REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 19 octobre 2026

RG: 2026002531

Composition du tribunal lors des débats :

Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Albane MILLOT, Madame Christine VIGNERON, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats

: les débats ont eu lieu à l’audience publique du lundi 08 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au lundi 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

SAS JCDECAUX FRANCE : [Adresse 1]

Comparante par Maître Alain MORHANGE, avocat plaidant au barreau de Metz, et Maître Aline POIRSON, avocate correspondante au barreau de Nancy, d’une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

SAS ICONIK CUISINES : [Adresse 2]

Non comparante à l’audience du 08 juin 2026, d’autre part.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 19 octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le 2 octobre 2024, M. [W] [O] a signé pour le compte de la SAS ICONIK CUISINES un contrat pour une campagne d’affichage du 16 au 22 octobre 2024 auprès de la SAS JCDECAUX FRANCE.

Le 21 octobre 2024, la SAS JCDECAUX FRANCE a facturé la prestation d’affichage à la SAS ICONIK CUISINES pour la somme de 4 155,86 €, conformément au contrat signé le 2 octobre 2024.

Le règlement n’ayant pas eu lieu, le 6 juin 2025 la SAS JCDECAUX FRANCE a mis en demeure par lettre recommandée la SAS ICONIK CUISINES de procéder au règlement de la somme due.

La lettre de mise en demeure étant demeurée sans réponse, c’est dans ce contexte que par exploit en date du 13 mars 2026, la SAS JCDECAUX FRANCE a assigné la SAS ICONIK CUISINES devant ce tribunal aux fins de : – condamner la société ICONIK CUISINE à payer à la société JCDECAUX FRANCE une somme de 4.155,86 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 10 % à compter du 6 juin 2025, date de la mise en demeure et application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
* condamner la société ICONIK CUISINE à payer à la société JCDECAUX
FRANCE une somme de 40 € au titre de l’indemnité de frais de recouvrement.
* condamner la société ICONIK CUISINE à payer à la société JCDECAUX
FRANCE une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC.
* condamner la société ICONIK CUISINE aux dépens de la procédure en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2026 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 8 juin 2026.

La SAS ICONIK CUISINES citée par dépôt en l’étude, ne s’est ni présentée ni fait représenter.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

Au soutien de sa demande, la SAS JCDECAUX FRANCE verse aux débats :
* Pièce n° 1, le contrat pour la réalisation d’une campagne d’affichage du 16 au 22 octobre 2024, dument signé par les 2 parties le 2 octobre 2024,
* Pièce n° 4, la facture de 4 155,86 € correspondant au contrat concernant la campagne d’affichage du 16 au 22 octobre 2024,
* Pièce n° 5, la mise en demeure du 6 juin 2025 adressée à la SAS ICONIK CUISINES accompagnée de son justificatif de distribution,

Pièce n° 2, les conditions générales de vente,

En l’absence du défendeur qui n’est pas venu soutenir oralement ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au cas d’espèce, le tribunal relève que la facture, d’un montant de 4 155,86 €, correspond au montant stipulé dans le contrat signé par les parties. Le tribunal constate que la SAS JCDECAUX FRANCE a adressé à la SAS ICONIK CUISINES une mise en demeure de payer, dont cette dernière a accusé réception le 10 juin 2025.

Le tribunal relève que l’article 17.4 des conditions générales de vente définit le calcul des intérêts de retard en cas de non-paiement.

Le tribunal constate qu’au regard des différentes pièces produites, la SAS JCDECAUX FRANCE justifie tant du bien-fondé de sa demande que de l’application d’intérêts de retard conformes aux stipulations contractuelles acceptées par la SAS ICONIK CUISINES.

Il s’ensuit que la SAS JCDECAUX FRANCE démontre que sa demande répond au prescrit de l’article 472 du code de procédure civile.

Le tribunal relève qu’en application de l’article L. 441-6 du code de commerce la SAS JCDECAUX FRANCE sollicite le paiement de la somme de 40 € par facture en retard. Dès lors, il y a lieu de condamner la SAS ICONIK CUISINES au paiement de la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement de la facture impayée.

Au regard de ce qui précède le tribunal condamne :

La SAS ICONIK CUISINES à verser à la SAS JCDECAUX FRANCE la somme de 4 155,86 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 10 % à compter du 6 juin 2025, date de la mise en demeure.
* La SAS ICONIK CUISINES à payer à la SAS JCDECAUX FRANCE une somme de 40 € au titre de l’indemnité de frais de recouvrement.

Au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la SAS JCDECAUX FRANCE sollicite la somme de 2 000 €. Cette société ayant été contrainte d’engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, l’équité commande de lui allouer, à ce titre, la somme de 1 000 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, après en avoir délibéré par un jugement rendu par défaut par mise à disposition au greffe ;

Condamne la SAS ICONIK CUISINES à payer à la SAS JCDECAUX FRANCE la somme de 4 155,86 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 10 % à compter du 6 juin 2025, date de la mise en demeure ;

Condamne la SAS ICONIK CUISINES à payer à la SAS JCDECAUX FRANCE la somme de 40 € au titre de l’indemnité de frais de recouvrement ;

Condamne la SAS ICONIK CUISINES aux dépens de la procédure en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 € TTC ;

Condamne la SAS ICONIK CUISINES à payer à la SAS JCDECAUX FRANCE la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul CUSSENOT

Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.