TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 1 –

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MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
3
COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/05516 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PKCC

DATE : 07 Septembre 2026
ORDONNANCE
AVANT DIRE DROIT
Révocation d’une ordonnance de clôture

Le 07 septembre 2026

Nous, Christine CASTAING,vice-présidente chargée de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 07 Septembre 2026,

DEMANDEUR

Monsieur [E] [D]
né le 09 Avril 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

SARL ATELIER 19, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 488 092 446, représentée par son président en exercice,

représentée par Me Sébastien VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

SAS TIR TECHNOLOGIES TOILES INDUS RHIN TECHN (enseigne
MARQUISE STORES), dont le siège social est sis [Adresse 4], inscrit au RCS de [Localité 4] sous le n°442 833 935, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL – ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile,
Vu le dossier de la procédure et l’ordonnance qui a prononcé la clôture de l’instruction au 21 août 2026 et a fixé l’affaire à plaider à l’audience juge unique du 21 septembre 2026 ;

Vu l’article 369 du code de procédure civile, qui dispose que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

Vu les conclusions signifiées par RPVA par Me CHAUFFOUR faisant état de ce que :
– la société ATELIER 19 a été placée en redressement judiciaire selon jugement d’ouverture du Tribunal de Commerce de Montpellier du 11 mai 2026
– par acte signifié le 10 juillet 2026, le requérant a donné assignation à la SELARL BLEU SUD prise en la personne de Maître [K] [R], ès-qualité de représentant des créanciers, mandataire judiciaire, de la SARL ATELIER 19 ;

Cette affaire, enregistrée sous le n° RG 26/03544 est appelée à l’audience d’orientation du 9 décembre 2026 devant la section 2, aucune jonction ni fixation d’incident préalable à cette audience ne peut intervenir.

En l’état, il y a lieu, afin de statuer sur la jonction des dossiers, de révoquer l’ordonnance de clôture
et de renvoyer la présente affaire à l’audience de la mise en état du 4 janvier 2027.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance avant dire droit,

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture rendue à la date du 21 août 2026 ;

INVITONS le conseil de Monsieur [E] [D] à solliciter devant la section 2 pour l’affaire n°RG 26/03544 le renvoi à la mise en état du 4 janvier 2027 devant la section 1 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 4 JANVIER 2027 ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre cabinet le 7 septembre 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.