ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00749 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4AYJ
AFFAIRE : S.C.I. EPAGNY C/ [W] [X], [O] [U] [F] épouse [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. EPAGNY,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]

DEFENDERESSES

Madame [W] [X]
née le 29 Juin 1998 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Madame [O] [U] [F] épouse [X]
née le 08 Mars 1964 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La société EPAGNY est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 4]. Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2025, elle a donné à bail ce local à Madame [W] [X], entrepreneuse individuelle en cours d’immatriculation, pour une durée de neuf années à compter du 11 mars 2025 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 8.600 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Madame [O] [X] s’est portée caution solidaire des dettes de l’entreprise individuelle [W] [X].

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, la SCI EPAGNY a fait signifier à Madame [W] [X] un commandement de payer la somme de 5.909,39€ visant la clause résolutoire. L’acte a été dénoncé à la caution selon exploit de commissaire de justice du 25 février 2026.

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2026, la SCI EPAGNY a fait assigner Madame [W] [X] et Madame [O] [U] [F] épouse [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.

La SCI EPAGNY a, par l’intermédiaire de son conseil, repris ses écritures, sauf actualisation de sa demande au titre de l’arriéré, demandant au juge des référés de :

Constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 6.03.2025 liant la SCI EPAGNY et madame [W] [X], Ordonner immédiatement et sans délai, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de corps et de bien de madame [W] [X] ainsi que de tous occupants de son chef du local sis [Adresse 5], objet du bail du 6.03.2025, avec le concours d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, Condamner solidairement madame [W] [X] et Madame [O] [U] [F] épouse [X], à régler à la SCI EPAGNY, la somme provisionnelle de 7089,12 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés, arrêtés à la date du 1er juin 2026, loyer de juin inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19.02.2026, outre actualisation au jour de l’audience, Condamner solidairement madame [W] [X] et Madame [O] [U] [F] épouse [X] à régler à la SCI EPAGNY une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle équivalente aux loyers, charges et taxes courants à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la libération effective des lieux loués, Condamner in solidum madame [W] [X] et Madame [O] [U] [F] épouse [X] à régler à la SCI EPAGNY la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner in solidum madame [W] [X] et Madame [O] [U] [F] épouse [X] aux entiers dépens de l’instance.Il est justifié de l’absence de créanciers inscrits en application de l’article L. 143-2 du code de commerce, aucune dénonciation de la présente procédure n’ayant par conséquent été réalisée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Madame [W] [X], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Madame [O] [X], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 26 octobre suivant.
MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences

Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail conclu entre la SCI EPAGNY et Madame [W] [X] stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Le 19 février 2026, la SCI EPAGNY a fait signifier à Madame [W] [X] un commandement de payer la somme de 5.909, 39 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
Madame [W] [X], non comparante, ne démontre donc pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti.

Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 20 mars 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur.

L’indemnité d’occupation dont sera redevable Madame [W] [X] à compter du 20 mars 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

Madame [W] [X] sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestable de 7 089,12 € euros arrêtée au 1er juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 5.909, 39 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, outre une indemnité d’occupation à compter du 20 mars 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

Madame [O] [X] a signé un acte de cautionnement solidaire de Madame [W] [X] au titre « des loyers révisés, charges, réparations et indemnités de toute nature » découlant du bail commercial, pour un montant de 10 000 € maximum. Elle s’est vue dénoncer le commandement de payer en sa qualité de caution solidaire.

Il y a lieu en conséquence de condamner Madame [O] [X] à payer solidairement l’ensemble des sommes provisionnelles auxquelles sera tenue l’entreprise individuelle Madame [W] [X], au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus, dans la limite de 10 000 €.

Madame [W] [X] et Madame [O] [X], qui succombent à l’instance, doivent en supporter in solidum les dépens.

Madame [W] [X] et Madame [O] [X] seront in solidum en outre condamnées à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre Madame [W] [X], entrepreneur individuel, et la SCI EPAGNY concernant le local commercial sis [Adresse 4] à MEYZIEU (69330) au 20 mars 2026 ;

ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;

ORDONNONS, à l’expiration de ce délai d’un mois et en l’absence de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [W] [X], entrepreneur individuel, et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 4] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS l’indemnité d’occupation dont sera redevable Madame [W] [X] à compter du 20 mars 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;

CONDAMNONS Madame [W] [X] à payer à la SCI EPAGNY la somme provisionnelle de 7 089,12 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, somme arrêtée au 1er juin 2026 et portant intérêt au taux légal sur la somme de 5.909,39 € à compter du 19 février 2026 et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [W] [X] et Madame [O] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés, ou expulsion ;

CONDAMNONS Madame [O] [X], solidairement avec Madame [W] [X], au paiement des sommes visées par les condamnations qui précèdent, dans la limite de 10 000 € ;

CONDAMNONS in solidum Madame [W] [X] et Madame [O] [X] à payer à la SCI EPAGNY la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Madame [W] [X] et Madame [O] [X] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.