TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

19/10/2026JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 mai 2026

La cause a été entendue à l’audience du 16 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Monsieur [H] [M], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe

du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

Rôle n° 2026F29999 Procédure 2026RJ229
* la SELARL [K] [A] membre du GIE ADN MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société BEAUTY WORLD CONCEPT [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – en personneЕТ

ENTRE
* Madame [W] [D]

[Adresse 2] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

SELARL STRIVE AVOCATS -Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4]

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 13 mai 2026 concernant la liquidation judiciaire de La société BEAUTY WORLD CONCEPT, a été assigné à comparaître Madame [W] [D] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :
* d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (art. L653-5 5°) en ce que l’intéressé n’a jamais remis la liste des créanciers malgré plusieurs relances ;
* d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L.653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;
* d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L.653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 10/08/2024, soit 18 mois avant le jugement d’ouverture ; cependant, eu égard à l’importance et l’ancienneté du passif exigible à cette date, le dirigeant ne pouvait pas ignorer l’état de cessation des paiements de sa société ;
* de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours (art. L653-8 alinéa 2);

Le conseil du défendeur s’oppose à la demande aux moyens que :

Sur l’absence de coopération et l’absence de remise des documents :

Si la dirigeante n’a pas remis la liste des créanciers, il n’en demeure pas moins qu’elle a répondu aux convocations du liquidateur judiciaire et transmis certains documents. L’impossibilité de transmettre une liste exhaustive des créanciers ne procède nullement d’une volonté d’entraver la procédure, la dirigeante n’avait plus accès aux différents espaces administratifs de la société lui permettant d’établir un état précis de l’endettement social. Surtout, elle a immédiatement indiqué au liquidateur que, selon ses connaissances, la seule dette demeurant à la charge de la société était la dette fiscale ayant précisément conduit à l’ouverture de la procédure collective. Cette déclaration s’est révélée parfaitement exacte puisque seul ce créancier apparaît sur l’état des créances dressé par le liquidateur.

Sur l’absence de tenue de comptabilité :

Le liquidateur judiciaire ne distingue pas la disparition et l’absence de comptabilité et ne rapporte la preuve ni de l’une ni de l’autre. Il est exact qu’aucune comptabilité n’a été établie postérieurement à l’exercice 2021mais cela s’explique par le fait que la société n’avait plus d’activité depuis courant 2022 et n’avait plus vocation à poursuivre une activité commerciale. La dirigeante pensait, par ailleurs, avoir accompli les démarches nécessaires à la fermeture définitive de la société en les confiant à un prestataire spécialisé. Ainsi, l’absence de comptabilité depuis 2021 ne résulte nullement d’une volonté de dissimulation ou d’organisation de l’insolvabilité, mais de la cessation effective de la société. Aucune dette nouvelle n’a été contractée du fait de cette absence de comptabilité, aucun créancier n’a été privé d’information et aucune poursuite d’activité déficitaire n’est caractérisée.
* Sur l’omission volontaire de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours :

Le défendeur avait confié à un prestataire les démarches relatives à la fermeture de la société et pensait que celles-ci avaient été accomplies. Elle n’a découvert qu’à l’occasion de la liquidation judiciaire ouverte sur assignation du créancier fiscal, que la société demeurait juridiquement immatriculée. Ell n’a donc pas poursuivi sciemment une activité déficitaire en s’abstenant de déclarer une cessation des paiements qu’elle aurait connue. Elle se trouvait, au contraire, dans la conviction que l’activité était définitivement arrêtée et que la société avait vocation à être clôturée.

En tout état de cause, il demande au Tribunal de :

A titre principal :

REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Maître [K] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BEAUTY WORLD CONCEPT ;

DIRE n’y avoir lieu au prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de Madame [D] [W] ;

A titre subsidiaire :

REJETER la demande tendant au prononcé d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d’une durée de 2 ans.

DISCUSSION

Attendu que les éléments apportés par le conseil du défendeur, s’ils peuvent expliquer la situation, ne peuvent en aucune manière l’exonérer de ses obligations de dirigeant de droit ;

Attendu qu’en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure en ne remettant pas les documents demandés, le chef d’entreprise a fait obstacle à son bon déroulement ;

Attendu qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements du débiteur au 10/08/2024 soit 18 mois avant le jugement d’ouverture ; qu’il est donc avéré que le défendeur n’a pas sciemment déclaré l’état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l’article L.631-4 du code de commerce alors qu’il ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements de sa société compte tenu de l’importance et de l’ancienneté du passif exigible ;

Attendu qu’en ne fournissant pas de mauvaise foi les documents prévus par l’article L.622-6 du code de commerce, le défendeur a démontré sa désinvolture à l’égard des organes de la procédure collective ;

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l’encontre du défendeur une mesure d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 2 ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Madame [D] [W], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (France), l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 2 ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2026F02999 – 2629200035/4

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier

Le Greffier Serge SUPERCHI.