Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/01099 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KIQB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Rep/assistant : Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502

DEFENDERESSE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante,représentée par Mme KLEIN,munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
Me Sabrina BONHOMME
[K] [N]
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

le

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [N] a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (ci-après caisse ou CPAM), intervenant pour le compte de la [1]-l ’Assurance maladie des mines, au titre de la législation professionnelle pour un mélanome malin de la peau avec une date de consolidation au 22 novembre 2016.

Un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) lui a été fixé à hauteur de 30 % à compter du 23 novembre 2016.

Selon certificat médical du 19 août 2022, Monsieur [N] a présenté une demande d’aggravation de son taux d’IPP.

Par décision du 27 janvier 2023, il s’est vu attribuer un taux de 35% suite à sa demande d’aggravation.

Contestant le taux d’IPP ainsi augmenté, Monsieur [N] a formé un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) près la caisse qui, par décision du 6 juin 2023, a rejeté sa contestation.

Suivant courrier recommandé expédié le 24 août 2024, Monsieur [N] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux.

Par jugement du 20 janvier 2025, rectifié par ordonnance de rectification d’erreur matérielle du 3 mars 2025, le présent Pôle social a, entre autres dispositions :
DECLARE le recours contentieux de Monsieur [K] [N] recevable ;
Avant dire droit :
ORDONNE avant dire droit une expertise médicale sur la personne de Monsieur [N] ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [W], lequel a pour mission de :
– prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [K] [N],
– examiner Monsieur [K] [N],
– proposer, à la date du 19 août 2022, le taux d’incapacité permanente de Monsieur [K] [N] imputable à la maladie professionnelle hors tableau « mélanome malin de la peau » selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable,
– dire le cas échéant si les séquelles de la maladie lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle actuelle de Monsieur [N],
– dire si Monsieur [N] souffrait d’une infirmité antérieure,
– le cas échéant, dire si la maladie a été sans influence sur l’état antérieur, si les conséquences de la maladie sont plus graves du fait de l’état antérieur et si la maladie a aggravé l’état antérieur,
– faire plus généralement toutes observations utiles ;
DIT que les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

L’expert a rendu son rapport le 15 avril 2025.

Dans ses dernières conclusions du 14 octobre 2025, Monsieur [N] demande au tribunal de :
– DECLARER recevable et bien fondé son recours,
– INFIRMER la décision de la Commission médicale de recours amiable ([2]) du 11 juillet 2023 qui confirme la notification du taux d’IPP (35 %),
– REJETER toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par l’Assurance Maladie des Mines,
– HOMOLOGUER le rapport d’expertise,
– JUGER que son état de santé lié à son aggravation justifie l’attribution d’un taux de 45%,

En tout état de cause,
– LE RENVOYER pour liquidation de ses droits devant l’Assurance Maladie des Mines,
– CONDAMNER l’Assurance Maladie des Mines au paiement d’une somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– CONDAMNER la caisse aux entiers dépens,
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision.

L’affaire a été appelée in fine à l’audience du 5 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

Monsieur [N], représenté, a confirmé solliciter l’homologation du rapport d’expertise, s’en remettant à ses dernières écritures.

La CPAM de Moselle, représentée, a sollicité le bénéfice d’une note en délibéré, qui lui a été accordée jusqu’au 26 juin 2026, avec réplique possible du demandeur avant le 30 août 2026.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Aucune note n’est parvenue au tribunal.

MOTIVATION

Sur la détermination du taux d’incapacité

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Il sera par ailleurs rappelé que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime ou de la demande d’aggravation du taux, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation ou à ladite demande. Cette fixation du taux relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

En l’espèce, l’expert a conclu à un taux d’IPP de 45% concernant l’aggravation du 19 août 2022. La CPAM de Moselle, pour le compte de la CANSSM, n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause les conclusions expertales.

Ainsi, l’expert ayant, par conclusions claires, dénuées de toute ambigüité et non discutées par les parties, conclu à un taux de 45% d’incapacité en suite de l’aggravation du 19 août 2022 des conséquences de sa maladie professionnelle « mélanome malin de la peau », il y a lieu d’entériner lesdites conclusions. La décision de la [2] litigieuse est donc infirmée.

Sur les dépens, frais irrépétibles et l’exécution provisoire

La CPAM de Moselle, partie succombante, sera condamnée aux dépens du litige, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultants des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l’article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.

Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. En effet, il serait inéquitable de faire droit à la demande formée par Monsieur [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors que les décisions contestées de la caisse d’assurance maladie et de la [2] ont été prises sur la base des avis de leur service médical auxquels elles demeurent liées.

En conséquence, la demande formée par Monsieur [N] au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

Enfin, compte tenu de l’ancienneté et de l’issue du litige, l’exécution provisoire est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

INFIRME la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) près la CPAM de Moselle du 6 juin 2023 rejetant le recours de Monsieur [K] [N] à l’encontre de la décision de la CPAM de Moselle, pour le compte de la CANSSM, du 27 janvier 2023 fixant son taux d’IPP à 35% suite à l’aggravation du 19 août 2022 de sa maladie professionnelle « mélanome malin de la peau » ;

DIT qu’à la date du 19 août 2022, le taux d’IPP de Monsieur [K] [N], suite à l’aggravation de sa maladie professionnelle, s’élève à 45% ;

RENVOIE Monsieur [K] [N] devant les services de la CPAM de la Moselle pour la liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, pour le compte de la [1], aux entiers frais et dépens ;

DEBOUTE Monsieur [K] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Carole PAUTREL, , assisté de Antoinette MULLER Greffière.

Le Greffier Le Président