COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 4] ou [Localité 8] – [Localité 9]

ORDONNANCE N° RG 26/01373 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAE5E
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Raja CHEBBI, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Schéraze DRIDI, Greffier, Claire MANOHA auditeur de justice
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 5] [Localité 10] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 24 Septembre 2026 à 11:38, présentée par Monsieur le Préfet du département LE PREFET DE BOUCHES DU RHONE

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Emmanuel DOCTEUR avocat commis d’officequi a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [B] -LANGUE DES SIGNES serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience par téléphone en raison des difficultes a trouver un interprete en cette langue à [Localité 3] Disponible pour l’audience.

Attendu qu’il est constant que M. [V] [E]
né le 01 Janvier 1994 à [Localité 4]
de nationalité Afghane

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant interdiction du territoire français du 18/12/2019 par le TC MEAUX n° 7504036297 en date du 18/12/2019

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 18/09/2026 notifiée le 21/09/2026 à 11H48,
Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****

Attendu que suivant l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

En application de l’article L742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1 ».

Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa de l’article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.

Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter

Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.

Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)

DEROULEMENT DES DEBATS

SUR LA NULLITÉ

Observations de l’avocat : L’avocat soulève la nullité de la procédure, conformément aux conclusions écrites.
Il invoque l’absence de notification de ses droits, qui lui fait grief. L’intéressé n’est pas en capacité de comprendre ses droits etant sourd et muet.Il soulève également la question de son handicap, la décision de placement indiquant qu’il est sourd et muet. Or, son handicap aurait été écarté. Dans sa requête, l’association Forum indiquait qu’il ne pouvait pas faire l’objet d’un entretien qualitatif, en raison de sa situation, laquelle était connue dès le début de la procédure.Dans les observations du 13 août, il déclare vouloir retourner en Afghanistan. Pour le surplus, le placement est irrégulier.

Observations du représentant du préfet :Monsieur est arrivé en France en 2015 et présente un parcours éloquent. À chaque fois, il a été en mesure de se faire comprendre.Aujourd’hui, il nous est indiqué qu’il existe une perte de communication. Il donne néanmoins un maximum d’informations afin que soit prise en compte sa compréhension de ses droits.

Déclarations de la personne étrangère présentée : « J’ai réussi à apprendre récemment quelques mots du vocabulaire de la langue des signes française. »

SUR LE FOND

Observations du représentant du préfet : S’agissant de la vulnérabilité, il s’exprime certes différemment, mais cela ne caractérise pas, en soi, une vulnérabilité incompatible avec le placement en rétention.Nous ne disposons pas d’un avis du médecin de l’OFII indiquant que son état de santé serait incompatible avec son placement en rétention. Il démontre par ailleurs une capacité à communiquer. Je demande donc le rejet de ce moyen.
Le préfet sollicite son éloignement. L’intéressé ne dispose d’aucun document d’identité ni de justificatif d’identité. Il a été condamné à de nombreuses reprises, ce qui caractérise une menace à l’ordre public. L’administration a pris en compte l’ensemble des éléments nécessaires à son éloignement vers l’Afghanistan et la Belgique.Nous sommes en présence d’une personne faisant l’objet d’une interdiction du territoire français, qui ne dispose pas de passeport et qui a fait l’objet de six condamnations. Je demande qu’il soit fait droit à la requête.

Observations de l’avocat : S’agissant des diligences, il existe deux courriels. Lorsque je consulte le site de l’ambassade en France, je trouve deux autres adresses électroniques. Je ne dispose d’aucun accusé de réception et aucune audition consulaire n’est envisagée. Je considère donc que les diligences effectuées sont insuffisantes et que les relations avec les deux États concernés rendent illusoire son éloignement. Je demande le rejet de la requête et qu’il soit mis fin à la rétention.L’association Forum ainsi que l’interprète sont prêts à l’accompagner en cas de mainlevée.

Déclarations de la personne étrangère présentée : « Rien à rajouter. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de l’absene d’interprète en langage des signes:

Attend qu’en application des dispositions de l’artilce L142-3 et suivants du CESEDA lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France, de placement en rétention ou en zone d’attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile et qu’il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu’il comprend. Il indique également s’il sait lire.
Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication

Attendu qu’eu’en l’espèce il est établi en procédure que l’intéressé a pu bénéficer de l’assitance d’un interprète en langue des signes , que notamment la notification des droits en date du 21 septembre 2026 signé par le retenu est également revêtue de la signature de l’interprète en la personne de Madame [O] [L] interprète langue des signes français.

Que ce moyen sera ecarté.

Sur l’absence de prise en compte de l’état de vulnérabilité

Attendu que l’article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Qu’en l’espèce il ne résulte d’aucun certificat médical que le handicap dont se trouve atteint le retenu soit incompatible avec le placement en centre de rétention.

Que ce moyen sera écarté.

SUR LE FOND :

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France

Qu’il fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire prononcée le 18 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Meaux , qu’il a été placé en centre de rétention le 21 septembre 2026 à sa levée d’écrou, qu’il ne justifie ni d’un domicile fixe et certain , que ses garanties de représentation sont insuffiantes , que le risque de soustraction ne peut être écarté et qu’au vu de son parcours pénal son comportement constitue une menace à l’ordre public, l’intéressé ayant été condamné à de multiples reprises, que contrairement à ce qui est soutenu par le conseil du retenu sa situation a bien été prise en compte.

Attendu que la Préfecture justifie de ses diligences en ayant sollicité un laissez passer consulaire le 11 septembre 2026 et EURODAC, qu’elle ne saurait être rendue responsable de la carence des autorités consulaires, qu’il n’appartient pas au juge judiciare de statuer en prenant en compte l’état des relations diplomatiques entre la France et l’Afghanistan.

Que pour lui permettre d’exécuter la mesure d’éloignement dont l’intéressé fait l’objet, il y a lieu de faire droit à la requête du Préfet.

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [V] [E] ;

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 21 octobre 2026à 24 heure;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 6], [Localité 11], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification depuis la loi du 27 juillet 2026 concernant l’appel suspensif du parquet  ;

FAIT A MARSEILLE

en audience publique, le 25 Septembre 2026 À 11 h15

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète par téléphone Reçu notification le 25 septembre 2026
L’intéressé