ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01135 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4EL5
AFFAIRE : [U] [N] épouse [M] C/ Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en qualité d’assureur de la société BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE, S.A. PROTECT, en qualité d’assureur de la société VD DECO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [N] épouse [M]
née le 21 Septembre 1947 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en qualité d’assureur de la société BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. PROTECT, en qualité d’assureur de la société VD DECO
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 20 Juillet 2026- Délibéré au 06 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [U] [N], épouse [M], est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 2], dont le chauffage est assuré par un poêle à bois.
En 2017, un incendie a détruit le 1er étage de la maison et sa toiture, sans que sa cause ne soit recherchée.
Pour l’exécution des travaux réparatoires, Madame [U] [N], épouse [M], a notamment fait appel à :
la SAS EXETEC, en qualité de maître d’œuvre ;la SAS BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE, qui s’est vu confier les lots de travaux n° 1 « Démolition » et n° 3 « Maçonnerie » ;la SARL BASTIEN MARTIN, exerçant sous le nom commercial [Localité 3] ILLUMINE TOIT, qui s’est vu confier les lots de travaux n° 4 « Charpente » et n° 6 « Couverture – zinguerie » ;la société E2N, qui s’est vu confier l’exécution du lot de travaux « Electricité ».Les travaux ont été réceptionnés le 21 juin 2019, sans réserve concernant les lots de la SAS BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE et de la SARL BASTIEN MARTIN.
Un poêle à bois de marque INVICTA, de modèle BALHAM, a été installé à l’automne 2019.
La SAS FRANCE RAMONAGE DEBIMAX FRSP2 a procédé, le 26 novembre 2019, au ramonage des conduits de cheminée du poêle à bois et de la cheminée à foyer ouvert du salon.
Le 12 janvier 2025, en début d’après-midi, un nouvel incendie a détruit une partie de la maison, en particulier les combles et la toiture.
Dans un rapport en date du 23 janvier 2025, la SAS ELEX FRANCE, mandatée par l’assureur multirisque habitation de Madame [U] [N], épouse [M], a indiqué que les destructions thermiques les plus importantes étaient situées :
à l’étage, en périphérie du double conduit de fumée intégré dans l’épaisseur du mur Sud de la maison, notamment utilisé pour l’évacuation des fumées de combustion du poêle à bois ;au rez-de-chaussée, au niveau de l’ossature bois du plancher de l’étage, notamment les appuis des solives dans le mur de refend sur sa face qui incorpore le poêle à bois ;ce qui l’a conduite à exclure une origine électrique.
La SARL LABORATOIRE LAVOUE a établi un rapport daté du 04 avril 2025, concluant que :
un origine électrique de l’incendie est exclue ;l’incendie est lié à l’installation de fumisterie du poêle à bois de la maison, dont le conduit d’évacuation des fumées n’est pas tubé ;le départ de feu se situe au niveau d’une panne intermédiaire de la charpente, posée lors de la reconstruction de la toiture, avant la rehausse du conduit par l’entreprise de maçonnerie, mais à l’arrière de celui-ci et sans aucune distance de sécurité ;la panne se trouve à la jonction entre deux boisseaux de terre cuite dudit conduit ;Monsieur [U] [M], fils de Madame [U] [N], épouse [M], a ramoné le conduit de cheminée depuis 2019, sans que le ramoneur ne conseille à l’époque de faire tuber le conduit.Par ordonnance en date du 24 novembre 2025, Madame [U] [N], épouse [M], a été autorisée à assigner les parties défenderesses à heure indiquée.
Par actes de commissaire de justice en date des 25 et 26 novembre 2025, Madame [U] [N], épouse [M], a fait assigner en référé devant le Président du Tribunal Judiciaire de LYON :
la SAS EXETEC ;la société SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS EXETEC ;la SAS BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE ;la SAS ENTORIA, en qualité d’assureur de la SAS BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE ;la SARL BASTIEN MARTIN, exerçant sous le nom commercial [Localité 3] ILLUMINE TOIT ;la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la SARL BASTIEN MARTIN ;la SAS FRANCE RAMONAGE DEBIMAX FRSP2 ;aux fins d’expertise in futurum.
La SAS EXETEC, la société SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS EXETEC, la SAS BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE, la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la SARL BASTIEN MARTIN et la SAS FRANCE RAMONAGE DEBIMAX FRSP2, représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.
La SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SAS FRANCE RAMONAGE DEBIMAX FRSP2, représentée par son avocat, est intervenue volontairement à l’instance.
La SAS ENTORIA, en qualité d’assureur de la SAS BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE, et la SARL BASTIEN MARTIN, régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
Par ordonnance en date du 4 décembre 2025 (RG 25/2142), le juge des référés a :
reçu la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SAS FRANCE RAMONAGE DEBIMAX FRSP2, en son intervention volontaire à l’instance ;rejeté la demande d’expertise judiciaire en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la SAS ENTORIA, recherchée en qualité d’assureur de la SAS BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE ;ordonné une mesure d’expertise judiciaire ;désigné en qualité d’expert Monsieur [P] [B] ([Localité 5]) inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 6].
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la SARL BASTIEN MARTIN, a fait assigner en référé la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SARL BASTIEN MARTIN aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [P] [B].
Par Ordonnance du 17 mars 2026 (RG 26/00093), les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la MAAF en sa qualité d’assureur de la SARL BASTIEN MARTIN.

