COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA

1
COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ

N° RG 24/05753 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PK7J
Pôle Civil section 2

Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de PARIS, N° Siren 382 506 079, poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Arnaud JULIEN, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, Me Rémi DESBORDES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [F] [T]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [O] [V] [Z] [J]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Florence LE-GAL
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière,

MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 

Par acte sous seing privé du 2 avril 2016, la Caisse d’épargne Languedoc- Roussillon a consenti à Mme [F] [T] et M. [O] [J], tenus solidairement à l’égard de l’établissement prêteur, deux prêts immobiliers, l’un à hauteur de 95 000 euros au taux contractuel de 2,07 % amortissable en 180 mensualités, l’autre d’un montant de 117 400 euros au taux contractuel de 2,46 % amortissable en 300 mensualités, destinés au rachat et au réaménagement d’un précédent crédit immobilier ayant permis l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 5].

Par un engagement de caution du 9 mars 2016, le remboursement de ces prêts a été intégralement garanti par la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions -ci-après la “CEGC”-.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 25 juillet 2024, des échéances demeurant impayées, la banque a mis en demeure Mme [F] [T] et M. [O] [J] de régulariser leur situation, en vain.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 27 août 2024, demeurées pareillement sans suite, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Mme [F] [T] et M. [O] [J] de lui régler l’intégralité des sommes dues.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 19 septembre 2024, la CEGC a informé les emprunteurs de ce qu’elle allait être appelée à régler les causes de son engagement de caution et les a invités à la contacter afin de déterminer les modalités de règlement de leur dette.

Suivant quittance du 16 octobre 2024, la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions a réglé à la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon la somme de 186 061,04 euros, étant intervenue en lieu et place des emprunteurs, et par lettres recommandées avec accusé de réception du 18 octobre 2024, restées sans effet, la CEGC a mis en demeure Mme [F] [T] et M. [O] [J] de lui régler cette somme.

Par ordonnance du 4 décembre 2024 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier, la CEGC a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant aux défendeurs, à hauteur de 193 500 euros, inscription dont les frais, mis à la charge de la CEGC, s’élèvent à 1 480 euros, la mesure ayant été dénoncée aux débiteurs.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 décembre 2024, au visa des dispositions de l’article 2308 du code civil, la CEGC a assigné Mme [F] [T] et M. [O] [J] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins, à titre principal, de leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes,
– 186 061,04 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 jusqu’à parfait paiement,
– 3 000 euros au titre des honoraires d’avocat exposés au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle,
– 1 480 euros au titre des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire,
outre leur condamnation in solidum aux entiers dépens de l’instance, et à titre subsidiaire pour le seul cas où il ne serait pas fait droit à la demande formée au titre des honoraires d’avocat, leur condamnation in solidum à lui payer 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assignés selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, au vu des diligences et des modalités de remise de l’acte rédigées par le commissaire de justice, Mme [F] [T] et M. [O] [J] n’ont pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la CEGC à son assignation valant dernières conclusions.

Par R.P.V.A. le 6 novembre 2025, la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [F] [T] et M. [O] [J] n’ayant pas constitué avocat, il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, et conformément à l’article 472 du même code, le tribunal ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
A titre liminaire, s’agissant de la loi applicable au présent litige : l’engagement de caution a été souscrit le 9 mars 2016, antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Par conséquent, les cautionnements conclus avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures du code civil dont l’article 2305 cité au rang des moyens de droit en page 5 de l’acte introductif d’instance.
Le bien-fondé des prétentions est dès lors étudié au seul visa de 2305 ancien du code civil, dont l’essentiel des dispositions est reprise à l’article 2308 du même code, nonobstant la circonstance que la CEGC a fondé ses demandes sur ces dispositions plus récentes.

Sur la demande en paiement du principal, des intérêts, des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire et honoraires d’avocat

Selon l’article 2305 ancien du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.
Il résulte des pièces produites au soutien des prétentions dont l’engagement de caution du 9 mars 2016 et de la quittance subrogative du 16 octobre 2024-pièce 6- que la CEGC a réglé à la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon la somme de 186 061,04 euros au titre des deux prêts consentis à Mme [F] [T] et M. [O] [J] demeurée impayée à la suite du prononcé de la déchéance du terme.
Ce règlement à la banque a ouvert à la CEGC un recours personnel à l’encontre des débiteurs principaux à hauteur de l’intégralité de la somme versée outre les intérêts au taux légal lesquels courent de plein droit à compter du jour du paiement par la caution sans que la mise en demeure préalable des débiteurs soit nécessaire.
En conséquence Mme [F] [T] et M. [O] [J], tenus solidairement envers la banque aux termes des actes de prêt du 2 avril 2016, sont condamnés solidairement à payer à la CEGC la somme de 186 061,04 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 jusqu’à parfait paiement.
L’article 2305, alinéa 2, ancien du code civil prescrit : néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Le recours personnel de la caution porte ainsi sur l’ensemble des frais qu’elle a engagés : ce principe est toutefois subordonné à la double condition que ces frais aient été personnellement exposés par la caution et qu’ils l’aient été postérieurement à la dénonciation, aux débiteurs principaux, des poursuites dirigées contre elle.
En l’espèce, aux termes des lettres recommandées avec accusé de réception du 19 septembre 2024 -sa pièce 8- la CEGC a informé Mme [F] [T] et M. [O] [J] qu’elle venait d’être appelée en règlement de ses engagements ; elle les a en outre invités à la contacter en vue de la solution la plus appropriée du règlement de leur dette. Ces courriers constituent une dénonciation des poursuites au sens de l’article 2305 ancien du code civil.
Il est par ailleurs établi que la mesure d’hypothèque judiciaire provisoire autorisée par ordonnance du juge de l’exécution à hauteur de 193 500 euros a été prise par la CEGC postérieurement à cette dénonciation dans le but de garantir le recouvrement de sa créance contre les débiteurs : les frais afférents à cette inscription, exposés par la caution après dénonciation des poursuites entrent ainsi dans le champ de son recours personnel.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la CEGC et de condamner solidairement Mme [F] [T] et M. [O] [J] à lui payer la somme de 1 480 euros au titre des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire.
Sur le même fondement, la CEGC a enfin sollicité le paiement de la somme de 3 000 euros au titre des honoraires de son conseil, exposés postérieurement à la dénonciation faite aux débiteurs principaux des poursuites dirigées contre elle. Il résulte des pièces versées 9 et 10, portant respectivement lettre du 18 octobre 2024 de mise en demeure adressée par son conseil aux défendeurs et facture des honoraires que le montant de 3 000 euros réclamé est justifié au regard des diligences accomplies pour le recouvrement amiable de la créance. En conséquence, il est fait droit à la demande de ce chef : Mme [F] [T] et M. [O] [J] sont condamnés solidairement à payer à la CEGC la somme de 3 000 euros.
Sur les demandes accessoires
Au vu de ce qui précède, la demande subsidiaire présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est devenue sans objet.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Mme [F] [T] et M. [O] [J], qui succombent, seront en conséquence condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.
L’exécution provisoire de droit, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
CONDAMNE solidairement Mme [F] [T] et M. [O] [J] à payer à la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 186 061,04 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 et ce jusqu’à parfait paiement,
CONDAMNE solidairement Mme [F] [T] et M. [O] [J] à payer à la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 1 480 euros au titre des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire,

CONDAMNE solidairement Mme [F] [T] et M. [O] [J] à payer à la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 000 euros au titre des honoraires d’avocat exposés dans cette instance,
CONDAMNE in solidum Mme [F] [T] et M. [O] [J] aux entiers dépens de l’instance.
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.