AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00159 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4V3

Minute JCP n° 717/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Association EST ACCOMPAGNEMENT (AEA)
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [I] [D]
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 04 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me AMADORI (+pièces)
– copie certifiée conforme délivrée le à
– seconde exécutoire délivrée le à

– 1 –
EXPOSE DU LITIGE

Selon convention d’occupation temporaire du 8 avril 2025, M. [I] [D] est hébergé dans un logement situé [Adresse 4] géré par l’ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT (AEA).

Selon le bailleur, des irrégularités se sont produites dans le paiement des redevances.

Par acte d’huissier du 17 février 2026, l’ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT (AEA) a fait assigner M. [I] [D] devant le Juge des contentieux de la protection, aux fins de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

– constater la résiliation de la convention d’occupation temporaire pour défaut de paiement des loyers,

– ordonner l’expulsion de M. [I] [D] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

– autoriser le transfert du mobilier restant dans les lieux dans le garde meuble de son choix aux frais et risques et périls du défendeur,

– condamner M. [I] [D] à payer à l’ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT (AEA) la somme de 2803,95 euros au titre des redevances et charges impayées échus, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance en cours, charges en sus, jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 473,45 euros, et une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [I] [D], assigné par acte d’huissier déposé à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

L’assignation a été notifiée à la Préfecture le 19 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de la convention d’occupation temporaire et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [I] [D] est redevable de la somme de 2803,95 euros représentant les redevances et les charges impayées échues au 26 décembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Il ressort des dispositions de l’article IX de la convention d’occupation temporaire que la convention peut être résiliée pour défaut de paiement des redevances aux termes convenus.

Compte tenu de l’absence de règlement des redevances aux termes convenus depuis de nombreux mois et de l’augmentation constante de la dette, il convient de prononcer la résiliation de la convention d’occupation temporaire ainsi que l’expulsion de M. [I] [D] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant de la redevance prévue par la convention d’occupation temporaire et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation mensuelle due par le défendeur jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 473,45 euros.

Il est nécessaire, compte tenu de la nature de l’affaire, d’ordonner l’exécution provisoire.

L’ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT (AEA) a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation de la convention d’occupation temporaire pour défaut de paiement des redevances consentie à M. [I] [D] et concernant le logement situé [Adresse 4],

Ordonne l’expulsion de M. [I] [D] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, et dit qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Dit qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux frais, risques et périls de la partie défenderesse,

Condamne M. [I] [D] à payer à l’ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT (AEA) la somme de 2803,95 euros représentant les redevances et les charges impayées échues au 26 décembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle au montant des redevances et charges en cours et condamne M. [I] [D] à son paiement au profit de l’ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT (AEA) jusqu’à libération effective des lieux, soit la somme de 473,45 euros,

Ordonne l’exécution provisoire,

Condamne M. [I] [D] à payer à l’ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT (AEA) une somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [I] [D] aux dépens, y compris les frais d’assignation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et A. KLEIN, greffière.

La greffière                                                                                                      Le vice-président