TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 octobre 2026

N° RG : 2026F01100

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE [Q] [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 432 323 459 (Maître Virginie ROSENFELD de la SCP ROSENFELD & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société EUTERPA MUSIC S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 952 413 771 (Partie défaillante)

Monsieur [A] [P] [N] Né le [Date naissance 1] 1975 [Adresse 3] [Localité 1] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 22 et le 28 juillet 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE [Q] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société EUTERPA MUSIC et Monsieur [A] [P] [N] pour l’entendre :

Vu les dispositions des Articles 1 101 et suivants du Code Civil:

Vu les pièces versées aux débats :

Condamner

la société EUTERPA MUSIC au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Q] au paiement de :
* La somme de 1 1 24, 63 € au titre du débit en compte courant.

La condamner solidairement avec [A] [P] [N] au paiement de la somme de 21 842,97 € outre intérêts au taux 4,45 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 30 juin 2026 jusqu’au complet paiement au titre du prêt professionnel

Ordonner

la capitalisation des intérêts.

Les

condamner

in solidum au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700.

Les condamner aux entiers dépens.

A la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE [Q] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société EUTERPA MUSIC et Monsieur [A] [P] [N] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment :

Contrat de prêt professionnel avec engagement de cautionnement de Monsieur [A] [P] [N] dans la limite de la somme de 36 000 euros, tableau d’amortissement et relevé des échéances en retard

Décompte actualisé du compte courant constatant un solde débiteur d’un montant de 1 124,63 euros de la société EUTERPA MUSIC

Décompte actualisé créance prêt constatant un solde débiteur d’un montant de 21 842,97 euros de la société EUTERPA MUSIC

Décompte actualisé créance prêt caution constatant un solde débiteur d’un montant de 21 842,97 euros

Mise en demeure adressée le 13.02.2026 à la société EUTERPA MUSIC d’avoir à payer la somme de 2 371,59 euros

Mise en demeure adressée le 13.02.2026 à Monsieur [A] [P] [N] d’avoir à payer la somme de 2 371,59 euros

Courrier de notification de clôture du compte adressé à la société EUTERPA MUSIC le 13.03.2026

Mise en demeure à la caution adressé le 28.04.2026 à Monsieur [A] [P] [N] d’avoir à payer la somme de 21 581,81 euros avec les intérêts dus

Mise en demeure au débiteur principal adressé le 28.04.2026 à la société EUTERPA MUSIC d’avoir à payer la somme de 21 581,81 euros avec les intérêts dus

Courrier de mise en demeure adressé le 20.05.2026 à la société EUTERPA MUSIC d’avoir à payer la somme de 1 101,32 euros

Fiche clarté EUROCOMPTE et convention d’ouverture de compte courant avec conditions générales

Relevé des opérations sur compte

que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Q] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Q] et de condamner la société EUTERPA MUSIC à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Q] la somme de 1 124,63 € au titre du débit en compte courant, de condamner solidairement la société EUTERPA MUSIC et Monsieur [A] [P] [N] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 21 842,97 euros en principal avec intérêts au taux 4,45 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 30 juin 2026 au titre du prêt professionnel, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Q] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société EUTERPA MUSIC à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Q] la somme de 1 124,63 € (mille cent vingt-quatre euros et soixantetrois centimes) au titre du débit en compte courant ;

Condamne solidairement la société EUTERPA MUSIC et Monsieur [A] [P] [N] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Q] la somme de 21 842,97 € (vingt et un mille huit cent quarante deux euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) en principal avec intérêts au taux 4,45 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 30 juin 2026 au titre du prêt professionnel ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Condamne conjointement la société EUTERPA MUSIC et Monsieur [A] [P] [N] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Q] la somme de 700 € (sept cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement la société EUTERPA MUSIC et Monsieur [A] [P] [N] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 75,29 € (soixante-quinze euros et vingt-neuf centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.