TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/03242 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6DZN

AFFAIRE : Mme [D] [K] [R] (Me Ilan GUEDJ)
C/ Société KONE (la SARL ATORI AVOCATS)

Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-la SARL ATORI AVOCATS
Me Ilan GUEDJ

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 06 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Novembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 03 Novembre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [D] [K] [R]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représentée par Me Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société KONE, S.A
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Madame [D] [K] [R] fait valoir qu’il a été victime le 19 décembre 2022 d’un accident imputable à la société KONE. Elle expose que le 19 décembre 2022, elle a été victime d’une chute du plafond d’un ascenseur au sein du parking INDIGO CENTRE BOURSE, dont la maintenance et l’entretien sont confiés à la société KONE.

Par acte d’huissier délivré le 12 mars 2025, Madame [D] [K] [R] a assigné la société KONE pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité.

Le Docteur [C] , désigné par ordonnance de référé du 2 novembre 2023, ayant déposé son rapport, Madame [D] [K] [R] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 175 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 530 €
– Souffrances endurées 6500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 4800 €

SOIT AU TOTAL 12 605 €

Madame [D] [K] [R] demande en outre au tribunal de :

– condamner la société KONE à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la société KONE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Ilan GUEDJ sur son affirmation de droit.

Par concluisons notifiées le 11 mai 2026, la société KONE demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL

DEBOUTER Madame [K] [R] de toutes ses prétentions en l’absence de preuve qu’il lui incombe de rapporter, de l’implication d’un ascenseur entretenu par la société KONE dans les blessures constatées le 20 décembre 2022
DEBOUTER Madame [K] [R] de toutes ses prétentions fondées sur l’obligation desécurité résultat de l’ascensoriste, en sa qualité de tiers au contrat de maintenance liant les seules sociétés KONE et INDIGO
DEBOUTER Madame [K] [R] de toutes ses prétentions fondées sur les dispositions de l’article 1242 du Code Civil, dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve d’une faute commise par la société KONE en lien de causalité avec les préjudices dont elle poursuit réparations
CONDAMNER Madame [K] [R] à payer à la société KONE la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles que la demanderesse l’a contrainte à exposer pour assurer la défense de ses intérêts,
CONDAMNER Madame [K] [R] aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Emmannuelle DURAND, membre de la SARL ATORI AVOCATS

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

REDUIRE dans les proportions précisées par les présentes conclusions, les réclamations formées par Madame [K] [R] et DEBOUTER cette dernière du surplus de ses prétentions,
STATUER ce que de droit sur les dépens de l’article 696 du Code de Procédure Civile distraits au profit de Maître Emmannuelle DURAND

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Madame [D] [K] [R] produit notamment la demande d’intervention formulée le 19 décembre 2022 par le service gestionnaire du parking auprès de la société KONE qui mentionne expressément : incident sur site / MORCEAU PLAFONNIER TOMBER SUR USAGER. Madame [D] [K] [R] produit par ailleurs des photos explicites de la cabine et du plafonnier ayant chuté. Pour s’opposer aux demandes de Madame [D] [K] [R], la société KONE se prévaut essentiellement du compte rendu du technicien intervenu le 19 décembre 2022 sur l’ascenseur en cause à la suite de la demande du gestionnaire qui mentionne: constat sur l’installation : disponible – aucun défaut constaté/ cause identifié aucun défaut constaté. Dans l’hypothèse où cette mention excluerait la chute du plafonnier, il faudrait en déduire que Madame [D] [K] [R] produit des photographies correspondant à un autre ascenseur et que le gestionnaire du parking a participé à son stratagème en signalant à la société KONE une chute de plafonnier inexistante; cette hypothèse demeure hautement improbable. En revanche, il est possible que la mention du technicien ne concerne que l’aspect mécanique de l’ascenseur, qui peut parfaitement fonctionner en dépit de l’absence de plafonnier décoratif et dépourvu de fonctionnalité. Dans ces conditions, le tribunal estime que Madame [D] [K] [R] produit bien les éléments requis pour établir qu’elle a bien été victime d’une chute de plafonnier dans l’ascenseur dont la société KONE assurait l’entretien. Il est bien évident qu’un tel événement contrevient à l’obligation de sécurité de l’usage de l’ascenseur qu’implique le contrat d’entretien. Ainsi le manquement contractuel de la société KONE envers son contractant gérant le parking caractérise une faute civile envers Madame [D] [K] [R] à l’origine de son préjudice corporel.

La société KONE sera donc condamnée à indemniser le préjudice corporel subi par Madame [D] [K] [R] à la suite de l’accident du 19 décembre 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 21 jours
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 159 jours
– une consolidation au 19 juin 2023
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [D] [K] [R] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 600 €, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [D] [K] [R] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 168 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 509 €

Total 677 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3920 €.

RÉCAPITULATIF

– frais divers 600 €
– déficit fonctionnel temporaire 677 €
– souffrances endurées 5000 €
– déficit fonctionnel permanent 3920 €

TOTAL 10 197 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société KONE , partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Madame [D] [K] [R] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société KONE à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Condamne la société KONE à indemniser le préjudice corporel subi par Madame [D] [K] [R] à la suite de l’accident du 19 décembre 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de Madame [D] [K] [R], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 10 197 €;

Condamne la société KONE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [D] [K] [R] :

– la somme de 10 197 € en réparation de son préjudice corporel;

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société KONE aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire), avec distraction au profit de Maître Ilan GUEDJ , avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.