***

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026 enregistré au greffe le 18 juin 2026, Madame [U] [N], épouse [M] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY es-qualité d’assureur de la société BATIMENT CONSTRUCTION DE France et la SA PROTECT en qualité d’assureur de la société VD DECO aux fins de leur voir déclarer commune et opposable les opérations d’expertise.
L’audience a eu lieu le 20 juillet 2026.
Madame [U] [N], épouse [M] par l’intermédiaire de leur conseil, s’est référé aux termes de son assignation, demandant au juge des référés , au visa des articles 145 du code de procédure civil, 1231-1 et 1792 du code civil, de:
Déclarer communes et opposables les opérations de Monsieur [P] [B], expert judiciaire désigné par Ordonnance de référé du 4 décembre 2025 (RG 25/02142) à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA en sa qualité d’assureur de la société BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE, Déclarer communes et opposables les opérations de Monsieur [P] [B], expert judiciaire désigné par Ordonnance de référé du 4 décembre 2025 (RG 25/02142) à la société PROTECT SA en sa qualité d’assureur de la société VD DECO Réserver les dépens.La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA es-qualité d’assureur de la société BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE a demandé, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2026 et déposées à l’audience, de :
Donner acte à la Compagnie LIC, assureur sous les plus expresses réserves de la société BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE, de ses protestations et réserves d’usage sur la demande de lui voir rendues communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [B] ; Juger que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge des demandeurs ; Réserver les dépens.La société PROTECT SA en sa qualité d’assureur de la société VD DECO a demandé, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2026 et déposées à l’audience, au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile, de :
Donner acte à la Société PROTECT de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension à son égard des opérations d’expertise actuellement menées par Monsieur [B], Expert judiciaire désigné par ordonnance du 4 décembre 2025, et notamment de ses plus expresses réserves quant à l’application de ses garanties et la responsabilité de son assuré,Condamner Madame [N] épouse [M] aux dépens de l’instance.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS
Sur la demande tendant à déclarer l’expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Selon l’article 66 du code de procédure civile constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
En application de l’article 325 du même code, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
L’article 331 du même code prévoit qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il ressort des explications de la demanderesse et de la lecture du compte rendu d’expertise n°1 en date du 9 janvier 2026 que l’expert judiciaire mentionne, concernant l’implication des différents acteurs :
« EXETEC, le charpentier, le maçon et le plaquiste sont intervenus autour d’un ancien conduit de cheminée en mauvais état alors qu’il y avait une cheminée ouverte raccordée sur le conduit et potentiellement une possibilité de mettre un poêle.
Ils auraient dû signaler l’interdiction d’usage de ce conduit de cheminée vétuste. »
Par ailleurs, l’Expert judiciaire a indiqué qu’il ne s’opposerait pas à l’assignation des assureurs des différentes entreprises concernées.
La genèse des faits et les explications de la demanderesse conduisent le juge des référés à en déduire que la société VD DECO et la société BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée.
La qualité d’assureurs décennal de ces constructeurs n’est pas contestée par les compagnies assignées.

Au vu des éléments susvisés, il existe donc un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à la compagnie défenderesse, afin d’établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Madame [U] [N], épouse [M] est bien fondée à attraire en intervention forcée et à rendre communes les opérations d’expertise à la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY es-qualité d’assureur de la société BATIMENT CONSTRUCTION DE France et la SA PROTECT en qualité d’assureur de la société VD DECO.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d’expertises diligentées par Monsieur [P] [B] communes et opposables aux deux parties défenderesses.

Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
En conséquence, Madame [U] [N], épouse [M], sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. 

PAR CES MOTIFS

Nous, Sandrine CAMPIOT, Juge des référés, assistée de Lorelei PINI, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARONS communes et opposables à
– la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY es-qualité d’assureur de la société BATIMENT CONSTRUCTION DE France ;
– la SA PROTECT en qualité d’assureur de la société VD DECO ;
les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [P] [B] en exécution de l’ordonnance du 04 décembre 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/02142 ;
DISONS que Madame [U] [N], épouse [M] leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [P] [B] devra convoquer la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY es-qualité d’assureur de la société BATIMENT CONSTRUCTION DE France, et la SA PROTECT en qualité d’assureur de la société VD DECO, dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 1 500,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [U] [N], épouse [M] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 10 Décembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 3] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : [XXXXXXXXXX02]
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai de huit mois soit avant le 15 juin 2027 pour déposer son rapport définitif, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre ;
Dès lors,
PROROGEONS le délai pour déposer le rapport d’exprtise tel qu’ordonné dans le dossier référencé 25/02142 à la date du 15 juin 2027 ;
CONDAMNONS provisoirement Madame [U] [N], épouse [M] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 27 avril 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.