ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00890 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BAG
AFFAIRE : [Z] [R] C/ SAS UNIVSHOP anciennement NEW YORK PIZZA & CO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [R],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

SAS UNIVSHOP anciennement NEW YORK PIZZA & CO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [R] est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Par acte sous seing privé, elle a donné à bail ce local à la société NEW YORK PIZZA & CO, devenue UNIVSHOP, pour une durée de neuf années à compter du 27 juillet 2020 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 13.660 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Par acte du 27 juillet 2020, Monsieur [O] [B] s’est porté caution solidaire des dettes de la société NEW YORK PIZZA & CO.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, Monsieur [R] a fait signifier à la société NEW YORK PIZZA & CO un commandement de payer la somme de 1.010,06 € visant la clause résolutoire. Le commandement a été dénoncé à Monsieur [B] en sa qualité de caution le 12 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, Monsieur [R] a fait assigner la société UNIVSHOP et Monsieur [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de :

Constater la résiliation du contrat de bail existant entre Monsieur [Z] [R] et la société NEW YORK PIZZA & CO par l’effet de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties à effet du 27 juillet 2020, En conséquence, ordonner l’expulsion de la société NEW YORK PIZZA & CO des locaux loués sis [Adresse 4] à [Localité 2], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,Condamner solidairement la société NEW YORK PIZZA & CO et Monsieur [O] [B] ès qualités de caution solidaire, à payer à Monsieur [Z] [R] la somme provisionnelle de 7.073,70 €, au titre de l’arriéré locatif au 26 février 2026, échéance du 1er trimestre 2026 inclus, montant qui sera actualisé à l’audience,Condamner solidairement la société NEW YORK PIZZA & CO et Monsieur [O] [B] à payer à Monsieur [Z] [R] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle fixée au montant des loyers et charges courants, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux,Débouter la société NEW YORK PIZZA & CO et Monsieur [O] [B], de toute demande, fin ou prétention contraire,Condamner in solidum la société NEW YORK PIZZA & CO et Monsieur [O] [B] à payer à Monsieur [Z] [R] une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens de l’instance, qui incluront le coût du commandement de payer du 31 décembre 2026,
La procédure a été dénoncée aux créanciers antérieurement inscrits en application de l’article L. 143-2 du code de commerce.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026. Monsieur [R] a, par l’intermédiaire de son conseil, procédé au dépôt de son dossier. Il a actualisé le montant de sa dette à la somme de 9.317,40 €.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Assignée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société UNIVSHOP n’a pas comparu.
Monsieur [O] [B] n’a pas été assigné.
La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 2 novembre suivant.
MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [B] n’ayant pas été assigné autrement que dans ses fonctions de gérant de la société UNIVSHOP, il n’y a pas lieu de statuer sur les prétentions le visant.

A titre liminaire, sur l’actualisation de la créance à l’audience

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, Monsieur [R] actualise sa demande formée au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation. Il ne justifie toutefois pas avoir porté à la connaissance de la défenderesse le nouveau montant sollicité et le décompte actualisé le fondant, et la mention « à parfaire au jour de l’audience » figurant dans l’assignation n’est pas de nature à rendre une telle communication optionnelle compte tenu de son imprécision.

En conséquence, l’actualisation de la demande de paiement provisionnel au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation et le décompte produit au soutien de celle-ci, qui n’ont pas été soumis à la contradiction, sont irrecevables.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences

Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail conclu entre Monsieur [R] et la société UNIVSHOP stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Le 31 décembre 2025, Monsieur [R] a fait signifier à la société UNIVSHOP un commandement de payer la somme de 1.010,06 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.

Le décompte produit par le demandeur en pièce n°7 ne correspond pas à celui figurant dans la sommation de payer, ni le montant des loyers ni ceux des versements ne correspondant. Le juge des référés n’est donc pas mis en mesure de vérifier tant la justification des sommes réclamées que l’absence de régularisation dans le délai d’un mois suivant le commandement de payer.

La demande de Monsieur [R] tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire ainsi que l’ensemble de ses autres demandes, qui en découlent, font donc l’objet de contestations sérieuses.
Monsieur [R], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur l’ensemble des demandes formées à l’encontre de Monsieur [O] [B], non assigné ;

REJETONS la demande tendant au constat de la résiliation du bail commercial conclu entre Monsieur [Z] [R] et la société UNIVSHOP concernant le local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 1] ;

REJETONS la demande d’expulsion ;

REJETONS la demande tendant au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle ;

REJETONS la demande tendant au paiement provisionnel de l’arriéré de loyer et charges ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.