TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON21/10/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F2712 Procédure 2026RJ0973

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société NLCL [Adresse 3]

Date d’ouverture : 29 avril 2026

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur OUMEDIAN Hervé

Administrateur judiciaire : La SCP AJ [T] & ASSOCIES représentée par Maître [M] [P] [T], Maître [R] [T] et Maître [I] [W] Mandataire Judiciaire : la SELARL JEROME ALLAIS représentée par Maître Jérôme ALLAIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 avril 2026 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Laurent CAIMANT, Président,

Monsieur Yves MOLINA, Juge,

Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal que deux magasins ont été fermés à défaut d’offres reçues impliquant le licenciement économique des salariés attachés et la résiliation des baux. Il exlique que la dirigeante souhaite aller vers un modèle économique fondée sur le développement et le déploiement progressif d’un réseau de magasins de proximité à format réduit, offrant une structure de coûts optimisée et une rentabilité renforcée. En outre, il indique qu’un plan de redressement pourrait être envisagé mais demeure conditionné à une progression du chiffre d’affaires sur les années futures ainsi qu’avec l’évolution du modèle économique. Ainsi, l’administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation pour permettre à la société d’achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s’améliore et si la présentation d’un projet de plan de redressement est possible.

Le mandataire judiciaire indique qu’en l’état, l’issue de la procédure dépend donc de l’évolution positive des résultats de la société au cours des prochains mois. Il constate que ressort du prévisionnel de trésorerie que la société n’anticipe aucune impasse de trésorerie au cours des six prochains mois ; et que la société semble donc en mesure de financer le renouvellement de sa période d’observation. Ainsi, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation afin de permettre à la société de démontrer l’évolution positive de ses résultats à la suite de la fermeture des établissements déficitaires et de présenter un plan de redressement permettant l’apurement de son passif.

Le conseil du débiteur indique avoir besoin de temps pour retourner l’activité et que la trésorerie est suffisamment élevée.

Le représentant des salariés souhaite poursuivre l’activité.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d’observation en l’absence d’impasse de trésorerie.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 29/04/2027 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 21/04/2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société NLCL

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 29/04/2027 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 21/04/2027.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

2026F02712 – 2629400067/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Laurent CAIMANT

Signe electroniquement par Laurent CAIMANT

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier

Le Greffier Serge SUPERCHI.