28/09/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du vingt-huit septembre deux mille

vingt-six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 juin 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 14 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Thierry MARMILLON, Président,

assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R1003

ENTRE
* la société BIBBY FACTOR FRANCE SA

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [W] [M] –

[Adresse 2] [Localité 2]
* la société [K] [J] SAS

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Bruno METRAL –

[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [W] [M]

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

A titre liminaire, il est indiqué que la société [K] [J] n’a pas déposé de dossier de plaidoirie et qu’elle n’a produit que des conclusions sans pièces.

Par acte sous seing privé en date des 15 et 19 janvier 2026, la société [K] [J] a régularisé avec la société BIBBY FACTOR FRANCE un contrat d’affacturage.

Par courriel en date du 24 février 2026, la société [K] [J] a communiqué à la société BIBBY FACTOR FRANCE une facture d’un montant de 46 500 euros TTC suite à un devis accepté le 23 février 2026 par Monsieur [U] [E] pour un montant de 96 875,40 euros TTC.

La société BIBBY FACTOR a donc procédé à l’acquisition de la créance objet de la facture, en date du 26 février 2026, par comptabilisation au crédit du compte client de la société [K] [J] d’un paiement subrogatoire d’un montant de 46.500 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 mars 2026, adressée à la société BIBBY FACTOR Madame [R] [E] [H] a exposé que la facture d’un montant de 46 500 euros TTC était contestée. Elle a précisé que son époux n’aurait eu aucun pouvoir pour l’engager et que le marché aurait été, d’un commun accord avec la société [K] [J], suspendu, voire annulé, en l’absence des autorisations nécessaires de la copropriété.

La société BIBBY FACTOR demande la condamnation de la société [K] [J] à lui payer, à titre de provision, la somme de 35.905,27 euros au titre des sommes dues en application du contrat d’affacturage.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :

Vu les conclusions de la société BIBBY FACTOR FRANCE SA du 27 juillet 2026.

Vu les conclusions de la société [K] [J] SAS du 27 juillet 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

A l’appui de cette demande, la société BIBBY FACTOR avance que Monsieur [U] [E] n’avait aucun pouvoir pour engager son épouse exerçant comme commerçante à titre individuel, qu’aucune somme ne serait en tout état de cause due au titre de la facture en l’absence de réalisation de la prestation et compte tenu de l’accord de la société [K] [J] pour suspendre son intervention.

Dans ses écritures la société [K] [J] avance que les travaux ont bien été exécutés selon ses propres plans, mais mis en œuvre par un concurrent et que c’est en parfaite bonne foi qu’elle a procédé à la cession de créances.

Que la société BIBBY FACTOR avait l’obligation de s’assurer du sérieux et de la matérialité de la créance cédée, ce qu’elle n’a pas fait.

Il est constaté que le jour de l’audience à la barre, la société [K] [J] ne contestait plus devoir la créance réclamée, mais demandait des délais de paiement le temps de faire valoir ses droits auprès du donneur d’ordre.

La société BIBBY FACTOR déclarant s’opposer à cette demande ou pour le moins avec une prononciation de déchéance en cas de non-paiement d’une seule échéance.

Il est constaté qu’à l’appui de cette demande de délai de paiement, la société [K] [J] ne produit aucun document permettant de juger de la réalité de sa situation financière évoquée et qu’elle n’est pas en mesure de faire face au paiement de l’intégralité de sa créance, en conséquence celle-ci sera rejetée.

En conséquence, la société [K] [J] sera condamnée à payer à la société BIBBY FACTOR, à titre de provision, la somme de 35.905,27 euros au titre des sommes dues en application du contrat d’affacturage.

La société BIBBY FACTOR [J] a dû engager des frais non répétables à l’occasion de cette procédure et il est ainsi équitable de lui accorder la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

CONDAMNONS la société [K] [J] à payer à la société BIBBY FACTOR, à titre de provision, la somme de 35.905,27 euros au titre des sommes dues en application du contrat d’affacturage.

REJETONS la demande de délai de paiement.

CONDAMNONS la société [K] [J] à payer à la société BIBBY FACTOR la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

CONDAMNONS la Société [K] [J] aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.