TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 23 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juillet 2026

Grosse délivrée le 23/09/2026
À
-Me Benjamin LAFON
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N° RG 26/00504 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7NL5

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [B], dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal

représenté par Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [H] [J] épouse [R], née le 25 Mars 1990 à [Localité 1]
Monsieur [Y] [R], né le 18 Janvier 1991 à [Localité 2]
Tous deux demeurant [Adresse 4]

non comparants

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Les époux [Y] [R] et [H] [R] née [J] sont copropriétaires indivis des lots n°16 et 48, consistant en un appartement F4 et une cave, au sein de l’immeuble en copropriété [Adresse 1], situé [Adresse 5], et dont l’exercice comptable est fixé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Par acte de commissaire de justice du 07/10/2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété LE REX a délivré une sommation de payer les charges de copropriété à les époux [Y] et [H] [R] pour un montant de 3 992,52 € (acte remis à étude).

Par LRAR du 17/10/2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure les époux [Y] et [H] [R] de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR NR)

Par assignation du 03/03/2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété LE REX représenté par son syndic en exercice le Cabinet [B], a fait citer les époux [Y] et [H] [R] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
« Les condamner solidairement au règlement des charges de copropriété d’un montant de 4 961,48 € pour la période du 03/12/2023 au 01/01/2026 dont 302,39 € de frais d’huissier et 403,20 € de frais de mise au contentieux et de mise en demeure, soit la somme de 4 255,89 € expurgée des frais et ce, avec intérêt au taux légal à compter du 17/10/2025
Condamner solidairement les époux [Y] et [H] [R] à lui payer la somme de 1 216,47 € au titre des provisions non encore échues pour 2026
Condamner solidairement les époux [Y] et [H] [R] à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive
Condamner solidairement les époux [Y] et [H] [R] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit de Maître benjamin LAFON, avocat
Juger qu’aucune disposition ne saurait remettre en cause l’exécution provisoire de droit ».

A l’audience du 01/07/2026, par l’intermédiaire de son conseil, en l’état de son assignation, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes.

Assignés par procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le commissaire de justice instrumentaire, les époux [Y] et [H] [R] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23/09/2026.

SUR QUOI,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 31/10/2024 et 24/07/2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
– les décomptes de charges et appels de fonds concernant les époux [Y] et [H] [R] pour la période réclamée,
– la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17/10/2025, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
– la sommation de payer délivrée le 07/10/2025,
– le relevé de compte arrêté au 21/01/2026 à la somme totale de 4 961,48 € au titre des sommes dues au titre des charges et travaux et des sommes réclamées au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, frais irrépétibles et dépens
– le détail des provisions à échoir pour l’exercice en cours (du 01/04/2026 au 31/12/2026), pour un total de 1 216,47 €,
– le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces, les époux [Y] et [H] [R] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 255,89 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 21/01/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/01/2026 au 31/03/2026.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 17/10/2025, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles. L’exercice en cours à cette date s’étant terminé le 31/12/2025, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef.

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

En l’espèce, le syndic réclame la somme de 403,20 € au titre des frais qu’il a facturé au titre des frais de recouvrement. Cependant, seuls les frais NECESSAIRES au recouvrement des charges, expurgés des actes inutiles ou non justifiés sont dus au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965. En outre, il ne saurait être fait droit aux honoraires abusifs facturés par le syndic et qui n’apparaissent pas justifiés, quand bien même ils seraient prévus par le contrat de syndic. Ainsi, le syndic sera débouté de sa demande concernant les frais suivants :
Les frais de mise en demeure et relances inutiles au recouvrement judiciaire de la detteLes frais de remise du dossier à l’huissier puis à l’avocat, facturés deux fois pour 300 €, ce qui est redondant et abusif. Une seule facture d’honoraire à ce titre pouvant être considérée comme justifiée.
Il lui sera alloué la somme de 216 € soit 36 € de frais de mise en demeure et 180 € d’honoraires de constitution du dossier remis à l’avocat, seuls frais justifiés pour parvenir au recouvrement effectif de la dette, engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat.

Sur les intérêts

L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.

L’article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement.

Ainsi, la condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 17/10/2025.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1 231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Le syndicat des copropriétaires ne justifie en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, les époux [Y] et [H] [R] seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

les époux [Y] et [H] [R] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamne solidairemnent les époux [Y] et [H] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété LE REX représenté par son syndic en exercice le Cabinet [B], les sommes suivantes :
– 4 255,89 € au titre des charges de copropriété exigibles au 21/01/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/01/2026 au 31/03/2026,
– 216 € au titre des frais de recouvrement,

Avec intérêt au taux légal à compter du 17/10/2025,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété [Adresse 6] REX représenté par son syndic en exercice le Cabinet [B], de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne solidairement les époux [Y] et [H] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [B], la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum les époux [Y] et [H] [R] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.