TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 26 octobre 2026

N° RG : 2026F00584

[X] [W] [D] ARRCO [Adresse 1]

(Partie défaillante)

C/

[Adresse 2]

(Représenté par son directeur M. [Z] [H])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15 juin 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, M. DESPIERRES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 26 octobre 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M. DEMAURET, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 13 octobre 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé [X] [W] [D] ARRCO à notifier à [A] ENTREPRENDRE PROVENCE une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 1625,49 € correspondant aux cotisations et aux majorations de retard, lesquelles seront arrêtées à la date du paiement, celle de 220,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80€ (5,30€ de TVA) ;

Sur signification effectuée, [A] ENTREPRENDRE PROVENCE a formé opposition en date du 7 avril 2026.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal de commerce de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 18 mai 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, [A] ENTREPRENDRE PROVENCE demande au tribunal :

DECLARER

l’opposition de l’association [A] ENTREPRENDRE PROVENCE recevable et bien fondée ;

RETRACTER

l’ordonnance d’injonction de payer n°2025103431 rendue le 13 octobre 2025, justifiant avoir dûment payé les cotisations réclamées ;

CONDAMNER la partie demanderesse aux entiers dépens.

[X] [W] [D] ARRCO n’ayant pas comparu.

LES MOYENS DES PARTIES :

[A] ENTREPRENDRE PROVENCE soutient que :

Les échéances du 1er trimestre 2024 ont été entièrement réglées par prélèvement opérés par [X] [W] tel que l’attestent les relevés bancaires et le grand-livre comptable. Les traitements des déclarations et des prélèvements sont entièrement automatisés.

En conséquence, c’est à tort que [X] [W] a saisi le tribunal des activités économiques de Marseille et l’ordonnance devra ainsi être rétractée.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Il résulte des pièces versées au dossier que :

Le relevé bancaire du 30 avril 2024 fait apparaître 3 prélèvements émanant de [X] [W] en date du 26 avril 2026 correspondant aux cotisations du 1er trimestre 2024 :

Un prélèvement de 1 115,22 €

Un prélèvement de 1 114,29 €

Un prélèvement de 1 115,22 €

Le grand-livre comptable contient 3 écritures en date du 26 avril 2024 pour ces mêmes montants avec un libellé d’opération «

CEFCTMALAKOFF PREVOYANCE I »;

En conséquence, il y a lieu de constater que les échéances ont été réglées par [A] ENTREPRENDRE PROVENCE sous forme de prélèvements effectués par [X] [W] [D] [N], constate l’absence de contestation du créancier lors de cette procédure en opposition à injonction de payer, et jugera ladite opposition de l’association [A] ENTREPRENDRE PROVENCE recevable et bien fondée ;

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que dans ces conditions, il y a lieu d’admettre l’opposition formée par [A] ENTREPRENDRE PROVENCE et d’annuler l’ordonnance d’injonction de payer en date du 13 octobre 2025 ;

Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Admet l’opposition formée par [A] ENTREPRENDRE PROVENCE ;

En conséquence Annule l’ordonnance d’injonction de payer en date du 13 octobre 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de [X] [W] [D] ARRCO les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer ;

Rejette tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 26 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.