AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 15 Octobre 2026

N° RG 21/01001 – N° Portalis DBYS-W-B7F-LKCU
Code affaire : 89B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 08 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026.

Demandeurs :

Madame [V] [R]
54 avenue d’Herbins
44600 SAINT-NAZAIRE

Monsieur [I] [R]
18 rue des Vignes
85190 VENANSAULT

Madame [M] [R]
18 rue des Vignes
85190 VENANSAULT

Tous assistés de Maître Alexandra VOVAN, avocate au barreau de PARIS

Défenderesse :

Société VINCI ENERGIES VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CEGELEC
280 rue du 8 mai 1945
78360 MONTESSON
Représentée par Maître Julie AUZAS, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître ILLOUZ, avocat au même barreau

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [Z] [B], audiencière dûment mandatée à cet effet

Société CEGELEC LOIRE OCEAN
5 rue des Petites Industries
44470 CARQUEFOU
Représentée par Maître Julie AUZAS, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître ILLOUZ, avocat au même barreau

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [R], ancien salarié de la société CEGELEC OUEST en qualité de monteur électricien du 1er avril 1997 au 31 mars 2006, est décédé le 22 septembre 2019 des suites d’un lymphome.

Sa veuve, Madame [V] [R], a fait le 2 juin 2020 une déclaration de maladie professionnelle pour son mari, accompagnée d’un certificat médical initial du 5 décembre 2019 constatant un lymphome plasmoblastique, auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique.

Après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays de la Loire, la CPAM a notifié le 11 décembre 2020 à Madame [R] une décision d’accord de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et lui a attribué le 22 février 2021 une rente en sa qualité d’ayant droit.

Madame [V] [R] et Monsieur [I] [R], son fils, ont saisi en qualité d’ayant droit le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES le 3 novembre 2021 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Par ordonnance du 25 mars 2025, la Présidente statuant comme juge de la mise en état a désigné le COMITE REGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA REGION des Hauts de France pour donner un avis motivé sur la question de savoir si l’affection que présentait Monsieur [A] [R] et décrite dans le certificat médical initial du 5 décembre 2019 établi par le Dr [U] constatant un  « lymphome plasmoblastique » a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de Monsieur [A] [R], au sens des dispositions de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale.

Le CRRMP des Hauts de France a indiqué qu’il y avait lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime par avis du 21 octobre 2025.

Les parties ont été convoquées devant le pôle social et l’affaire a été évoquée à l’audience du 8 septembre 2026.

Monsieur [A] [R] demande au tribunal de :

– Déclarer recevable et bien fondé le recours des consorts [R],

– Rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par les sociétés défenderesses et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie,

A TITRE PRINCIPAL :

– Dire et juger que la maladie professionnelle dont a souffert et est décédé Monsieur [A] [R] est due à une faute inexcusable de son ancien employeur, la société CEGELEC LOIRE OCEAN venant aux droits de la société CEGELEC OUEST,

En conséquence,

– Fixer au maximum le montant de la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime ;

– Allouer aux ayants droit de Monsieur [R] l’indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation à laquelle Monsieur [A] [R] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale ;

– Fixer, au titre de l’action successorale, la réparation des préjudices personnels de Monsieur [A] [R] comme suit :
– Préjudice causé par les souffrances physiques : 60.000 euros
– Préjudice causé par les souffrances morales : 80.000 euros
– Préjudice d’agrément : 30.000 euros
– Préjudice esthétique : 10.000 euros
– Préjudice sexuel : 5.000 euros
– Déficit fonctionnel temporaire : 2.475 euros
– Tierce personne temporaire : 10.400 euros

– Fixer comme suit les chefs de préjudices moraux des consorts [R] :
– 80.000,00 € au bénéfice de Madame [V] [R], veuve de Monsieur [A] [R],
– 45.000,00 € au bénéfice de Monsieur [I] [R], fils de Monsieur [A] [R],
– 10.000,00 € au bénéfice de Mademoiselle [M] [R], petite-fille de Monsieur [R],

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Si le tribunal de céans devait considérer que la société VINCI ENERGIES doit aujourd’hui répondre des conditions de travail de Monsieur [A] [R] au sein de la société CEGELEC OUEST :

– Dire et juger que la maladie professionnelle dont a souffert et est décédé Monsieur [A] [R] est due à une faute inexcusable de son ancien employeur, la société VINCI ENERGIES venant aux droits de la société CEGELEC ENTREPRISE venant elle-même aux droits de la société CEGELEC elle-même venant aux droits de la société CEGELEC OUEST,

En conséquence,

– Fixer au maximum le montant de la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime ;

– Allouer aux ayants droit de Monsieur [R] l’indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation à laquelle Monsieur [A] [R] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale ;

– Fixer, au titre de l’action successorale, la réparation des préjudices personnels de Monsieur [A] [R] comme suit :
– Préjudice causé par les souffrances physiques : 60.000 euros
– Préjudice causé par les souffrances morales : 80.000 euros
– Préjudice d’agrément : 30.000 euros
– Préjudice esthétique : 10.000 euros
– Préjudice sexuel : 5.000 euros
– Déficit fonctionnel temporaire : 2.475 euros
– Tierce personne temporaire : 10.400 euros

– Fixer comme suit les chefs de préjudices moraux des consorts [R] :
– 80.000,00 € au bénéfice de Madame [V] [R], veuve de Monsieur [A] [R],
– 45.000,00 € au bénéfice de Monsieur [I] [R], fils de Monsieur [A] [R],

– 10.000,00 € au bénéfice de Mademoiselle [M] [R], petite-fille de Monsieur [R],

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– Dire et juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du Code Civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

– Condamner la société CEGELEC LOIRE OCEAN ou la société VINCI ENERGIES et plus
généralement toute partie succombante au paiement d’une somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Condamner la société CEGELEC LOIRE OCEAN ou la société VINCI ENERGIES et plus généralement toute partie succombante au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile,

– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société VINCI ENERGIES et la société CEGELEC LOIRE OCEAN demandent au tribunal de :

– Accueillir les sociétés CEGELEC LOIRE OCEAN et VINCI ENERGIES en leurs présentes écritures, fins et conclusions récapitulatives, les y déclarer recevables et bien fondées,

En conséquence,

A TITRE PRINCIPAL, sur l’absence de caractère professionnel de la maladie :

− JUGER que la maladie de Monsieur [R] ne revêt aucun caractère professionnel

− DEBOUTER en conséquence les ayants droit de Monsieur [R] de l’intégralité de leurs demandes,

A TITRE SUBSIDIAIRE, sur l’absence de faute inexcusable :

− JUGER que les ayants droit de Monsieur [R] ne rapportent pas la preuve que la société CEGELEC LOIRE OCEAN aurait commis une faute inexcusable,

− DEBOUTER en conséquence les ayants droit de Monsieur [R] de l’intégralité de leurs demandes,

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, si la faute inexcusable de la société CEGELEC LOIRE OCEAN devait par extraordinaire être caractérisée :

– JUGER que le quantum des préjudices personnels de Monsieur [R], sollicité par les ayants droit de Monsieur [R], ne saurait excéder la somme totale de 59 530 €, se décomposant comme suit :
o Souffrances physiques : 15 000 €
o Souffrances morales : 35 000 €
o Préjudice esthétique : 3 000 €
o Déficit fonctionnel temporaire : 1 330 €
o Tierce personne temporaire : 5 200 €

– DEBOUTER les ayants droit de Monsieur [R] de leur demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel prétendument subis par Monsieur [R],

– JUGER que le quantum des préjudices moraux des ayants droit de Monsieur [R] ne saurait excéder la somme totale de 45 000 €, se décomposant comme suit: o Madame [C], veuve de Monsieur [R] : 30 000 €
o Monsieur [I] [R], enfant de Monsieur [R] : 11 000 €
o Mademoiselle [M] [R], petite fille de Monsieur [R] : 4 000 €

– JUGER que la société CEGELEC LOIRE OCEAN s’en rapporte à justice sur les demandes formulées par les ayants droit de Monsieur [R] au titre d’une part de la majoration de la rente au bénéfice du conjoint survivant ainsi que d’autre part, au titre de l’allocation forfaitaire au sens de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale,

– DEBOUTER les ayants droit de Monsieur [R] de toute demande complémentaire,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– METTRE HORS DE CAUSE la société VINCI ENERGIES et par voie de conséquence, DEBOUTER les ayant-droits de Monsieur [R] de toutes demandes formulées à son encontre,

– ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

La CPAM s’en remet à l’appréciation du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable ; dans l’hypothèse où la faute inexcusable serait retenue à l’encontre de la société CEGELEC LOIRE OCEAN et/ou la société VINCI ENERGIES, elle sollicite sa condamnation au remboursement des sommes qu’elle serait amenée à verser aux ayant-droits de monsieur [A] [R]. Elle demande en outre de ramener à de plus justes proportions le montant des sommes sollicitées au titre des préjudices personnels.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de monsieur [A] [R] reçues le 10 avril 2026 , aux conclusions de la société CEGELEC LOIRE OCEAN reçues le 15 juin 2026, au courrier de la CPAM du 27 janvier 2025 et à la note d’audience, et ce conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail

La société CEGELEC LOIRE OCEAN conteste le caractère professionnel de la maladie et fait valoir que la déclaration de maladie professionnelle aurait été établie sur la base d’un certificat médical initial du 15 juin 2019 non produit aux débats, que monsieur [A] [R] n’a pas fait référence à une exposition au benzène lors de sa démission mais a fait état d’une maladie professionnelle antérieure liée à l’amiante, qu’il présentait un tabagisme sevré et que la CARSAT a fait état d’une exposition « ponctuelle mais régulière, probablement modérée » rappelant que les travaux se faisaient dans des cuves « après que les éléments des unités aient été purgés »

L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose :

(…) Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L.315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

En l’espèce le CRRMP des Pays de la Loire avait retenu l’existence d’une relation directe et essentielle entre la pathologie de l’assuré et son activité professionnelle « compte-tenu :
De la pathologie présentée par l’intéressé Plasmocytome plasma plastique
De sa profession électricien
Des expositions constatées au cours de son activité professionnelle
Après avoir pris connaissance de l’avis du médecin du travail
Et après avoir entendu le représentant de l’ingénieur conseil chef du service de la prévention de la Carsat (…) »

Le CRRMP des Hauts de France désigné par le présent du Tribunal a considéré, dans son avis du 21 octobre 2025, qu’il y avait un lien direct et essentiel entre l’affection et l’exposition professionnelle indiquant :
« Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité retrouve une exposition ponctuelle mais régulière au benzène de l’assuré notamment dans son activité à l’intérieur de cuves et d’unités à l’arrêt lorsqu’il était monteur de câble à la raffinerie de Donges du 04/02/1974 au 31/12/1998 et du 01/04 /1997 au 31/03/2006.
Cette exposition est suffisante en termes de durée cumulative pour expliquer la survenue de cette hémopathie. »

Il apparaît donc que monsieur [A] [R] était exposé par son activité professionnelle au benzène, peut-être ponctuellement mais régulièrement, comme l’indique la CARSAT et ce pendant plusieurs années. Les deux CRRMP ont mis en évidence un lien direct et essentiel entre l’affection et l’exposition professionnelle. Le caractère professionnel de la maladie est par conséquent établi.

Sur la faute inexcusable

Les ayants droit de monsieur [A] [R] font valoir que l’employeur avait conscience du danger puisque la reconnaissance des dangers d’une exposition au benzène pour les salariés a été admise pour la première fois par une loi de 1931 créant le tableau n°4 des maladies professionnelles, qu’aux termes des articles R.4412-59 à R.4412-93 du code du travail et de l’arrêté du 6 juin 1987, les salariés exposés au benzène font l’objet d’une surveillance particulière de la part de la médecine du travail et que le benzène est classé comme cancérogène pour l’homme depuis 1979. Ils ajoutent que les attestations versées aux débats font état de l’absence de protection individuelle et collective au sein de la société CEGELEC.

La société CEGELEC LOIRE OCEAN expose que les demandeurs échouent à apporter la preuve des deux conditions essentielles à la caractérisation de la faute inexcusable, que monsieur [A] [R] n’a pas été exposé de manière habituelle au benzène au cours de sa carrière, qu’aucun élément objectif ne vient conforter les témoignages produits, que la société CEGELEC ne faisait pas d’usage direct ni à titre de matière première du benzène dans le cadre de son activité, que ce n’est qu’à compter de 2009 que les scientifiques ont opéré un lien entre l’exposition au benzène et les risques de leucémies myéloïdes et ce n’est qu’en 2017 qu’un groupe de travail composé de 27 chercheurs a mis en cause les risques éventuels de lien entre l’exposition au benzène et une hémato-toxicité et que dans ces conditions la société CEGELEC ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel était exposé monsieur [A] [R].

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci, notamment en ce qui concerne les accidents du travail,d’une obligation de sécurité de résultat qualifiée d’obligation légale de sécurité et de protection de la santé. Le manquement à cette obligation revêt le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il incombe donc à la victime de rapporter la preuve de ce que son employeur avait, ou aurait dû, avoir conscience du danger auquel il était exposé et que les mesures nécessaires pour le préserver n’ont pas été prises.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

Par ailleurs, l’article L.4121-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable du 11 novembre 2010 au 1er octobre 2017, dispose :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L.4121-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable , dispose que :
L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L.1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

En premier lieu il convient de rappeler que les médecins des deux CRRMP ont mis en évidence un lien direct et essentiel entre l’affection et l’exposition professionnelle, que le premier CRRMP a pris connaissance de l’avis du médecin du travail et a entendu le représentant de l’ingénieur conseil chef du service de la prévention de la CARSAT.

Les attestations des collègues de monsieur [A] [R] qui travaillaient également pour la société CEGELEC précisent :

– Monsieur [Q] [T] :« nous faisions de la maintenance électrique dans les unités de production en marche et exposés aux produits CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique) nous respirions aussi le benzène, H2S et acide fluoridrique. Donc nous étions dans un environnement avec des fuites de ces produits toxiques. »

– Monsieur [D] [X] :« Notre travail consistait en la maintenance électrique, instrumentation et robinetterie du site TOTAL. Il était fréquent que l’on étaient exposés aux produits CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique, benzène, H2S, acide fluoridrique. L’inhalation d’H2S et de benzène n’était pas toujours perceptible suivant la concentration des émanations. Lors des arrêts périodiques de la raffinerie tout corps de métier était avec un risque accru d’exposition au benzène et amiante par le démontage des vannes, soupapes. Électriciens, robinetiers et mécaniciens travaillaient conjointement à ces déposes, côte à côte, parfois dans des lieux confinés sans protection ni de fiches pour nous prévenir du danger auquel nous étions exposés ».
– Monsieur [S] [P] : « Ayant côtoyé Mr [A] [R] de 1996 à 2006 dans l’enceinte de la raffinerie de Donges lieu d’affectation permanente dans le cadre de notre fonction nous étions en permanence exposés aux produits CMR (cancérigènes mutagènes reprotoxiques) dont le benzène H2S, acide fluorhydrique et autres. Lors des arrêts d’unité périodique le risque d’inhalation était deux fois plus important vu que l’on travaillait ensemble dans des lieux parfois confinés lors de la dépose d’appareil de régulation. Lors du nettoyage d’éléments démontés des produits dégraissants étaient utilisés comme le trichloéthylène et le SRB7. Notre société CEGELEC ne nous fournissait aucun document et protection lié aux risques accrus aux produits dangereux. »

Ces attestations démontrent que monsieur [A] [R] était affecté en permanence à la raffinerie de Donges de 1997 à 2006, qu’il pouvait être exposé au benzène tant en période de fonctionnement normal dans le cadre de la maintenance électrique, d’instrumentation et robinetterie que dans le cadre des arrêts d’unité périodiques, ces salariés notant que le risque d’inhalation était deux fois plus important dans cette dernière situation.

Contrairement à ce qu’indique la société CEGELEC LOIRE OCEAN, ces éléments sont corroborés par le courrier de la CARSAT du 26 août 2020 qui précise :

« Après étude des pièces jointes au dossier de déclaration de maladie professionnelle de Mr [A] [R] nous notons que cet assuré a exercé les fonctions de monteur électricien maintenance notamment pour l’entreprise Cegelec sur le site de la raffinerie de Donges- 44 de 1997 à 2006.
Dans le cadre de son activité il a travaillé à l’intérieur de cuves ou unités à l’arrêt. Des expositions au benzène ponctuelles mais régulières probablement modérées peuvent être retenues pour cet assuré notamment lors de travaux en cuve plus ou moins confinés. Rappelons que le benzène est très présent dans les sites tels que les raffineries. Toutefois il convient de rappeler que les interventions en cuve ou unités se font après que les éléments des unités aient été purgés.
En résumé une exposition au benzène (tableau numéro 4 des maladies professionnelles du régime général) de plus de 6 mois peut être retenue dans le cadre du dossier de cet assuré. »

L’exposition au benzène de manière ponctuelle et régulière est donc établie, peu important que la société CEGELEC LOIRE OCEAN n’en ait pas fait d’usage direct ni à titre de matière première.

La loi du 1er janvier 1931 est effectivement à l’origine du tableau n°4 des maladies professionnelles qui concerne les hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant.

L’arrêté du 6 juin 1987 précisait concernant la surveillance médicale particulière des salariés exposés au benzène dans la version en vigueur du 19 juillet 1987 au 24 janvier 2016 :

« 1° Principes généraux de la surveillance médicale

1.1. Mise en oeuvre :

La surveillance médicale des salariés exposés au benzène se fonde :

– sur des examens cliniques ;

– et sur des examens biologiques, à l’initiative du médecin du travail.

La surveillance médicale se pratique (art. 17 du décret n° 86-269 du 13 février 1986) :

– à l’embauchage, ou avant l’affectation à un poste de travail exposant au risque ;

– systématiquement tous les six mois ;

– ou lorsque le salarié se déclare incommodé par les travaux qu’il exécute.

1.2. Finalités :

L’objectif de ces examens est, d’une part, de mettre en évidence des anomalies préexistantes ou des facteurs de plus grande sensibilité aux effets du benzène et, d’autre part, de déceler des atteintes toxiques précoces, mais encore réversibles.

Ils sont également destinés à établir les recommandations concernant l’avis d’aptitude au travail ainsi que la surveillance médicale après cessation de l’exposition au risque.

2° Surveillance biologique

La surveillance biologique constitue le complément indispensable de la surveillance clinique. Elle se fonde sur le dosage de l’hémoglobine, la numération des hématies, des leucocytes et des plaquettes.(…) »

Les risques liés à l’exposition au benzène étaient donc connus lorsque monsieur [A] [R] travaillait sur le site de la raffinerie de Donges. Dans ces conditions l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur

S’agissant des mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié et prévenir ce risque, les attestations précitées indiquent qu’aucun moyen de prévention individuel ou collectif n’était mis en place par l’employeur, ce que ce dernier ne conteste d’ailleurs pas dans ses conclusions.

Les ayants droit de monsieur [A] [R] démontrent donc l’existence d’une faute inexcusable commise par la société CEGELEC LOIRE OCEAN à l’encontre de ce dernier.

Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable
 
Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable à l’égard de la victime
L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose :
 
Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
 
L’article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose : 
Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. 
Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale (…). 
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l’article L.434-17 (…).
 
L’article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose : 
Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
 
L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale dispose : 
A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider (…).
 
Dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel, après avoir rappelé que, indépendamment de la majoration de la rente, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, a considéré qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Récemment, dans son arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de Cassation a jugé que la rente attribuée à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
·         les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, et L.434-2 et suivants du code de la sécurité sociale) ;
·         l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (articles L.431-1 et L.434-1 du code de la sécurité sociale) et par sa majoration (L.452-2 du code de la sécurité sociale) ;
·         l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l’article L.434-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale) ;
·         les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale:
· du déficit fonctionnel permanent ;
· du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire ;
·  des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation ;
· du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.

Il résulte de la combinaison de ces textes et de la jurisprudence que, lorsque la faute inexcusable est établie, le salarié victime de la réalisation du risque obtient la majoration de la rente qui lui est servie par l’organisme de sécurité sociale, l’indemnisation des préjudices listés dans l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que celle de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
 
Sur la majoration de la rente et sur l’indemnité forfaitaire 
 
Il ressort des textes sus cités que, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la majoration de la rente servie à la victime est de droit.

La société CEGELEC LOIRE OCEAN indique qu’elle s’en rapporte sur la demande formulée par les ayants droit de monsieur [A] [R] au titre de la majoration de la rente du conjoint survivant et de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
 
Aussi, il sera fait droit à la demande des ayants droit de monsieur [A] [R] tendant à voir fixer au maximum la majoration de la rente qui leur est servie.

Concernant l’indemnité forfaitaire, l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale précise :
« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. »

En l’espèce, compte tenu de l’évolution rapide de la maladie, qu’à la fin de sa vie il était en soins palliatifs, monsieur [R] a présenté un taux d’incapacité permanente de 100 % avant son décès.
Il sera donc fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire formulée par les ayants droits du salarié.

Sur l’indemnisation des préjudices subis
Sur le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident jusqu’à la consolidation. Cette incapacité fonctionnelle totale ou partielle correspond aux périodes d’hospitalisation et à la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique.

En l’espèce, l’allocation d’une somme de 25 euros par jour comme sollicitée par les ayants droit de monsieur [A] [R] n’apparaît pas surévaluée.

Les experts distinguent 4 niveaux d’incapacité partielle : le niveau I correspond à 10%, le niveau II correspond à 25%, le niveau III correspond à 50% et le niveau IV à 75%.

Ainsi que le propose la société CEGELEC LOIRE OCEAN un taux de 100 % peut être retenu pendant la période d’hospitalisation. Hors période d’hospitalisation, le niveau IV semble adapté au vu des attestations produites.

Le calcul s’établit donc comme suit :
– période d’hospitalisation : 34 x 25 € = 850 €
– hors période d’hospitalisation : 65 jours : 65 x 75%x 25 € = 1218,75 €
Total : 2068,75 euros.

Le déficit fonctionnel temporaire sera donc indemnisé à hauteur de 2068,75 euros.

Sur la tierce personne

Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d’être assistée pendant l’arrêt d’activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l’indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.

Au vu de son état de santé, la nécessité et la durée du recours à une tierce personne pour assister monsieur [A] [R] est démontrée. Cependant, le nombre d’heures par jour sera réduit puisqu’il n’est pas démontré que 8 heures par jour aient été nécessaires. Il sera retenu 4 heures par jour.

L’indemnisation de ce poste de préjudice s’établit donc comme suit :
65 jours x4 heures x 20 euros = 5200 euros

Sur le préjudice sexuel

Les ayants droit de monsieur [A] [R] sollicitent une somme de 10000 euros à ce titre. La société CEGELEC LOIRE OCEAN s’oppose à cette demande.

Ce préjudice recouvre 3 aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).

Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période et le préjudice d’agrément temporaire. En revanche, le préjudice esthétique temporaire est un poste autonome.

En l’espèce, le déficit fonctionnel temporaire a déjà fait l’objet d’une indemnisation. Il n’y a donc pas lieu d’indemniser le préjudice sexuel subi pendant la maladie. Les ayants droit de monsieur [A] [R] seront donc déboutés de leur demande à ce titre.

Sur le préjudice d’agrément

Les ayants droit de monsieur [A] [R] sollicitent la somme de 30000 euros à ce titre. La société CEGELEC LOIRE OCEAN s’oppose à cette demande.

La réparation du préjudice d’agrément vise exclusivement à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir qu’elle pratiquait antérieurement au dommage.
La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club ; une pratique individuelle est suffisante à partir du moment où elle est prouvée. Par ailleurs, la preuve de l’existence d’un préjudice d’agrément incombe à la victime et peut être rapportée par tout moyen.

Ainsi que précédemment indiqué, le déficit fonctionnel temporaire intègre le préjudice d’agrément temporaire. Les ayants droit de monsieur [A] [R] seront donc déboutés de leur demande à ce titre.

Sur les souffrances endurées

Les souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation peuvent être indemnisées en application de l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime indemnisant notamment le déficit fonctionnel permanent.

