TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 2026

N° 2025F00302

EN LA CAUSE D’ENTRE
* SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la société CREDIT DU NORD, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552.120.222,

Demanderesse représentée par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de FONTAINEBLEAU,

D’UNE PART,

ET :

M. [C] [Z], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (77), demeurant [Adresse 2],

M. [L] [K], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (93), demeurant [Adresse 3],

M. [S] [D], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3] (94), demeurant [Adresse 4] [Localité 4],

Défendeurs représentés par Me Gauthier DE MALAFOSSE, Avocat au Barreau de TOULOUSE, Plaidant, et par la SELARL DBCJ, agissant par Me Jean-Marc BORTOLOTTI, Avocat au Barreau de FONTAINEBLEAU, Postulant,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société KITPRO FONTAINEBLEAU, SAS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 898 535 018, a été constituée le 24 avril 2021 pour l’exploitation d’une activité de restauration. Sa présidence était assurée par la société NEVIC HOLDING, dont M. [C] [Z] était le gérant, aux côtés de MM. [L] [K] et [S] [D], associés.

Afin de financer son activité et des travaux d’aménagement, la société KITPRO FONTAINEBLEAU a souscrit, le 27 avril 2022, un prêt de 150 000 euros auprès du CREDIT DU NORD, aux droits duquel vient la société SOCIETE GENERALE. Ce prêt, consenti au taux de 1,82 % l’an, était remboursable en 78 mensualités de 2 095,91 euros après une franchise de six mois.

En garantie de ce prêt, MM. [C] [Z], [L] [K] et [S] [D] se sont portés cautions solidaires, chacun dans la limite de 195 000 euros, pour une durée de 108 mois.

Par jugement du 24 juillet 2023, le Tribunal de commerce de MELUN a prononcé la liquidation judiciaire de la société KITPRO FONTAINEBLEAU.

Le 31 août 2023, la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance au passif de la procédure et a mis en demeure les trois cautions de régler la somme de 139 651,11 euros chacune. Faute de paiement, et malgré une tentative de règlement amiable en octobre 2023 demeurée sans suite, la banque les a fait assigner devant le présent tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner MM. [C] [Z], [L] [K] et [S] [D] aux fins de voir:

CONDAMNER M. [C] [Z] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 139.651, 11 euros, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 5.82 % à compter du 31 août 2023, date de la mise en demeure et jusqu’au jour du complet paiement,

CONDAMNER M. [L] [K] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 139.651, 11 euros, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 5.82 % à compter du 31 août 2023, date de la mise en demeure et jusqu’au jour du complet paiement,

CONDAMNER M. [S] [D] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 139.651, 11 euros, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 5.82 % à compter du 31 août 2023, date de la mise en demeure et jusqu’au jour du complet paiement,

ORDONNER la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus au moins pour une année entière en application de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER in solidum MM. [C] [Z], [L] [K] et [S] [D] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDMANER in solidum MM. [C] [Z], [L] [K] et [S] [D] en tous les dépens,

DIRE de droit l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 8 septembre 2025 a fait l’objet de plusieurs renvois et a été évoquée devant le Tribunal le 6 juillet 2026.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 5 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :
* Aux conclusions n°3 du 6 juillet 2026 de Me [Q] [T], dans l’intérêt de la SOCIETE GENERALE,
* Aux conclusions n°5 du 6 juillet 2026 de Me [V] [W], dans l’intérêt de M. [C] [Z], M. [L] [K] et M. [S] [D].

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la validité et la proportionnalité des engagements de caution

Aux fins d’être dispensés de leurs obligations liées au cautionnement du prêt accordé par le Crédit du Nord à la société Kitpro le 23 avril 2022, Messieurs [Z], [K] et [D] soutiennent que leur engagement était disproportionné au sens de l’article 2300 du Code civil. La disproportion, au regard du Code civil comme du Code de la consommation (ancien art. L. 341-4, devenus art. L. 332-1 et L. 333-1), s’apprécie au jour où l’engagement est souscrit. Pour cela, le créancier professionnel, ici la banque Société Générale pour le Crédit du Nord, se fonde sur la fiche de renseignements remplie et signée par les cautions, sans obligation de vérifier l’exactitude des déclarations (sauf anomalie apparente).

La SOCIETE GENERALE produit donc les fiches patrimoniales signées par les défendeurs, faisant état de leurs revenus et de leurs patrimoines (immobiliers et immatériels) afin de démontrer qu’ils étaient suffisants pour couvrir l’engagement de 195 000 euros.

Bien que la loi ne fixe aucun pourcentage strict, les tribunaux et la Cour de cassation appliquent des méthodes et ratios précis pour déterminer si un engagement (emprunt ou cautionnement) dépasse manifestement la capacité financière du souscripteur.

