Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
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ENTRE :

Société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
[Adresse 1]
[Localité 1]

Demanderesse représentée par Me Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS

D’une part,

ET:

Madame [A] [M] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 11 Septembre 2026
date des débats : 11 Septembre 2026
délibéré au : 09 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/01247 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OP7K

COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE

Madame [A] [M] épouse [W] est titulaire d’un abonnement pour la distribution de l’eau auprès de la S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.

Se plaignant de factures impayées en dépit d’une lettre de mise en demeure du 18 juillet 2024, la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a fait assigner Madame [A] [M] épouse [W] selon acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
– CONDAMNER Madame [A] [M] épouse [W] au paiement des sommes de 2 470,77 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 18 juillet 2024 et les intérêts dus en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, 5 000,00 euros à titre de de dommages intérêts pour résistance abusive et 800,00 euros d’article 700 du code de procédure civile.
– ORDONNER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,
– CONDAMNER Madame [A] [M] épouse [W] aux dépens ainsi qu’au frais d’exécution du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX explique que Madame [A] [M] épouse [W] n’a quasiment réglé aucune facture depuis 2020 et que toutes les démarches amiables entreprises ont échouées de sorte qu’elle se trouve contrainte d’engager la présente instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026 à laquelle la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a comparu représentée par son conseil.

Le délibéré a été fixé au 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que Madame [A] [M] épouse [W] ni présente ni représentée, a été citée à étude, le présent jugement étant susceptible d’appel.

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, la S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX produit au soutien de sa demande les factures n° 23310 du 19 avril 2023 d’un montant de 1 864,27€ TTC, n° 24310 du 18 avril 2024 d’un montant de 2 887,48 € TTC et n° 25310 du 18 avril 2025 d’un montant de 3 237,49 €TTC ainsi que des lettres de rappel sur les sommes impayées des 28 mai 2024 et 28 mai 2025 juin 2025 et une lettre de mise en demeure du 18 juillet 2024.
En revanche la S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ne produit pas de décompte actualisé à la date de la demande, et aucun des documents produits ne permet de justifier la demande formulée à hauteur de 2 470,77 € TTC, de sorte que la demande sera rejetée en l’état.
La demande principale ayant été rejetée il n’y a pas lieu d’examiner les autres demandes.
Sur les mesures de fin de jugementEn application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
DEBOUTE la S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX de sa demande ;
REJETTE toutes autres demandes ;
CONDAMNE la S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Franck BIELITZKI, Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI