Minute n°26/
DOSSIER N° RG 26/00031 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I7L7
Jugement de fixation vente forcée

Le
– CE à Me DESSEVRE
– copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

ENTRE :

LA SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE BRED – BANQUE POPULAIRE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552.091.795
dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Karine DESSEVRE, avocate au barreau du MANS, postulante, et Maître Guillaume MÉAR, avocat au barreau de MELUN, plaidant

Créancier poursuivant la vente,

ET :

LA S.C.I. MAISSA,
dont le siège social, selon dernière adresse connue, est situé [Adresse 2]

non comparante ni représentée

Partie saisie.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Greffière : Claire CARREEL

Jugement du 16 OCTOBRE 2026

Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL.

RG n°26/00031

EXPOSÉ

En vertu d’un acte authentique de vente et de prêt reçu le 31 mai 2022 par Maître [G] [E], la SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE BRED – BANQUE POPULAIRE (ci-après la BRED) a selon acte de commissaire de justice du 14 avril 2026 fait délivrer à la S.C.I. MAISSA un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte, publié au Service de la Publicité Foncière de la Sarthe, le 27 Mai 2026, volume S numéro 16, ce, pour avoir paiement sous huitaine à compter de la délivrance dudit commandement de la somme totale de 138 810,27 € en principal, intérêts et accessoires.

Un procès-verbal de description du bien saisi a été réalisé par Commissaire de justice le 26 juin 2026.

Par acte du 17 juillet 2026, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la BRED a fait assigner la S.C.I. MAISSA devant le Juge de l’exécution du Mans à l’audience d’orientation du 8 septembre 2026 aux fins de, après avoir entendu les parties présentes ou représentées :

statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à la somme de 138 810,27 € outre les intérêts postérieurs au 26 janvier 2026,

1/ dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée

– ordonner la vente forcée du bien saisi sur la mise à prix de 68 000 €,

– fixer les date et heure de l’audience d’adjudication et déterminer les modalités de visites des immeubles, et désigner la SCP SOLITI, Commissaires de Justice associés à LE MANS, pour assurer la visite des biens saisis, avec le concours de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique si nécessaire,

– autoriser une publicité élargie dans les mairies des communes avoisinantes et dans celle du ou des avocats des parties,

– autoriser la mention sur les affiches de la nécessité de consignation légale de 6 800 € par chèque de banque à l’ordre du bâtonnier séquestre ou caution bancaire irrévocable,

– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

2/ dans l’hypothèse où la vente amiable serait autorisée

– fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et les conditions particulières de la vente,

– dire que le prix de vente, en vue de sa distribution, sera consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations, désignée comme séquestre,

– taxer les frais préalables de poursuite de l’avocat poursuivant, lesquels comprendront les frais proprement dits et les émoluments pour mémoire,

– rappeler que les émoluments seront calculés conformément aux dispositions de l’article A 444-191 V du code de commerce,

– fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois,

– rappeler que le prix de vente et les intérêts servis par la Caisse des Dépôts et Consignations seront versés entre les mains du Bâtonnier de l’ordre des avocats, séquestre désigné par le cahier des conditions de vente, édicté par le Conseil National des Barreaux,

– rappeler que les conditions du cahier des conditions de vente doivent être respectées en ce compris les clauses relatives au séquestre auprès du Bâtonnier,

– condamner la S.C.I. MAISSA à payer à la BRED une somme de 2 400 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

***

Le 21 juillet 2026, la BRED a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente, une copie de l’assignation délivrée au débiteur saisi ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie.

A l’audience d’orientation du 8 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, la BRED, régulièrement représentée par son Conseil, sollicite l’orientation en vente forcée.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la S.C.I. MAISSA, partie saisie, n’est ni présente ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur la régularité formelle de la procédure de saisie immobilière

En application de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions prescrites par les articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En l’espèce, la partie saisie a été assignée dans le délai de deux mois à compter de la publication du commandement de payer valant saisie, conformément à l’article R 322-4 du code des procédures civiles d’exécution et le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire a été réalisé dans le délai de cinq jours suivant l’assignation, prévu par l’article R 322-10 du même code.

L’état hypothécaire versé aux débats n’a révélé aucun autre créancier inscrit.

La procédure est donc régulière.

II/ Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque la BRED est bien titulaire d’un titre exécutoire, à savoir l’acte reçu le 31 mai 2022 par Maître [G] [E], Notaire à [Localité 2], dont il est produit une copie revêtue de la formule exécutoire, contenant un prêt à hauteur de 146 000 €, au taux d’intérêts contractuels de 1,55 %, amortissable sur 20 ans moyennant des échéances mensuelles de 707,88 € hors assurance et garanti par une inscription d’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers publiée au Service de la Publicité Foncière.

Cette créance est liquide et exigible puisqu’il ressort des pièces produites :

– d’une part, que la S.C.I. MAISSA s’est montrée défaillante dans le règlement de 8 échéances du prêt concerné,
– d’autre part que ces échéances impayées n’ont pas été régularisées malgré deux lettres d’avertissement des 28 mai 2025 et 16 juin 2025 et une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2025 et que cette mise en demeure étant restée sans effet dans le délai imparti, le prêteur s’est prévalu de la déchéance du terme et de l’exigibilité immédiate de ses créances, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 septembre 2025, conformément aux termes du contrat de prêt,
– et enfin que ces sommes ainsi devenues exigibles n’ont pas été acquittées.

RG n°26/00031

III/ Sur le montant de la créance

Par application de l’article R 322-18 du code des procédures civiles d’exécution et en l’absence de contestation de la partie saisie, il y a lieu de fixer en l’état comme suit le montant de la créance du poursuivant, au vu de la demande formée par voie d’assignation signifiée au débiteur, du titre exécutoire et des décomptes :

– Capital restant dû au 9/09/2025…………………………………… 125 242,42 €
– Echéances impayées (en capital)………………………………… 5 663,04 €
– Intérêts arrêtés au 26/01/2026……………………………………. 20,26 €

TOTAL: 130 925,72 € selon décompte arrêté au 26 janvier 2026, outre les intérêts contractuels qui courent jusqu’à la distribution du prix de vente, dans la limite de six mois à compter de la consignation du prix, étant précisé que :

✔ à défaut de communication de l ’offre de prêt, du tableau d’amortissement et des conditions particulières de l’offre de prêt, les intérêts au taux majorés de 4,5% ont été calculés échéance par échéance impayée et l’indemnité forfaitaire n’a pu être calculée à défaut de précision sur ses modalités de calcul (taux…),

✔ les cotisations d’assurance ne sont pas comprises dans les frais taxables et ne peuvent donc êtres sollicitées par le prêteur à l’encontre de l’emprunteur après la déchéance du terme.

***

La saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

En vertu de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le Juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

En l’espèce, la partie saisie, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présente ni représentée et n’a donc fait valoir aucune contestation ni demande d’autorisation de vente amiable.

En conséquence, il convient d’ordonner la vente forcée de l’immeuble en cause, qui sera fixée dans le délai prévu par l’article R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, le mardi 9 février 2027 à 10 heures 30.

La vente forcée de l’immeuble sera poursuivie sur les seules indications fournies par le créancier et selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente déposé par la BRED et consultable au greffe du Juge de l’exécution, la publicité devant être conforme aux prévisions des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. La demande d’aménagement de publicité sera rejetée, eu égard à la situation géographique du bien et à sa valeur vénale, les publicités classiques étant suffisantes pour s’assurer de visites de potentiels acquéreurs.

***

Afin de parvenir à la vente forcée dans les meilleures conditions et de permettre au plus grand nombre d’amateurs de se manifester, il convient, à la demande du créancier poursuivant, de préciser les modalités de visite de l’immeuble et de dire qu’elles seront organisées par la SCP SOLITI, Commissaires de Justice associés à LE MANS avec, si besoin est, le concours de la force publique et des personnes visées par l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l’article L 322-2 dudit code, pour les faire visiter à la demande des personnes intéressées.

Il convient de rappeler que conformément à l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite ultérieurs dûment justifiés seront taxés par le juge et publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères.
RG n°26/00031

La S.C.I. MAISSA sera tenue aux dépens qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l’Exécution tels que les émoluments des Commissaires de Justice expressément mis à la charge des débiteurs par la réglementation en vigueur, étant précisé que ceux excédant les frais exposés dans le cadre de la présente procédure de saisie immobilière (frais postérieurs à la vente jusqu’à la distribution) seront employés en frais privilégiés de vente.

Enfin, il apparaît équitable que le créancier poursuivant conserve la charge des frais exposés par lui, de sorte que sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE la vente forcée de l’ensemble immobilier situé Commune de [Localité 3] cadastré section A n°[Cadastre 1] et A n°[Cadastre 2] saisi par la SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE BRED – BANQUE POPULAIRE sur la S.C.I. MAISSA ;

FIXE l’adjudication du bien selon les modalités prévues dans le cahier des conditions de vente déposé le 21 juillet 2026 par la SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE BRED – BANQUE POPULAIRE à l’audience du :

MARDI 9 FÉVRIER 2027 à 10h30

DIT que les visites de l’immeuble seront organisées par la SCP SOLITI Commissaires de Justice associés à LE MANS avec, si besoin est, le concours de la force publique et des personnes visées par l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l’article L 322-2 du code des procédures civiles d’exécution, pour les faire visiter à la demande des personnes intéressées ;

REJETTE la demande d’aménagement de publicité ;

RAPPELLE que les frais de poursuite seront taxés à l’audience de vente forcée ;

FIXE la créance de la SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE BRED – BANQUE POPULAIRE, partie poursuivante, à la somme de 130 925,72 € (CENT TRENTE MILLE NEUF CENT VINGT CINQ EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES) selon décompte arrêté au 26 janvier 2026, outre les intérêts au taux contractuel (1,5%) qui courent jusqu’à la distribution du prix de vente, dans la limite de six mois à compter de la consignation du prix ;

REJETTE en tant que de besoin les demandes plus amples ou contraires ;

DÉBOUTE la SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE BRED – BANQUE POPULAIRE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.C.I. MAISSA aux dépens qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l’exécution, et DIT que les dépens excédant les frais taxés (frais postérieurs à la vente jusqu’à la distribution) seront employés en frais privilégiés de vente ;

RAPPELLE que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l’article R 311-7 du code des procédures civiles d’exécution.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE