Tribunal de commerce, 28 septembre 2026, RG n° 2026R00160
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
28/09/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE
VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 janvier 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 14 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Thierry MARMILLON, Président,
assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
[Localité 1]
ENTRE
* la société ONYX PROMOTION IMMOBILIERE SARL
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître Florence CECCON –
[Adresse 2]
Maître [U] [H] –
[Adresse 3]
* Monsieur [E] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître [L] [C] –
[Adresse 6]
* Madame [M] [Y] épouse [V]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître [L] [C] –
[Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Monsieur [E] [V] a démissionné de ses fonctions de gérant d’Onyx Promotion Immobilière (ci-après dénommée OPI), par lettre du 15 octobre 2020 et quitté ses fonctions au 30 juin 2021.
Madame [M] [Y], épouse de Monsieur [E] [V], a été gérante de la société OPI du 15 mars au 23 juin 2023.
Madame [N] [V], sœur de Mr [E] [V], a été nommée gérante de la société OPI par les associés lors de l’assemblée générale du 23 juin 2023.
Des difficultés sont intervenues concernant la transmission des documents de l’entreprise par Monsieur [E] [V].
Par assignation du 26 janvier 2026, la société OPI demande d’ordonner solidairement à Monsieur [E] [V] et à Madame [M] [Y] de lui restituer la documentation et les archives lui appartenant, afférente aux 10 années précédant la démission de Monsieur [E] [V], soit depuis l’année 2010, dans les 15 jours suivants la signification de la présente décision et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :
* Vu les conclusions de la société ONYX PROMOTION IMMOBILIERE SARL du 20 juillet 2026.
* Vu les conclusions de Monsieur [E] [V] et Madame [M] [Y] épouse [V] du 11 septembre 2026.
II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE
A l’appui de sa demande, la société OPI explique que, preuve que ses archives ont été conservées, une prestation d’archivage lui serait facturée par Monsieur [E] [V]. Il est observé que la dernière facture au titre de cette prestation a été émise en 2019.
Pour sa part Monsieur [E] [V] prétend que les archives présentent dans ce local sont celles de la société COMPAGNIE ONYX et des SCCV. A l’appui de sa prétention, il a fait réaliser un constat d’huissier le 16 février 2026 attestant qu’aucun document afférent à la société OPI n’y était présent (sa pièce n°24) les archives de la société OPI, en nombre limité, ayant été remis à Madame [N] [V].
En second lieu la société OPI dans sa volonté de démonstration du refus de Monsieur [E] [V] de communication des archives, produit une attestation émanant d’une amie d'[N] [V] et affirme que [E] [V] aurait, lors d’un rendez-vous du 7 octobre 2023, refusé de communiquer certains documents pour « ne pas être embêté après ».
Elle produit un procès-verbal de constat d’huissier daté du 12 mars 2026 censé retranscrire les propos tenus par [E] [V] lors de ce rendez-vous. Ces propos ayant été enregistrés à l’insu de Monsieur [E] [V] par Madame [A], amie d'[N] [V].
Il est noté que dès réception de cette pièce, le conseil de [E] [V] a demandé à deux reprises à la société OPI de lui communiquer l’intégralité de l’enregistrement, le constat débutant au milieu de la conversation (Pièce n°30 et n°31 du défendeur) et que ces demandes sont restées sans réponse.
La lecture du procès-verbal de constat revêt un caractère décousu et difficilement intelligible et il est noté qu’il s’agit d’un enregistrement réalisé à l’insu de Monsieur [E] [V] contraire aux principes de loyauté et de légalité de la preuve.
De plus, le refus de communiquer l’intégralité de l’enregistrement est de nature à émettre des doutes sur la non-modification de cet enregistrement avant sa remise au Commissaire de Justice.
Au surplus, il n’est pas contesté par les parties qu’une restitution de documents ait eu lieu le 5 octobre 2023, contre récépissé, et sans qu'[N] [V] n’ait émis la moindre critique ou réclamation avant l’ouverture de la procédure au fond, soit deux ans après cette restitution (pièce 12 demandeur).
Dans le cadre de ses écritures, la société OPI prétend que les 5 classeurs remis par Monsieur [E] [V] étaient « quasiment vides » et produit sa pièce 29.
Il est noté que cette pièce 29 montre cinq classeurs non identifiables avec quelques documents à l’intérieur et aucune date de prise de ces 2 photos, et qu’au surplus cette affirmation intervient plus de deux ans après la signature de Madame [N] [V] du récépissé de remise des documents.
Le jour de l’audience à la barre, Monsieur [E] [V] a reconnu concernant la tenue de documents légaux que tout n’avait pas été fait en conformité avec la législation, mais que l’ensemble des archives disponibles avait été transmis.
Il est évident que cette affaire intervient dans un contexte familial compliqué où plusieurs procès ont été intentés entre les parties auprès de différentes juridictions.
La liste des documents et biens dont la société OPI demande la restitution ne sont pas tous déterminées notamment concernant les meubles ni même déterminable et cette dernière est défaillante à démontrer que Monsieur [E] [V] et Madame [M] [Y] en seraient encore détenteurs.
En vertu des dispositions de l’article 872 du Code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
En vertu des dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
A la lecture des pièces versées au débat et à la lumière des plaidoiries, il ressort que la demande d’ordonner solidairement à Monsieur [E] [V] et à Madame [M] [Y] de restituer à la société OPI la documentation et les archives lui appartenant est insuffisamment déterminée.
Aux vues de ces différentes constatations, le caractère évident et certain des demandes de la société OPI n’est pas établi ; le Juge des référés, juge de l’évidence, ne pourra en conséquence que constater le caractère sérieux des contestations soulevées par Monsieur [E] [V] et Madame [M] [Y].
En conséquence, et sans qu’il soit besoin d’investiguer davantage, il convient d’admettre que le caractère sérieux des contestations opposées par Monsieur [E] [V] et Madame [M] [Y] est avéré au sens de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile. Le Juge de Référés se déclare donc incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.
Dans l’attente que la lumière soit faite sur le fond de cette affaire, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 et de réserver les dépens
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
CONSTATONS l’existence de contestations sérieuses.
DISONS qu’il n’y a pas lieu à référer.
INVITONS la société ONYX PROMOTION IMMOBILIERE SARL à mieux se pourvoir devant les juges du fond.
DISONS qu’il n’y a pas lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile
RESERVONS les dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thierry MARMILLON
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Thierry MARMILLON
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.