Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/04588

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Rectification d’erreur matérielle

Résumé

Une propriétaire bailleresse avait obtenu une ordonnance de référé constatant la résiliation d’un bail commercial, le départ du locataire d’un garage et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ainsi que d’une provision correspondant à des loyers et charges impayés.

Le dispositif indiquait toutefois que cette provision devait être versée à la SA ERILIA, qui n’était pas partie à l’instance, au lieu de la propriétaire bailleresse. Celle-ci a saisi le juge par requête afin de faire corriger cette erreur matérielle. Le juge a constaté l’inexactitude, remplacé le bénéficiaire mentionné dans le dispositif et ordonné la mention de la rectification sur la minute et les expéditions de l’ordonnance initiale. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Rectification d’erreur matérielle

Textes cités

Article 455 du code de procédure civile, Article 768 du code de procédure civile, Article 462 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Référés Cabinet 1, 19 octobre 2026, RG n° 26/04588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE
Sur rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé rendue le 12 octobre 2026 (RG26/03113)

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le :

N° RG 26/04588 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAG27
Grosse délivrée le 19/10/2026

-Me Pascale BARTON-SMITH

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [C] [W], née le 26 Novembre 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Société [U][Z] [E] – sous le nom commercial [U][Z] [E] 13, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

non comparante

Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 3][Adresse 4] [Localité 2]

non comparant

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de référé en date du 12 octobre 2026 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 13 octobre 2026 pour Madame [C] [W]

MOTIFS

Le 12 octobre 2026, le juge des référés a rendu une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

“CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 16 septembre 2024 Madame [C] [W] et la SAS [G], sous la dénomination commerciale [U] [Z] [E] à la date du 09 juin 2026 ;

CONSTATONS le départ de la SAS [G], sous la dénomination commerciale [U] [Z] [E], du garage ;

CONDAMNONS la SAS [G], sous la dénomination commerciale [U] [Z] [E], à payer à Madame [C] [W], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 09 juin 2026, d’un montant égal à celui du dernier loyer mensuel, charges en sus, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ;

CONDAMNONS la SAS [G], sous la dénomination commerciale [U] [Z] [E], à payer à la SA ERILIA, la somme provisionnelle de 1.987,68 euros (mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et soixante-huit centimes) correspondant aux loyers et charges impayés, comptes arrêtés au 09 juin 2026, terme du mois de juin inclus ;

CONDAMNONS la SAS [G], sous la dénomination commerciale [U] [Z] [E], à payer à Madame [C] [W] la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS [G], sous la dénomination commerciale [U] [Z] [E], aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision”.

Par une requête reçue au greffe le 13 octobre 2026, Madame [C] [W] demande au tribunal de rectifier l’erreur de plume dont le dispositif est affecté, qui mentionne à tort que la SAS [G], sous la dénomination commerciale [U] [Z] [E], est condamnée à payer à la SA ERILIA, la somme provisionnelle de 1.987,68 euros alors que cette condamnation est prononcée au profit de Madame [C] [W], propriétaire bailleur et demandeur à l’instance.

SUR CE:

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.

Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il est constant qu’une erreur matérielle a été commise, en mentionnant le nom d’une société ERILIA qui n’est pas partie à l’instance, laquelle concerne Madame [C] [W].

L’ordonnance doit être rectifiée sur ce point.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande, et de dire que la mention :

sera remplacée par la mention:

CONDAMNONS la SAS [G], sous la dénomination commerciale [U] [Z] [E], à payer à Madame [C] [W], la somme provisionnelle de 1.987,68 euros (mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et soixante-huit centimes) correspondant aux loyers et charges impayés, comptes arrêtés au 09 juin 2026, terme du mois de juin inclus ;

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

VU l’article 462 du code de procédure civile;

CONSTATE que l’ordonnance en date du 12 octobre 2026 est entaché d’une erreur matérielle;

ORDONNE SA RECTIFICATION en ce sens que:

la mention:

sera remplacée par la mention:

DIT que mention de la présente ordonnance sera portée sur la minute de l’ordonnance rendue le 12 octobre 2026 et sur les expéditions qui en seront délivrées ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

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