Pour qu’un engagement ne soit pas jugé disproportionné, il est donc admis qu’il convient d’assurer au choix :

que les mensualités du prêt / remboursement éventuel n’excèdent pas 33 % des revenus nets de l’emprunteur ou de la caution

ou que la somme globale cautionnée / empruntée soit égale ou inférieure à 3 à 4 ans de ses revenus annuels

ou que la somme globale soit intégralement couverte par la valeur de son patrimoine net (actifs mobiliers et immobiliers nets de dettes) au jour de la signature.

En ce qui concerne M. [C] [Z], sa fiche patrimoniale (pièce n° 13) indique un revenu net professionnel annuel de 70 000 euros, des revenus locatifs de 2750 euros, une assurance vie de 2000 euros, un patrimoine immobilier de 233 270 euros – le reste dû au titre des prêts étant soustrait de l’estimation des biens – et un patrimoine immatériel évalué à 830 000 euros au moment de la signature. Même si ce patrimoine immatériel – à savoir des titres de sociétés – a, depuis, perdu tout ou partie de sa valeur, il s’appréciait au jour de la signature du cautionnement et, quoi qu’il en soit, les autres biens déclarés par Monsieur [Z] sur sa fiche patrimoniale suffisent à contredire la disproportion.

S’agissant de M. [L] [K] (pièce n° 14), il déclarait au jour de la signature du cautionnement un revenu net professionnel annuel de 43 000 euros, une assurance vie de 7000

euros et un bien immobilier évalué à 95 700 euros – le reste dû au titre du prêt en cours étant soustrait de l’estimation du bien. En jurisprudence, le patrimoine net et les revenus ne sont pas deux obstacles indépendants à franchir, mais deux composantes d’une seule et même capacité financière. L’analyse de la disproportion se fait donc de manière globale et fongible. Au jour de la signature du cautionnement, il n’existait donc pas de disproportion de l’engagement de Monsieur [K].

En ce qui concerne M. [S] [D], sa fiche patrimoniale (pièce n° 15) fait apparaître un revenu net annuel professionnel de 41 604 euros et un bien immobilier évalué à 161 336 euros – le reste dû au titre du prêt en cours étant soustrait de l’estimation du bien – ainsi qu’une assurance vie, des comptes titres et un PEE, le tout évalué à 30 000 euros. Là encore, la disproportion n’est pas avérée.

À l’analyse de ces différents éléments, le Tribunal constate qu’aucun des cautionnements n’était disproportionné et déboutera en conséquence Messieurs [Z], [K] et [D] de leur demande à ce titre.

Sur le devoir de mise en garde et l’obligation d’information

Messieurs [Z], [K] et [D] arguent d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, soutenant qu’elle aurait dû les alerter sur le risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti. Cependant, chacun d’entre eux a signé un contrat de cautionnement qui détaillait clairement leurs engagements (pièces N°7, N°9 er N°11) et ils ne démontrent aucunement qu’ils étaient alors des « cautions non averties ». Au regard des éléments fournis à la banque, leur engagement semblait, au contraire, raisonnable et non disproportionné. Cependant, ils soulignent l’absence d’information annuelle sur l’évolution de la créance garantie. Monsieur [S] [D] précise à ce sujet n’avoir reçu aucune information de ce type et la banque ne démontre pas le contraire.

La banque ne rapporte pas la preuve de l’accomplissement de son obligation d’information annuelle des cautions et ne conteste d’ailleurs pas cette absence d’information.

Le tribunal ne retiendra donc pas le manquement au devoir de mise en garde de la banque au moment de la signature, mais sanctionnera la SOCIETE GENERALE pour son manquement à l’obligation d’information annuelle. Conformément à l’article 2293 du code civil, la SOCIETE GENERALE ne bénéficiera donc pas des accessoires de la dette (intérêts et pénalités).

Sur la demande de délais de paiement

À titre subsidiaire, Messieurs [Z], [K] et [D] sollicitent l’application de l’article 1343-5 du code civil pour obtenir des délais de paiement allant jusqu’à 24 mois, invoquant leur situation financière actuelle qui ne leur permet pas de s’acquitter immédiatement de la dette.

Cependant, Messieurs [Z], [K] et [D] se sont, de fait, déjà octroyé un délai de paiement conséquent. Le tribunal ne satisfera donc pas à leur demande.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le tribunal condamnera in solidum des défendeurs à verser la somme de 1 500 euros à la SOCIETE GENERALE au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE solidairement Messieurs [C] [Z], [L] [K] et [S] [D] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 139 651,11 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 31 août 2023, date de la mise en demeure, et jusqu’au complet paiement,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

DEBOUTE les défendeurs de leur demande de délai de paiement,

CONDAMNE in solidum les défendeurs à payer 1 500 euros à la SOCIETE GENERALE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum les défendeurs aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 104.32 euros T.T.C.,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

RETENU à l’audience publique du 6 juillet 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M. Christophe THIRIET, Mme Isabelle DRAUX, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 5 octobre 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.