TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026

N° RG 26/01325 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7R7Z

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice LA SARL DURAND IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. NEW ADAMER
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosse délivrée le 30.10.26
À
– Me Frédéric RACHLIN
– Me Frédéric AMSELLEM

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

La SARL NEW ADAMER est copropriétaire du lot n°126 consistant en un appartement au sein de l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 4], situé [Adresse 5] et dont l’exercice comptable est fixé du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Des charges sont impayées.

Par jugement du 16/04/2026, la SARL NEW ADAMER a été condamnée à verser au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
771,77 € au titre des charges, travaux et frais de recouvrement arrêtés au 26/02/2025219,32 € au titre des provision à échoir pour la période du 1er avril au 30 juin 2025800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civileAvec intérêt au taux légal à compter de l’assignation pour les premières et de la décision pour les frais de l’article 700.

Par LRAR du 19/01/2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SARL NEW ADAMER de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR signé)

Par assignation du 25/03/2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, a fait citer la SARL NEW ADAMER en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
« Condamner la SARL NEW ADAMER à lui payer les sommes suivantes :
2 914,17 € selon décompte en date du 10 mars 2026 avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation1 986,89 € au titre des appels de provision devenus exigibles sur le dernier budget adopté (budget 2026/2027)500 € à titre de dommages-intérêts1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la SARL NEW ADAMER aux dépens ».

A l’audience du 11/09/2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes.

La SARL NEW ADAMER, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, a demandé de constater qu’elle ne conteste pas le montant des sommes dues, de ramener le montant de la dette à 2 454,57 € et lui accorder les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de la condamnation éventuellement prononcée, débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes fins et conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/10/2026.

SUR QUOI,

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 17/06/2024 et 23/10/2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
– les décomptes de charges et appels de fonds concernant la SARL NEW ADAMER pour la période réclamée,
– la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 19/01/2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
– le relevé de compte arrêté au 10/03/2026 à la somme totale de 2 914,57 €, correspondant à 2 454,57 € dus au titre des charges et travaux et 400 € réclamés au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 60 relevant de l’article 700 du cpc
– le détail des provisions à échoir pour l’exercice en cours (du 01/04/2026 au 30/06/2027), pour un total de 1 986,89 €,
– le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces et en l’état de l’accord de la SARL NEW ADAMER sur le montant réclamé, elle sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 454,57 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 10/03/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/01/2026 au 30/03/2026.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 19/01/2026, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles. Il convient donc de condamner la SARL NEW ADAMER au paiement de la somme de 426,05 € correspondant à la provision trimestrielle et la cotisation pour fonds de travaux du 01/04/2026 au 30/06/2026, l’exercice en cours au jour de la mise en demeure du 19/01/2026 s’étant terminé le 30/06/2026.

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

Les frais réclamés conformes au contrat de syndic, et expurgés de tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (frais de relance avec ou sans lettre recommandée) et des honoraires d’avocats et frais d’huissiers, relevant des dépens et frais irrépétibles, seront retenus et la SARL NEW ADAMER sera condamnée au paiement de la somme de 200 € correspondant aux frais justifiés par les pièces produites engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code Civil donne au juge la faculté d’accorder des délais de paiement compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux ans.

En l’espèce, la SARL NEW ADAMER ne justifie en rien de sa situation permettant de lui octroyer des délais de paiement. Au contraire, il apparaît dans l’intérêt de la copropriété de voir recouvrer les sommes nécessaires à son fonctionnement sans délai.

La demande de délai de paiements sera donc rejetée.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1 231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Le syndicat des copropriétaires ne justifie en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SARL NEW ADAMER sera condamnée à lui payer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL NEW ADAMER qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,

Condamne la SARL NEW ADAMER à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, les sommes suivantes :
– 2 454,57 € au titre des charges de copropriété exigibles au 10/03/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/01/2026 au 30/03/2026,
– 426,05 € au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, comprenant la provision trimestrielle du 01/04/2026 au 30/06/2026,
– 200 € au titre des frais de recouvrement,

Avec intérêt au taux légal à compter du 25/03/2026,

Déboute la SARL NEW ADAMER de sa demande de délais de paiement,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la SARL NEW ADAMER à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL NEW ADAMER aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.