Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Rétention d’étranger

Un étranger a été condamné à une interdiction définitive du territoire national français par jugement du 23 février 2026. Le 10 août 2026, il a été placé en rétention administrative en vue de l’exécution de cette mesure d’éloignement. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours. L’étranger a interjeté appel de cette ordonnance de prolongation en demandant sa mise en liberté. Il a invoqué dans sa déclaration d’appel que son placement en rétention était disproportionné car l’objectif de cette rétention était inatteignable en l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement. Il a précisé qu’il était arrivé en France mineur, de sorte qu’il n’existait aucune chance que l’Algérie lui délivre des documents de voyage, et qu’il avait fait l’objet d’un précédent placement en rétention qui n’avait pas abouti à son éloignement forcé en l’absence de délivrance de documents de voyage. Le magistrat délégué par le premier président a informé les parties qu’il envisageait d’appliquer l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA et les a invitées à faire part de leurs observations sur l’absence de circonstance nouvelle. Aucune observation n’a été formée par les parties. La cour a déclaré l’appel recevable mais a constaté que l’étranger n’avait pas contesté le placement initial devant le premier juge et que le moyen invoqué en appel tendait à remettre en cause cette décision devenue définitive plutôt que l’ordonnance de prolongation. Aucune circonstance nouvelle n’ayant été invoquée ou justifiée, la cour a rejeté l’appel sans audience et confirmé l’ordonnance de prolongation.

Ouverture dans un nouvel onglet