Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Me Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marie-Pierre KIOSSEFF
GREFFIER LORS DU DÉLIBERÉ : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 18 décembre 2025
date des débats : 18 Décembre 2025
délibéré au 19 Mars 2026 prorogé au 1er Octobre 2026

RG N° 25/02863 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N77A

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me LENGLART
CCC à Monsieur [O] + préfecture
Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 27 décembre 2016, la S.A. des MARCHES DE L’OUEST (SAMO) a donné à bail à [H] [O] un logement de type 1 situé [Adresse 3] – [Localité 3] [Adresse 4], rez-de-chaussée, n°0047, moyennant un loyer mensuel de 287,93 euros, outre une provision sur charge de 39,41 euros.
Le 29 avril 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SAMO, a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et les articles 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d’avoir à régler la somme de 335,72 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêté au 24 avril 2025, de justifier de l’occupation des lieux et de la souscription d’un contrat d’assurance contre les risques locatifs.
Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département le 24 juillet 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner [H] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins de :
Constater à compter du 29 mai 2025 pour défaut de justification d’une assurance, ou depuis le 29 juin 2025 pour défaut de paiement, la résiliation du bail d’habitation ou à titre subsidiaire prononcer à compter du jugement à intervenir la résiliation de ce dernier ;Ordonner en conséquence l’expulsion de [H] [O] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;Condamner [H] [O] à lui payer la somme de 433,60 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 8 juillet 2025 avec intérêts de droit à compter du 29 avril 2025 ou à compter du jugement à intervenir, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;Condamner [H] [O] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 29 mai 2025 ou du 29 juin 2025, ou du jugement à intervenir, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;Assortir tous délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et que dans ce cas, les baux seront résiliés de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge ;Juger ainsi que, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants entre la date d’audience de jugement et la signification de ce jugement ou au titre de l’arriéré, resterait impayée sans mise en demeure préalable, Les baux seront considérés comme résiliés de plein droit depuis le 29 juin 2025 Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,La bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion sans délai de [H] [O] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,[H] [O] sera condamné à verser à la bailleresse une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges actualisés qui auraient été dus en cas de poursuite des baux et ce, jusqu’à libération effective et définitive des lieux ;Condamner [H] [O] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commandement.Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 décembre 2025, lors de laquelle la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance, actualisant sa créance à la somme de 1 379,97 euros selon décompte arrêté au 15 décembre 2025. Elle maintient sa demande de résiliation fondée sur le défaut d’assurance.
Régulièrement assigné à étude, [H] [O] n’a pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
A l’audience du 19 mars 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.
A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.
A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée au préfet de [Localité 4]-Atlantique le 24 juillet 2025, soit dans le délai de six semaines au moins avant l’audience.
En outre, la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie de la saisine de la caisse d’allocations Familiales de la [Localité 4]-Atlantique le 24 avril 2025, dont l’organisme a accusé réception le 30 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Dès lors, il y a lieu de déclarer recevable l’action aux fins de résiliation de bail.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 7 g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que le locataire a notamment pour obligation « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. ».
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire au sein des conditions générales.
Par exploit de commissaire en date du 29 avril 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait commandement au locataire d’avoir à justifier d’une assurance habitation, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 mai 2025.
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de [H] [O].
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le montant de l’arriéré locatif
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles des contrats de bail signés entre les parties que des dispositions de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l’espèce, la créance principale de la SA CDC HABITAT SOCIAL est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde débiteur de 1 379,97 euros au 15 décembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse.
Il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 219,32 €. (91,95€ + 127,37€).
Il convient également de déduire de ce montant la somme de 22,86€ correspondant à l’ensemble des pénalités pour non réponse à l’enquête sur l’occupation du parc social d’un montant de 7,62€ chacune par mois appliquées au locataire, dès lors que l’office bailleur ne rapporte pas la preuve d’avoir procédé à l’enquête prévue par l’article L 442-5 du code de la construction et de l’habitation. Il ne produit en effet aucun courrier recommandé avec accusé de réception qu’il aurait envoyé au locataire pour lui demander de justifier, dans le respect des dispositions combinées des articles L. 442-5 et L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, de son avis d’imposition ou de non-imposition dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier.
En conséquence, [H] [O] sera condamné à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.137,79 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 15 décembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Il sera enfin condamné à payer à SA CDC HABITAT SOCIAL, à compter du 16 décembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme de 373,51 €.

Sur les mesures accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [H] [O], qui succombe, sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
[H] [O] sera également condamné à payer à SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action aux fins de résiliation de bail engagée par la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL à l’encontre de [H] [O] ;
CONSTATE, par l’effet de la clause résolutoire fondée sur le défaut de justification d’une assurance, la résiliation, à la date du 30 mai 2025, du contrat de bail conclu le 27 décembre 2016, portant sur le logement situé [Adresse 5] ;
CONDAMNE [H] [O] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.137,79 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 15 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE à [H] [O], occupant sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ;
ORDONNE à défaut l’expulsion de [H] [O] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
CONDAMNE [H] [O] à payer à CDC HABITAT SOCIAL, à compter du 16 décembre 2025, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme mensuelle de 373,51 €, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE [H] [O] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État ;
CONDAMNE [H] [O] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 € titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection