TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 octobre 2026

N° RG : 2026F00942

La société PORALU MENUISERIES S.A.S [Adresse 1] ([Etablissement 1] au barreau de Lyon)

C/

La société [Adresse 2] [Adresse 3] MARSEILLE Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 831 853 122

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 septembre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. LEGER, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 21 avril 2026, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société PORALU MENUISERIES à notifier à la société [Adresse 4] une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 10 741,04 euros au titre d’une facture impayée avec intérêts légaux à compter du 19 janvier 2026, date de la mise en demeure, la somme de 1 611,16 € au titre de la clause pénale, la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80 € (5,30 € de TVA).

Sur signification effectuée le 5 mai 2026, la société LE CANAL DES MOULINS a formé opposition en date du 3 juin 2026.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 16 septembre 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A la barre, la société PORALU MENUISERIES demande au tribunal de faire droit à l’injonction de payer.

Bien que régulièrement convoquée la société [Adresse 4] ne s’est pas présentée à l’audience du 16 septembre 2026.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de constater qu’il s’est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l’audience pour que les parties puissent préparer leur défense ;

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits, notamment

La facture n° 532968

Le courrier de mise en demeure adressé le 16 janvier 2026 à la société LE CANAL DES MOULINS d’avoir à payer la somme de 10 988,50 € correspondant à la facture impayée d’n montant de 10 741,04 €, la somme de 207,46 € au titre des pénalités de retard et la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sous un délai de 8 jours.

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société PORALU MENUISERIES, en conséquence de rejeter l’opposition et de condamner la société [Adresse 4] à payer à la société PORALU MENUISERIES la somme de 10 741,04 euros au titre d’une facture impayée avec intérêts légaux à compter du 19 janvier 2026, la somme de 1 611,16 € au titre de la clause pénale, la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer notamment la somme de 31,80 € ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Rejette l’opposition formée par la société [Adresse 4] ;

En conséquence,

Condamne la société LE CANAL DES MOULINS à payer à la société PORALU MENUISERIES la somme de 10 741,04 € (dix-mille sept-cent quarante-et un euro et quatre centimes) au titre d’une facture impayée avec intérêts légaux à compter du 19 janvier 2026, la

somme de 1 611,16 € (mille six cent onze euros et seize centimes) au titre de la clause pénale, la somme de 40 € (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société [Adresse 4] :

aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC),

aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),

aux frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.