Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, RG n° 26/06583
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative prolongée
Textes cités
Article L.743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative le 18 juillet 2026 par l’autorité préfectorale. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé cette rétention pour vingt-six jours par ordonnance du 22 juillet 2026, confirmée en appel le 24 juillet 2026. La préfète de la Haute-Savoie a ensuite demandé une nouvelle prolongation de trente jours, requête accueillie par ordonnance du 16 août 2026. L’intéressé a interjeté appel en contestant l’absence de diligences suffisantes de l’administration et l’inexistence de perspective d’éloignement faute de reconnaissance par les autorités étrangères. À l’audience du 18 août 2026, l’appelant, assisté d’un interprète et de son avocat, a soutenu que les autorités algériennes n’avaient jamais répondu malgré plusieurs placements en rétention antérieurs. Il a contesté avoir eu une audition auprès du consulat d’Algérie. L’administration a produit des éléments montrant qu’une audition avait été programmée le 6 août 2026 et que le consulat avait donné son accord. La Cour a considéré que les diligences produites par l’administration étaient suffisantes et qu’il existait une perspective d’éloignement. Elle a confirmé l’ordonnance de prolongation.
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