JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/05419 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4D4U
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 1] C/ [K] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET GINET,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Corinne MENICHELLI de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX BDMV AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [K] [H],
demeurant [Adresse 4] (ALGERIE)
non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 07 Septembre 2026

EXPOSE DES FAITS

Par acte d’attestation de transmission internationale daté du 29 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] » situé [Adresse 1] a assigné Monsieur [K] [H] en procédure accélérée au fond aux fins de :

Recevoir la présente assignation,La Déclarer fondée et justifiée,
Y Faisant Droit,

Condamner Monsieur [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété « [Adresse 1] » situé [Adresse 1], représenté par son SYNDIC en exercice La SAS CABINET GINET, la somme principale de 352,38 € correspondant à l’arriéré de charges arrêté 01.04.2026, sous réserve d’actualisation au jour de l’audience avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure.Condamner le même à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété « [Adresse 1] » situé [Adresse 1], représenté par son SYNDIC en exercice La SAS CABINET GINET, la somme de 27,74 € au titre des charges provisionnelles futures qui ont été votées.Condamner Monsieur [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété « [Adresse 1] » situé [Adresse 1], représenté par son SYNDIC en exercice La SAS CABINET GINET, la somme de 329,87 € au titre des frais engagés pour le recouvrement de la créance et 800,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
En Tout Etat De Cause,

Condamner Monsieur [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété « [Adresse 1] » situé [Adresse 1], représenté par son SYNDIC en exercice La SAS CABINET GINET, la somme de 800,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.Condamner le même aux entiers dépens.Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] » expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :

Monsieur [H] est propriétaire des lots 20 et 21 au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1].

En raison de défauts de paiement, le 25 juillet 2025 le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a adressé, par courrier recommandé, une sommation de payer à Monsieur [H], visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, demandant le paiement de la somme de 287, 86€ au titre des charges et travaux de copropriété impayés au 3ème trimestre 2025 inclus, sans délai.

L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026. Monsieur [K] [H], assigné par acte d’attestation de transmission internationale, n’a pas comparu.

Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.

Par note en délibéré du 10 septembre 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a indiqué ne pas avoir obtenu de réponse de la part des autorités algériennes à la suite de la délivrance de l’assignation.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [H] demeure en Algérie. Le syndicat des copropriétaires dans le cadre de l’assignation à l’étranger a communiqué son assignation le 29 mai 2026 au tribunal [V] [E] situé [Adresse 6] [V] [E] et ce conformément au protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l’Exécutif provisoire algérien.

L’article 687-2 alinéa 3 du code de procédure civile dispose lorsqu’aucune attestation décrivant l’exécution de la demande n’a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l’acte leur a été envoyé.

En l’espèce, le demandeur ne communique pas les démarches effectuées auprès des autorités algériennes pour obtenir des éléments relatifs à la notification de la présente assignation de sorte que le président ne peut statuer en l’état en s’assurant du respect du principe du contradictoire à l’égard de M. [H] alors qu’en application de l’article 14 du code de procédure civile nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Il y a lieu de déclarer les demandes irrecevables.

Les dépens resteront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le président statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les demandes du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 1] dans le cadre de la présente procédure accélérée au fond ;

LAISSE les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 1]
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.