TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SELARL PHARMACIE [Q] [Adresse 1] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me Franck LANGLOIS

DEFENDEUR

SAS PHARMARKET [Adresse 3] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 20 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026,

EXPOSE DES FAITS

La SELARL PHARMACIE [Q] (« [Q] ») est une société sise à [Localité 1] (76) dont l’activité est « l’exercice en commun de la profession de pharmacien en vue de l’exploitation d’une officine de pharmacie », établie à depuis 2007.

La SAS PHARMARKET (« [P] ») est une société sise à [Localité 2] (75) dont l’activité est « la création et la réalisation de prestations de conseils et de services de toutes natures susceptibles de favoriser l’exploitation d’officines de pharmacie, parapharmacie et produits de santé », établie depuis 2016.

Les 14 et 15 octobre 2021, [Q] et [P] signent un contrat de collaboration permettant à [Q] de pratiquer le commerce électronique de médicaments et autres produits de santé via leurs propres sites internet, service mis au point par [P].

[Q] choisit les produits à mettre en ligne sur la plateforme pharmamarket.com et [P] se charge des livraisons aux clients, et d’encaisser les sommes payées par les clients diminuées de 20% pour les frais de gestion de [P].

Le contrat est de deux ans, avec une tacite reconduction d’égale durée, mais résiliable par un préavis de 1 mois, et il stipule un délai de recouvrement des sommes collectées par [P] à [Q], de 90 jours ouvrés.

A partir de juin 2024, ce délai de recouvrement n’est plus respecté allant jusqu’à 8 mois entre la vente et l’encaissement final par [Q]. Selon ce qui est rapporté au tribunal, le dernier virement de [P] effectivement réalisé le 17 mars 2025, reposait sur une vente datant de juillet 2024.

[Q] relance [P] plusieurs fois, pour lui demander des explications et de s’acquitter des sommes accumulées depuis le mois d’août 2024, par des virements effectifs.

[Q] n’obtient ni réaction ni réponse de [P] à sa mise en demeure du 12 juin 2025, qui inclut également une ancienne facture restée historiquement impayée datant de août 2022, et qui au total demande le règlement de de 58 908,95 euros TTC.

C’est dans ces conditions que [Q] saisit le tribunal de céans.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, signifié dans les conditions prévues à l’article 659 du code de procédure civile, [Q] a assigné [P] devant ce tribunal, demandant :

Vu les articles 1103 et 1217 du code civil

CONDAMNER [P] à payer à [Q] la somme en principal de 58 908,95 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 12 juin 2025 ;

CONDAMNER [P] à payer à [Q] une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNER [P] à payer à [Q] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge en charge d’instruire cette affaire, le 20 mai 2026, audience à laquelle, seule [Q] était comparante, représentée.

[P] laisse sans suite l’acte d’assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

La partie présente a confirmé que les termes de ses dernières conclusions représentaient bien l’intégralité de ses demandes au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

A l’issue de cette audience, le juge ayant clos les débats, a mis l’affaire en délibéré, et avisé la partie présente, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION

Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par la partie présente dans sa plaidoirie, et en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

Sur la demande en principal :

L’article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du code civil dispose que : «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1217 du code civil dispose que : «

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

Obtenir une réduction du prix ;

Provoquer la résolution du contrat ;

Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

[Q] prétend que [P] ne s’est pas acquittée de la restitution des chiffres d’affaires collectés depuis le 1er août 2024, de sorte que l’ensemble de la créance des 10 factures, est certaine exigible liquide d’un montant de 58 908,95 euros TTC, somme qui a été d’ailleurs provisionnée par son comptable pour la clôture des comptes de [Q] du 30 juin 2025.

A l’appui de sa demande [Q] se justifie en présentant :

Le contrat d’adhésion entre [P] et [Q] de 2021 ;

L’assignation et le procès-verbal de recherches infructueuses de [P] du 12 juin 2025 ;

L’ensemble des factures restées impayées depuis août 2024 jusqu’à mai 2025 ;

Le courriel de mise en demeure en LRAR du 12 juin 2025 ;

L’attestation de l’expert-comptable de [Q] ayant provisionné la somme totale due par [P] de 58 908,95 euros TTC, sur le compte de [Q] pour son exercice comptable clôturant au 30 juin 2025.

SUR CE, le tribunal :

Comme prévu au contrat dûment signé par les parties les 14 et 15 octobre 2021, [Q] a bien reçu régulièrement de la part de [P], le relevé des commandes passées sur ses produits jusqu’au mois de mai 2025, mais n’a pas reçu les virements des sommes correspondantes à partir de juillet 2024, ce qui constitue l’inexécution des obligations de [P], vis-à-vis de [Q].

[P] n’a donc pas exécuté sa part du contrat au sens des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil.

Le tribunal observe que les conditions générales d’adhésion du contrat précisent les termes et conditions des restitutions des sommes collectées par [P], de sorte qu’il est établi que les sommes correspondantes aux 10 mois impayés, bien qu’encaissées par [P] pour le compte de [Q] n’ont pas été restituées à cette dernière, comme prévu contractuellement.

En conséquence, le tribunal :
* Condamnera [P] à payer à [Q] la somme de 58 908,95 euros TTC, majorée des intérêts de droit, à compter du 12 juin 2025.

Sur la résistance abusive de [P]

[Q] sollicite le paiement par [P] d’une indemnité de 3 000 euros, en compensation du préjudice de résistance abusive.

Le tribunal observe que [Q] ne rapporte pas la preuve de ce préjudice, ni de son quantum.

En conséquence, le tribunal :
* Déboutera [Q] de sa demande à [P], de régler des dommages et intérêts pour résistance abusive de 3 000 euros.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, [Q] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal :
* Condamnera [P] à payer à [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamnera [P] qui succombe, à supporter les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :

Condamne la SAS PHARMARKET à payer à la SELARL PHARMACIE [Q], au titre des encaissements non restitués la somme de 58 908,95 euros TTC, majorée des intérêts de droit, à compter du 12 juin 2025 et jusqu’au parfait paiement ;

Déboute la SELARL PHARMACIE [Q] de sa demande de réclamer 3 000 euros à la SAS PHARMARKET, au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la SAS PHARMARKET à payer à la SELARL PHARMACIE [Q], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;

Condamne la SAS PHARMARKET aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Mesdames Séverine Fournier et Isabelle Dalle, (Mme DALLE Isabelle étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.