22/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYONJUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 juin 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

Rôle n°ENTRE- SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE2026F3294
Procédureagissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AYKAN2025RJ86349 [Adresse 1]
[Adresse 2]
DEMANDEUR – en personne

ET
* Madame [S] [L]

[Adresse 3] DÉFENDEUR –

non comparant

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 01 juin 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société AYKAN, a été assignée à comparaître Madame [S] [L] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché à la dirigeante :

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la période d’exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que la société AYKAN était propriétaire d’un véhicule, à savoir un Citroën Berlingo immatriculé [Immatriculation 1], n° de série VF7GJWJB93082185. Par lettre du 24 juin 2025, le liquidateur a interrogé Madame [L] [S] afin de savoir ce qu’il était advenu de ce véhicule. Le courrier est revenu avec la mention « NPAI ». Compte tenu de la défaillance de Madame [L] [S] et du procès-verbal de difficulté dressé par le Commissaire de Justice en conséquence, la situation patrimoniale, notamment le sort de ce véhicule au jour du jugement d’ouverture de la procédure, n’ont pu être appréciés.

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 27/11/2023, soit dix-huit mois avant le jugement d’ouverture.

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il :

condamne Madame [L] [S] à la peine de la faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ayant une activité commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant une autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de 7ans.

A titre subsidiaire, prononce une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 7 ans, à l’encontre de Madame [L] [S].

La défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d’une durée de sept ans.

DISCUSSION

Attendu que la défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il est établi que la défenderesse n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ; que les comptes annuels n’ont jamais été déposés au Greffe ;

Attendu que l’absence de remise de la comptabilité, tant au greffe du tribunal de commerce qu’au liquidateur judiciaire, caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ;

Attendu que cette abstention montre la carence de la dirigeante dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu qu’il ressort des griefs exposés ci-dessous et de la présente assignation des faits caractérisant un détournement ou dissimulation d’un véhicule dont la société AYKAN était propriétaire ; que ces faits sont sanctionnés par l’article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l’entreprise ;

Attendu que le Tribunal ne peut que considérer que les agissements de Madame [L] [S], à les supposer non intentionnels, démontrent à tout le moins son incapacité à gérer une entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de souligner le montant du passif déclaré qui s’élève à la somme de 477.902 euros et de son ancienneté, puisqu’il intègre des dettes fiscales datant de l’année 2019, dont la dirigeante ne pouvait ignorer l’existence ;

Attendu pour autant que Madame [L] [S] n’a régularisé aucune déclaration d’état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire de la société AYKAN a été prononcée sur assignation du PRS du Rhône ;

Attendu sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que le tribunal a fait remonter à dix-huit mois du jugement d’ouverture ; l’ensemble des manquements de Madame [L] [S] doivent conduire le Tribunal à prononcer à l’encontre de cette dernière, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de sept ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Madame [L] [S], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (Roumanie), une faillite personnelle de sept ans.

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.