DOSSIER N° RG 26/00357 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ZZT

Jugement du :
09/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Commune de Brussieu

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi neuf Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Commune COMMUNE DE BRUSSIEU,
dont le siège social est sis 6 place de la Mairie – 69690 BRUSSIEU
représentée par Mme [Z] [B] (Maire de la Commune)
munie d’un pouvoir spécial (Délibération)

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [C],
demeurant 03,rue des Prés LACROIX
42600 MONTBRISON
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 11 Septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 22/05/2026
Date de la mise en délibéré :23/07/2026
Réouverture des débats le 03/07/2026 puis
mise à disposition au greffe le 09/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de bail signé 20 octobre 2022, avec prise d’effet au 1er novembre 2022, la Commune de BRUSSIEU a consenti à Monsieur [T] [C], pour une durée de 3 ans renouvelable , une location portant sur un appartement situé 7 place de la Mairie à BRUSSIEU (69690) moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 406 euros pour le logement et 20 euros à titre de provisions mensuelles sur charge, et outre le versement d’un dépôt de garantie de 406 euros.

Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.

Le 25 juin 2025, la Commune de BRUSSIEU a fait délivrer à Monsieur [T] [C] un commandement de payer, visant la clause résolutoire pour la somme de 7.946 euros.

Soutenant que le locataire n’avait pas réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance, la Commune de BRUSSIEU a par acte d’huissier de justice signifié le 11 septembre 2025, fait citer Monsieur [T] [C] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d’obtenir :
– le constat de la résiliation de plein droit du bail à ses torts,
– ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,
– sa condamnation à payer la somme de 7.946 euros au titre des loyers et charges impayés au jour du jugement avec intérêts, outre ceux restant dus jusqu’au jour de l’audience,
– la condamnation du même à payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges courants jusqu’à la libération effective des lieux, indexé tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
– sa condamnation à payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
– sa condamnation du même à payer une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéants les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises,

Le tout au bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A cette audience du 22 mai 2026, la Commune de BRUSSIEU n’est pas régulièrement représentée.

L’affaire est renvoyée à l’audience du 3 juillet 2026, afin que Madame le Maire produise la délibération du conseil Municipal l’autorisant à représenter ladite commune dans le cadre de son mandat.

A l’audience de renvoi, la Commune de BRUSSIEU est régulièrement représentée par son Maire, Madame [Z] [B].

Celle-ci indique que Monsieur [C] a quitté les lieux le 4/10/2025, et qu’après son départ aucune réparation locative a été constatée. Par ailleurs, elle actualise sa demande principale en paiement à la somme 8.117 euros, hors frais, et se désiste de toutes ses autres demandes.

Monsieur [T] [C] ne comparait pas ni personne pour lui .

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9/10/2026, la partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS,

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il
est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande en paiement :

En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, La Commune de BRUSSIEU verse aux débats :
– le contrat de bail signé le 20/10/2022,
– le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 25/06/2025,
– le décompte des sommes dues par Monsieur [T] [C] arrêté au 30/09/2025, soit la somme 8.117 euros, hors frais et remboursement fait du dépôt de garantie;

Ainsi, La Commune de BRUSSIEU rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 8.117 euros.

Par conséquent, Monsieur [T] [C] sera condamné à payer à la partie demanderesse la somme de 8.117 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande en résiliation du bail-expulsion :

Il convient de noter la Commune de BRUSSIEU s’est désistée de toutes demandes en résiliation du bail, indemnité d’occupation, dommages et intérêts et expulsion, Monsieur [T] [C] ayant effectivement quitté lieux le 4/10/2025.

Sur les autres demandes :

L’équité commande d’indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente procédure ainsi lui sera alloué la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [T] [C], partie perdante à l’instance, doivent être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la Commune de BRUSSIEU de ses demandes en résiliation du bail, l’expulsion, dommages et intérêts, et indemnité d’occupation, Monsieur [T] [C] ayant quitté les lieux le 4/10/2026,

CONDAMNE Monsieur [T] [C] à payer à La Commune de BRUSSIEU la somme de 8.117 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté le 17/06/2025, conformément au décompte joint à l’assignation, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur [T] [C] à payer à La Commune de BRUSSIEU la somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,

CONDAMNE Monsieur [T] [C] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 25/06/2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Juge.