AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L’EXÉCUTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00064 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJCT

Minute JEX n°

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [B] [J]
demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 27 août 2026

Délivrance de copies :
– certifiées conformes délivrées le : à : M. [J], Caisse de Crédit Agricole de [Localité 1], Me COUMES + pièces, ACTA

– exécutoire délivrée le : à : Me FEITZ + pièces

– seconde exécutoire délivrée le : à :

Le 11 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel en vertu d’une injonction de payer n°21-23-002597 prononcée le 02 octobre 2023 en recouvrement de la somme de 10 310,40 euros à l’égard de Monsieur [B] [J].

Par exploit de commissaire de justice du 17 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] a fait dénoncer à Monsieur [B] [J] l’acte de saisie.

Par jugement du 26 juin 2026, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz a mis à néant l’ordonnance portant injonction de payer n°21-23-002597 et a débouté la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] de sa demande en paiement à l’encontre de Monsieur [B] [J].

***************

Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 04 avril 2025 par lequel Monsieur [B] [J] a fait citer la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] afin d’entendre le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz :
dire et juger la demande recevable et bien fondée,ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] le 11 mars 2025 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Enseignant 57, dénoncée le 17 mars 2025,condamner la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] à lui régler la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,condamner la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] en tous les frais et dépens y compris ceux de la saisie pratiquée,Subsidiairement,
ordonner la suspension des effets de la saisie-attribution pratiquée par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] le 11 mars 2025 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Enseignant 57, dénoncée le 17 mars 2025, jusqu’à la décision qui sera rendue dans la procédure sur opposition à injonction de payer dans le dossier RG 21-23-002597,lui réserver la possibilité de conclure plus avant une fois la décision rendue ;
Vu les dernières conclusions de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] enregistrées au greffe le 24 février 2026 par lesquelles elle demande au Juge de l’exécution de :
– débouter Monsieur [B] [J] de toutes ses demandes,
– condamner Monsieur [B] [J] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner Monsieur [B] [J] aux entiers frais et dépens ;

Vu les dernières conclusions de Monsieur [B] [J] enregistrées au greffe le 24 février 2026 par lesquelles il maintient les termes de l’assignation et sollicite en outre le débouté de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

Vu le jugement avant-dire-droit du 06 août 2026 par lequel le Juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats afin de soumettre au contradictoire de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE le jugement N° RG 25/00234 du Juge des contentieux de la protection en date du 26 juin 2026 ;

MOTIVATION

Sur le principal

Attendu qu’en application de l’article L 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ;

Attendu que la saisie-attribution attaquée a été réalisée en recouvrement d’une ordonnance d’injonction de payer du 02 octobre 2023 N°21-23-002597 prononcée par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ; que cette ordonnance a été mise à néant par le jugement de ce même Juge des contentieux de la protection en date du 26 juin 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE étant par ailleurs déboutée de ses demandes à l’encontre de Monsieur [J] ;

Que dès lors, il convient de tirer les conséquences de l’anéantissement du titre et d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution qui se trouve privée de fondement ; que les frais d’exécution resteront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] ;

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1], partie succombante, sera condamnée aux dépens ;

Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ;

Attendu que la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1], qui succombe à l’instance et se trouve condamnée aux dépens, s’acquittera de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] sera déboutée de cette même demande ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, par jugement contradictoire, en premier ressort,

LE JUGE DE L’EXECUTION, après en avoir délibéré conformément à la loi :

ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2025 à la demande de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel en exécution d’une ordonnance portant injonction de payer du 02 octobre 2023 N°21-23-002597 prononcée par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] à l’encontre de Monsieur [B] [J],

DIT que les frais d’exécution de l’ordonnance portant injonction de payer du 02 octobre 2023 N°21-23-002597 prononcée par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] à l’encontre de Monsieur [B] [J] seront à la charge de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1],

CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] à régler à Monsieur [B] [J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] à régler les dépens,

DEBOUTE les parties de toute autre demande,

RAPPELLE que l’appel à l’encontre du présent jugement n’est pas suspensif.

Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le vingt trois octobre deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.