REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 25/04129 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BFU

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [M] [C]
née le 23 Octobre 1996 à [Localité 2] (PAS-DE-[Localité 3])
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme MINISTERE DE L’INTERIEUR
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick

Assesseurs : ALLEGRE Thierry
PERRICONE Hervé

Greffier lors des débats : KALIMA Rasmia,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort
RG 25/04129

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 décembre 2020, Madame [M] [C] a été victime d’un accident du travail lui causant une « fracture cuboïde [du] pied gauche », lequel accident a été reconnu selon arrêté n°U10691160230006 du ministère de l’intérieur en date du 26 février 2021.

La consolidation des lésions a été fixée au 3 juin 2024.

Le docteur [F] a déposé son rapport d’expertise le 14 novembre 2024 et retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 5%, dont 3% imputés à un état antérieur, soit un taux fixé à 2%.

Par requête reçue au greffe le 25 septembre 2025, Madame [C] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation à l’encontre de l’avis de la commission de réparation des accidents du travail en date du 20 juin 2025 ayant alloué à
Madame [C] une indemnité en capital de 766,46 euros et retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 2%, notifié par courrier recommandé du 11 juillet 2025 par le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité sud.

Le 3 février 2026, le tribunal a ordonné une consultation médicale de
Madame [C] et a désigné pour y procéder le docteur [K], avec mission de : « donner son avis sur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) dont l’intéressée demeure atteinte à la date de consolidation au vu des lésions constatées par le médecin conseil de la caisse et au regard du barème indicatif d’invalidité (accident du travail) en vigueur qui se trouve en Annexe I à l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale ».

Le médecin consultant a rendu son rapport le 12 mars 2026 au terme duquel il a retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 5%.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026.

En demande, Madame [M] [C], représentée par son conseil reprenant oralement les termes de ses conclusions à l’audience, sollicite le tribunal :
A titre principal,
– écarter les conclusions du rapport de consultation du docteur [K],
– ordonner une expertise médicale judiciaire confiée à un médecin spécialiste avec mission d’évaluer l’ensemble des séquelles imputables à l’accident de service du 22 décembre 2020 et de proposer le taux d’incapacité permanente correspondant,
A titre subsidiaire,
– fixer le taux d’incapacité permanente de Madame [C] à un taux supérieur à celui retenu par l’administration qui ne pourra être inférieur à 10%,
– condamner l’administration aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [C] conteste le rapport du médecin consultant et fait essentiellement valoir, à titre principal, que les pièces médicales qu’elle verse aux débats démontrent qu’elle conserve des douleurs chroniques à l’appui, une boiterie persistante, une limitation du périmètre de marche, l’impossibilité de marcher pieds nus, des difficultés lors des stations débout prolongées ainsi qu’une diminution importante de ses capacités physiques. Elle considère que ces pièces médicales n’ont pas fait l’objet d’une véritable analyse dans le cadre du rapport du médecin consultant.
Elle ajoute, par ailleurs, que les examens médicaux produits mettent en évidence des douleurs rachidiennes, des gonalgies et des troubles posturaux directement liés aux mécanismes de compensation développées depuis plusieurs années et relève que le rapport de consultation médicale est silencieux sur ces conséquences médicalement objectivées.
Elle précise, enfin, que le médecin consultant n’a accordé aucune place au retentissement professionnel particulièrement important de ses séquelles, exposant qu’elle a été reconnue travailleur handicapé, puis déclarée inapte à son poste avant de faire l’objet d’une procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement. Elle considère dès lors que le rapport est incomplet et insuffisamment motivé et sollicite la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.
Subsidiairement, elle relève que le taux de 5% a été sous-évalué au regard de la durée exceptionnelle des soins, supérieure à trois années, de l’arthrodèse réalisée, des douleurs chroniques persistantes, de la boiterie permanente, des limitations fonctionnelles objectivées et du retentissement professionnel ayant conduit à une déclaration d’inaptitude puis à une impossibilité de reclassement.

En défense, le ministère de l’intérieur, régulièrement convoqué, n’est ni présent ni représenté et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

Les deux affaires ont été mises en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise médicale et sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle

En application de l’article L.431-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il bénéficie d’indemnités journalières pendant la période d’incapacité temporaire qui l’oblige à interrompre son travail.

Aux termes des articles L.434-1 et L. 434-2 du même code, après consolidation de son état de santé, lorsqu’il est constaté une incapacité permanente, le salarié perçoit une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère calculée en fonction du taux de cette incapacité.

Il résulte également de l’article L.434-2 précité que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Enfin, il est rappelé que le taux d’incapacité permanente partielle doit s’apprécier à la date de consolidation.

