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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00145

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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00145

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

La SCI FONCIERE AVENIR a engagé devant le tribunal judiciaire une procédure en référé relative à des baux professionnels, portant notamment sur le paiement des loyers et charges, ainsi que sur une éventuelle résiliation pour défaut de paiement ou d’assurance et une expulsion. La SARL AGNI FORMATION SL, la SAS LE VICTORIA et la SA BANQUE CIC EST sont défenderesses et ne comparaissent pas. Le juge constate qu’une autre affaire, enregistrée sous un numéro distinct, doit être réunie à la première dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Les deux instances sont jointes sous un seul numéro et renvoyées à une audience ultérieure.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances
Textes cités
Non applicable

Texte intégral
Tribunal judiciaire, Chambre 1 Cabinet 1, 29 septembre 2026, RG n° 26/00145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER : N° RG 26/00145 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6MD / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Baux professionnels – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE AVENIR
représentée par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212

DÉFENDERESSES
S.A.R.L. AGNI FORMATION SL de droit espagnol
non comparante, non représentée
S.A.S. LE VICTORIA
non comparante, non représentée
S.A. BANQUE CIC EST
non comparante, non représentée

Nous, Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de référés civils,

Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre l’affaire inscrite sous le N° RG 26/00304, avec celle inscrite sous le N° RG 26/00145 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6MD ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de l’affaire inscrite sous le N° RG 26/00145 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6MD du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 26/00304, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 26/00145 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6MD ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du MARDI 13 OCTOBRE 2026 à 10 heures – salle 25.

FAIT à [Localité 1] le 01 Octobre 2026
Le PRÉSIDENT,

Manuel DELMAS-GOYON

Copie à :
Me Paul HERHARD

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