ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00025 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3SWK
AFFAIRE : S.C.I. [Z] C/ S.A.S. R.M.D., [U] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Z],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A.S. R.M.D.,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [T]
né le 12 Juin 1972 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 18 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile immobilière JOBRIDRAMA est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2019, elle a donné à bail ce local à la société R.M.D pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2019 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 15.000 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Monsieur [U] [T] s’est porté caution solidaire, selon acte du 28 janvier 2019, de la société R.M.D, à hauteur de 30.000 € pour neuf ans.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, la SCI [Z] a fait signifier à la société R.M.D un commandement de payer la somme de 11.662,86 € visant la clause résolutoire. Le commandement a été dénoncé à la caution le 17 juin 2025 par exploit de commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice des 16 et 18 décembre 2025, la SCI [Z] a fait assigner la société R.M.D et Monsieur [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de :

Constater la résiliation du contrat de bail commercial existant entre la SCI [Z] et la Société R.M.D. en l’absence de règlement de l’arriéré dans le délai imparti par le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail signifié le 5 Juin 2025, Ordonner en conséquence l’expulsion de la Société R.M.D. des locaux loués sis [Adresse 4] à DECINES-CHARPIEU (69150), ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, Condamner la Société R.M.D à payer à la SCI [Z] la somme provisionnelle de 21 307,61 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arriérés au 5 Décembre 2025, échéance du mois de Décembre 2025 incluse, outre les intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer du 5 Juin 2025, Condamner la Société R.M.D à payer à la SCI [Z] une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges courants à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, Condamner la Société R.M.D à payer à la SCI [Z] une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 5 Juin 2025.
La présente procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits.

L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.
La SCI [Z] a indiqué maintenir l’ensemble de ses demandes.

La société R.M.D et Monsieur [T] étaient présents en personne à l’audience mais non assistés d’un avocat. La représentation par avocat étant obligatoire, ils n’ont pu être entendus et sont considérés comme non comparants.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 3 août 2026 et le délibéré a été prorogé au 14 septembre suivant.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail conclu entre la SCI [Z] et la société R.M.D stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Le 5 juin 2025, la SCI [Z] a fait signifier à la société R.M.D un commandement de payer la somme de 11.662,86 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.

La société R.M.D, non comparante, ne démontre donc pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui ne ressort pas davantage du décompte produit.

Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 6 juillet 2025 et d’ordonner l’expulsion du preneur.

L’indemnité d’occupation dont sera redevable la société R.M.D à compter du 6 juillet 2025 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

La société R.M.D sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestable de 21 086,86 euros (déduction faite des frais de relance) arrêtée au 5 décembre 2025 (échéance mensuelle de décembre 2025 incluse) avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 11.662,86 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, outre une indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

Sur les demandes accessoires

La société R.M.D, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

La société R.M.D sera en outre condamnée à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI [Z] et la société R.M.D concernant le local commercial sis [Adresse 4] à DECINES CHARPIEU (69150) au 6 juillet 2025 ;

ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;

ORDONNONS, à l’expiration de ce délai d’un mois et en l’absence de libération volontaire des lieux, l’expulsion de la société R.M.D et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société R.M.D à compter du 6 juillet 2025 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;

CONDAMNONS la société R.M.D à payer à la SCI [Z] la somme provisionnelle de 21 086,86 € euros (décembre 2025 inclus) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, somme arrêtée au 5 décembre 2025 et portant intérêt au taux légal sur la somme de 11.662,86 € à compter du 5 juin 2025 et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS la société R.M.D au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 1er janvier 2026 ;

CONDAMNONS la société R.M.D à payer à la SCI [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société R.M.D aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.