En application de l’article 263 du code de procédure civile, le juge peut ordonner une expertise dès lors qu’il l’estime nécessaire pour éclairer les débats.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les lésions prises en charge au titre de l’accident litigieux sont les suivantes : « fracture cuboïde [du] pied gauche » à la suite de la chute d’une échelle en cours de travail.

Madame [C] sollicite la mise en œuvre d’une expertise médicale au motif que le rapport de consultation médicale est manifestement incomplet et insuffisamment motivé.

Il ressort du rapport de consultation médicale du 12 mars 2026 les éléments suivants :
« Certificat médical initial « fracture du cuboïde du pied gauche » à la suite d’une chute d’échelle en cours de travail.
La patiente a été en arrêt de travail dans le cadre d’un AT du 22/10/2020 au 03/06/2024, date de la consolidation.
Elle a bénéficié d’une arthrodèse calcanéo- cuboïdienne par le professeur [P] le 29/09/2023.
Comme antécédents interférant on retrouve une ligamentoplastie de la cheville gauche en 2015.
(…)
Séquelles 1 : séquelles au niveau de la cheville gauche
Nous retrouvons ce jour une limitation fonctionnelle et douloureuse de la cheville gauche en actif et passif de 10°.
On retrouve en outre une inversion limitée de moitié gauche comparativement au côté opposé.
(…)
Nature de l’infirmité et référence au guide barème appliqué :
• Chapitre concerné : chapitre 2.2.5
(…)
Taux proposé : 5%
Nous retenons un taux de 5% puisque la patiente ne présentait pas de séquelles dans les suites de sa ligamentoplastie puisqu’elle a pu réussi les concours de la gendarmerie et de la police ».

Ainsi, le médecin consultant propose un taux de 5% en se référant notamment au chapitre 2.2.5 relatif aux articulations du pied au titre du barème indicatif d’invalidité des accidents du travail, lequel, recommande un taux de 15 % en cas de blocage de la cheville en bonne position (angle droit) avec mobilité conservée des autres articulations du pied et un taux de 5 % en cas de limitation des mouvements de la cheville dans le sens antéro-postérieur, le pied conservant un angle de mobilité favorable (15° de part et d’autre de l’angle droit).

Les conclusions du docteur [K] qui sont claires et précises, confirment l’évaluation des séquelles par le docteur [F] selon le barème susvisé. Ces séquelles justifient un taux de 5%. Les éléments produits n’étant pas de nature à remettre en cause les conclusions du docteur [K], il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction.

En outre, s’agissant de la contestation du taux d’incapacité permanente partielle, force est de constater qu’aucune des séquelles évoquées par la requérante n’a été sous-estimée par le médecin consultant désigné par le tribunal, le médecin consultant, ayant pris en compte l’ensemble des éléments cliniques et fonctionnels constatés à la date de consolidation.

Sur le taux professionnel

Il résulte de l’article L. 434-2 précité que le taux médical peut être majoré lorsque les séquelles d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail entraînent une modification préjudiciable de la situation professionnelle de la victime au regard notamment de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle.

Les notions de qualification professionnelle et d’aptitude mentionnées à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

L’attribution d’un taux professionnel implique pour l’assurée de rapporter la preuve du lien direct et certain entre les séquelles résultant de l’accident du travail et une incidence professionnelle.

En l’espèce, il sera relevé que Madame [C] expose que le médecin consultant n’a accordé aucune place au retentissement professionnel particulièrement important de ses séquelles, sans toutefois formuler une quelconque demande d’attribution d’un taux professionnel.

C’est donc par une juste appréciation de la situation médicale de
Madame [C], et sans occulter aucune de ses séquelles, que le médecin consultant, désigné par le tribunal, a estimé à 5% le taux médical d’incapacité permanente partielle.

Par conséquent, Madame [C] sera déboutée de sa demande tendant à voir fixer le taux médical d’incapacité permanente partielle à 10 %.

Il convient dès lors de débouter Madame [C] de l’ensemble de ses demandes et de fixer à 5% le taux d’incapacité permanente partielle imputable à l’accident du travail dont cette dernière a été victime le 22 décembre 2020.

Sur les mesures accessoires

Madame [C], qui succombe dans le cadre de la présente instance, supportera l’ensemble des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [M] [C] de sa demande d’expertise judiciaire;

DEBOUTE Madame [M] [C] de sa demande tendant à ce que le taux d’incapacité permanente partielle imputable à l’accident du travail survenu le 22 décembre 2020 soit fixé à 10 % ;

DIT QUE le taux médical d’incapacité permanente partielle attribué à
Madame [M] [C] suite à l’accident du travail survenu le 22 décembre 2020 est fixé à 5 % à la date du 3 juin 2024, date de la consolidation;

CONDAMNE Madame [M] [C] aux dépens ;

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.