COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/08536 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAEGX

Copie exécutoire délivrée le 01 octobre 2026
à Monsieur [S] [R]

Copie certifiée conforme délivrée le 01 octobre 2026
à Me Thelma GLYNATSIS

Copie aux parties délivrée le 01 octobre 2026

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame CHADLI, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame CHADLI, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [O] [K]
née le 18 Mars 1990 à [Localité 2] (MAROC) (00), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055-2026-049864 du 02/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Thelma GLYNATSIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [S] [R]
né le 04 Décembre 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Madame [O] [K] a pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] auprès de Monsieur [S] [R], selon contrat sous signature privée du 19 juillet 2021.

À la suite d’impayés de loyers, M. [R] a assigné Mme [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024.

Par jugement du 3 novembre 2025, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment :
– déclaré recevable la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties ;
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail étaient réunies à la date du 26 avril 2024 ;
– ordonné en conséquence à Mme [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement ;
– dit qu’à défaut pour Mme [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [R] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
– condamné Mme [K] à verser à M. [R] la somme de 3.000 euros, décompte arrêté au 1er septembre 2025 incluant la mensualité de septembre 2025, correspondant à l’arriéré d’indemnités d’occupation ;
– condamné Mme [K] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 750 euros à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
– rejeté le surplus des demandes des parties ;
– condamné Mme [K] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 février 2024 ;
– rejeté la demande de M. [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Selon acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, M. [R] a fait signifier à Mme [K] cette décision et un commandement de quitter les lieux au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de signification dudit commandement, soit le 18 février 2026.

Par requête reçue au greffe le 25 août 2026, Mme [K] a saisi le juge de l’exécution d’une demande d’autorisation d’assigner M. [R] à heure fixe.

Par ordonnance du 25 août 2026, le juge de l’exécution a fait droit à cette demande et autorisé Mme [K] à assigner à l’audience du juge de l’exécution du 17 septembre 2026 à 15 heures.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2026, Mme [K] a assigné M. [R] devant le juge de l’exécution aux fins de se voir octroyer un délai avant expulsion.

Le dossier a été retenu à l’audience du 17 septembre 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 1er octobre 2026.

M. [R], assigné à étude, n’a pas comparu de sorte que la présente décision est réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation que son conseil soutient à l’audience, Mme [K] demande au juge de l’exécution de :
– lui accorder un délai d’un mois avant la mise à exécution de la mesure d’expulsion avec le concours de la force publique ;
– statuer comme en matière d’aide juridictionnelle pour ce qui est des frais irrépétibles et des dépens.

Au soutien de sa demande fondée sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Mme [K] fait valoir que la mesure d’expulsion aurait des conséquences irréversibles dès lors qu’elle se retrouverait à la rue avec ses deux jeunes enfants. Elle ajoute qu’elle perçoit un salaire mensuel d’environ 1.600 euros brut, qu’elle a repris le paiement de son loyer et qu’elle doit déménager à la fin du mois de septembre 2026, ayant reçu une proposition de sa voisine aux fins de prise de son logement à bail pour un loyer de 750 euros.

M. [R] a fait parvenir à la juridiction un courrier reçu au greffe le 16 septembre 2026 dont il ne sera pas tenu compte faute d’avoir soutenu ses prétentions et moyens à l’oral à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Il ressort de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Toutefois, ces délais ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [K] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupante et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, s’agissant de sa situation, Mme [K] fournit une carte de séjour valable jusqu’en 2036. Si elle indique avoir deux jeunes enfants à charge, elle ne fournit aucun élément en justifiant.

Elle verse toutefois aux débats un jugement du tribunal correctionnel de MARSEILLE du 2 avril 2024 aux termes duquel Monsieur [W] [Q] a été condamné à la peine de douze mois d’emprisonnement assortis intégralement d’un sursis probatoire pour des faits de violence suivie d’incapacité de travail d’une journée commis le 16 septembre 2023 sur la personne de Mme [K] qui s’était constituée partie civile en son nom propre ainsi qu’en qualité de représentante légale de sa fille.

Concernant sa situation financière, Mme [K] ne fournit aucun élément justifiant de ses ressources et notamment du fait qu’elle percevrait un salaire d’un montant de 1.500 euros tel qu’elle le soutient.

Elle produit une attestation d’enregistrement d’une demande de logement social datée du 20 août 2025 et une décision au titre du DALO du 18 décembre 2025 la reconnaissant prioritaire au titre de son relogement d’urgence.

S’agissant du paiement de l’indemnité d’occupation, elle fournit une quittance datée du 17 juin 2026 rédigée par M. [R] selon laquelle elle a versé le 16 mai 2026 la somme de 750 euros. Elle verse également aux débats des copies d’écran d’une conversation par messages SMS avec M. [R] de laquelle il ressort que ce dernier lui indique avoir reçu des paiements mensuels entre les mois d’avril 2026 et août 2026 qu’il a imputés sur les loyers de juin 2025 à octobre 2025.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Mme [K] justifie avoir été de victimes de violences conjugales le 16 septembre 2023. Si ces faits ont nécessairement fragilisé sa situation, ils ne peuvent justifier à eux seuls un octroi de délais avant expulsion compte tenu de leur relative ancienneté. Si la requérante justifie s’acquitter mensuellement de son indemnité d’occupation, il n’en demeure pas moins que Mme [K] ne justifie pas de sa situation financière et ne produit aucun élément venant confirmer que sa voisine lui a proposé la prise à bail d’un logement pour la fin du mois de septembre 2026, comme elle le soutient. S’agissant des démarches de relogement, ses deux démarches au titre d’une demande de logement social et au titre du DALO datent de près d’une année et il n’est pas versé d’élément plus récent concernant ses éventuelles démarches de relogement.

Dans ces conditions, Mme [K] ne justifie pas que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et elle sera donc déboutée de sa demande.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, Mme [K], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

DÉBOUTE Madame [O] [K] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;

CONDAMNE Madame [O] [K] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE UN OCTOBRE.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION