TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/10/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 août 2025

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame [V] [Q], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* La SELARLU [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CONNECTION EVENT

[Adresse 1] –

représenté(e) par

Maître [H] [N] -[Adresse 2]

ET

ENTRE
* Monsieur [Y] [Y]

[Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

KAIRNS AVOCATS -Toque [Adresse 4]

Rôle n° 2025F4552 Procédure 2024RJ988
* EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 06 août 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société CONNECTION EVENTS, a été assigné à comparaître Monsieur [Y] [Y] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été communiqué à l’exposant au titre de la période du 1er janvier 2023 au 23 juillet 2024, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 15/04/2024, soit 3 mois avant le jugement d’ouverture ;

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce à l’encontre de Monsieur [Y] [K] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de 9 ans.

Le conseil du défendeur indique que le départ précipité en avril 2024 de Monsieur [M] (responsable en France), qui exerçait en pratique la gestion quotidienne et autonome de la comptabilité et des finances de la société CONNECTION EVENTS SARL a perturbé le bon fonctionnement de la société. Ce dernier a conservé frauduleusement l’ensemble des éléments comptables, refusant tout contact et toute remise des accès, ce qui a été confirmé par le cabinet ODICEO et la banque Crédit Coopératif, qui n’ont pu fournir que les documents antérieurs à 2023. Il a en outre cessé de payer les salaires et Monsieur [Y] [Y] n’a pas été en mesure de prendre le relais, n’ayant lui-même pas accès aux comptes. Ainsi, la direction effective de la société sur le plan comptable et administratif était assurée par Monsieur [O] [M], dont le comportement fautif est à l’origine des difficultés rencontrées dans la production des comptes et la transmission des pièces requises par le mandataire judiciaire.

sur l’absence de tenue régulière d’une comptabilité : la comptabilité de la société était régulièrement tenue jusqu’au départ de Monsieur [O] [M]. Le bilan 2022 a bien été établi. Le défaut de production des comptes ne concerne que l’exercice 2023 et résulte exclusivement du départ précipité et non coopératif du directeur financier au moment de l’établissement du bilan en mars 2024, qui a conservé les accès et les fichiers. Il n’y a pas là de carence du gérant statutaire. La non-tenue apparente de la comptabilité est la conséquence directe du comportement fautif du salarié en charge, qui s’est comporté comme dirigeant de fait, et non d’une volonté de dissimulation ou d’une négligence du gérant.

sur le dépôt tardif de l’état de cessation des paiements : Monsieur [Y] [Y] n’a jamais agi « sciemment » dans l’omission de déclaration ou dans le retard du dépôt de bilan. Au contraire, l’ensemble des initiatives prises par le dirigeant depuis le début de la crise sanitaire démontre une volonté constante de redressement et de préservation de l’entreprise. Monsieur [Y] [Y] conteste donc tout lien de causalité direct entre le dépôt tardif du bilan et l’aggravation de l’insuffisance d’actif, la situation de cessation des paiements résultant principalement de circonstances extérieures (pandémie, non-paiement de créances contractuelles, départ du directeur financier sans passation).

Il ajoute que la mesure d’interdiction de gérer sollicitée par le mandataire judiciaire risquerait de mettre en péril ses autres investissements, de compromettre la pérennité de ses sociétés françaises et de remettre en cause son droit au séjour. La proportionnalité de la sanction doit conduire le Tribunal à écarter toute mesure d’interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [Y] [Y] ou subsidiairement, à la réduire à plus juste proportion.

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d’une durée de neuf ans. La situation avec le responsable financier n’exonère pas la responsabilité du dirigeant. Des créances fiscales et fournisseurs sont dues depuis 2022 et 2023, bien avant le désaccord interne.

DISCUSSION

Attendu que les éléments apportés par le défendeur, s’ils peuvent expliquer la situation, ne peuvent en aucune manière l’exonérer de ses obligations de dirigeant de droit ;

Attendu qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire et plus précisément les comptes annuels au 31 décembre 2023, ainsi que les grands livres et balances concernant la période allant du 1er janvier 2023 au 23 juillet 2024 ;

Attendu que le cabinet comptable a déclaré dans courriel du 20 juin 2025 que les dernier comptes établis par le cabinet pour la société CONNECTION EVENTS étaient ceux au 31 décembre 2022; que les recherches effectuées sur les sites dédiés indiquent que les comptes annuels concernant la période 2023 n’ont pas été publiés et donc déposés;

Attendu que l’absence de remise de la comptabilité, tant au greffe du tribunal de commerce qu’au liquidateur judiciaire, caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu que le Tribunal ne peut que rejeter comme inopérant l’argument du défendeur tendant à faire reconnaître que seul le responsable financier avait la charge de la tenue et du suivi de la comptabilité, au motif que cette obligation légale était la sienne en sa qualité de dirigeant de droit ;

Attendu que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements du débiteur au 15 avril 2024 soit trois mois avant le jugement d’ouverture ;

Attendu que les dettes exigibles à cette date étaient forcément connues du débiteur compte tenu de leur nature et de leur montant, démontrant ainsi le retard volontaire ;

Attendu que cette date est corroborée par l’examen du passif déclaré qui fait état de dettes exigibles pour un montant de 395.180,56€ composé comme suit ;

CAMERUS SAS (factures impayées à échéance du 20/11/2023 pour 13.685,04€

DSEV SAS (facture impayée à échéance du 09/12/2023 pour 54.714,48€

EVENTMAKER SAS (factures impayées à échéance du 31/07/2023 et 15/12/2023 pour 8.572,86€

PARIS Expo SNC (factures impayées à échéance du 14 et 23/12/2023 pour 59.424,18€

DGFIP-PRS RHONE (TVA, IS, PAS 2022 & 2023 impayés en principal pour 258.784 €

Attendu que Monsieur [Y] [Y] ne pouvait ignorer un passif important s’élevant à 395.180,56 euros ;

Attendu que pour autant que Monsieur [Y] [Y] n’a régularisé aucune déclaration d’état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire de la société CONNECTION EVENTS a été prononcée sur requête du Parquet, la DDETS du Rhône l’alertant du non-paiement de quatre salariés depuis mars 2024 et du non-paiement des fournisseurs depuis 2023 ;

Attendu qu’il est donc avéré que le défendeur n’a pas sciemment déclaré l’état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l’article L. 631-4 du code de commerce ;

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l’encontre du défendeur une mesure d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de neuf ans.

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [Y] [Y], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (Chine), l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de neuf ans.

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une

inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.