Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Melun, 24 juillet 2026, RG n° 26/02247
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.341-2 du code de la consommation, Article L.312-28 du code de la consommation, Article R.312-10 du code de la consommation, Article L.341-4 du code de la consommation, Article L.341-8 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article 1225 du code civil, Article 1231-7 du code civil, Article L.313-3 du code monétaire et financier, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article R.632-1 du code de la consommation, Article 1103 du code civil
Résumé
Un établissement de crédit a consenti une location avec option d’achat d’un montant de 40 200 euros à deux emprunteurs solidairement engagés, remboursable par 49 mensualités de 565,37 euros hors assurance. Les emprunteurs ont souscrit une assurance facultative mais le montant des échéances assurance incluse n’a pas été mentionné dans l’encadré informatif du contrat. De plus, le prêteur n’a pas conservé la preuve du résultat de la consultation du FICP. Après défaillance des emprunteurs, le prêteur a mis en demeure et assigné les débiteurs en paiement. Un accord de restitution amiable a été signé et le véhicule a été vendu aux enchères pour 24 303,40 euros. Les emprunteurs ont commencé à apurer leur dette par des versements mensuels. Le tribunal a constaté l’acquisition de la déchéance du terme suite à la mise en demeure régulière. Il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non-respect des obligations d’information du contrat et défaut de justification de la consultation du FICP. Appliquant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le tribunal a refusé l’application des intérêts légaux majorés. Le tribunal a condamné les emprunteurs au remboursement du capital restant dû, calculé en déduisant du prix d’achat les versements effectués et le prix de revente du véhicule, sans intérêt.
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