S’agissant des souffrances physiques, les ayants droit de monsieur [A] [R] sollicitent la somme de 60000 euros. La société CEGELEC LOIRE OCEAN propose l’allocation de la somme de 15000 euros au regard de l’âge de monsieur [A] [R] et de la jurisprudence habituelle en la matière.

Les attestations produites aux débats font état d’une dégradation rapide de l’état de santé de monsieur [A] [R], de ses hospitalisations et séances de chimiothérapie difficiles.

Les lésions somatiques, l’importance des soins et leur durée ont causé à monsieur [A] [R] des souffrances physiques dont l’importance justifie d’allouer la somme de 30 000 €.

S’agissant des souffrances morales, il est sollicité la somme de 80000 euros. La société CEGELEC LOIRE OCEAN propose l’allocation de la somme de 35000 euros.
Les ayants droit de monsieur [A] [R] font valoir que le lymphome plasmablastique étant un type de lymphome particulièrement agressif avec un pronostic très péjoratif, le diagnostic est à l’origine d’un choc émotionnel important. Les attestations de son entourage témoignent de l’existence de ce préjudice.

Il sera alloué la somme de 40000 euros en réparation des souffrances morales endurées.

Sur le préjudice esthétique

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l’état de la victime.

Il est sollicité la somme de 10000 € en réparation de ce préjudice. La société CEGELEC LOIRE OCEAN propose le versement de la somme de 3000 €.

Il est fait état d’un amaigrissement significatif à savoir plus de 10 kgs en un mois, un vieillissement précoce. Son état respiratoire a nécessité à la fin de sa vie une oxygénothérapie.

Il sera alloué une somme de 3000 euros en réparation de ce préjudice.

Sur le préjudice moral des ayants droit de monsieur [A] [R]

S’agissant de madame [V] [R], épouse de monsieur [A] [R], il est sollicité la somme de 80000 € en réparation de son préjudice moral. Elle indique avoir été très marquée par la séparation brutale de son mari et hantée par la vision d’un homme terrassé par la maladie. La société CEGELEC LOIRE OCEAN propose le versement de la somme de 30000 euros.
Il sera alloué à madame [V] [R] la somme de 35000 euros.

S’agissant de monsieur [I] [R], fils de monsieur [A] [R], il sollicite la somme de 45000 € en réparation de son préjudice moral précisant qu’il a été le témoin impuissant des douleurs importantes de son père. La société CEGELEC LOIRE OCEAN propose le versement de la somme de 11000 euros.
Il sera alloué la somme de 15000 euros en réparation de ce préjudice à monsieur [A] [R].

S’agissant de madame [M] [R], petite fille de monsieur [A] [R], il est sollicité la somme de 10000 euros. La société CEGELEC LOIRE OCEAN propose l’allocation de la somme de 4000 euros.
Il sera alloué la somme de 4000 euros en réparation de ce préjudice à madame [M] [R].
Sur l’action récursoire de la CPAM
L’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er avril 2013, dispose : 
(…) La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret.
 
L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose : 
(…) La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.
 
La CPAM est fondée, en application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime et à ses ayant droits en raison de la faute inexcusable de ce dernier.
 
Sur les autres demandes
Sur la mise hors de cause de la société VINCI ENERGIES
La société CEGELEC LOIRE OCEAN et la société VINCI ENERGIES sollicitent la mise hors de cause de la scoiété VINCI ENERGIES, demande à laquelle les ayants droit de monsieur [A] [R] ne s’opposent pas.
Il sera donc fait droit à cette demande.

Sur les dépens 
La société CEGELEC LOIRE OCEAN succombant dans le cadre du présent litige, elle en supportera, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens.
 
Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
 
Dans le cas présent, il serait inéquitable de laisser à la charge des demanderus  le montant des frais irrépétibles qu’ils ont été amenés à engager dans le cadre de la présente instance.
 
Aussi, il sera fait droit à sa demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile dirigée contre la société CEGELEC LOIRE OCEAN à hauteur de la somme de 1500 euros.

Compte tenu de l’ancienneté du litige l’exécution provisoire sera ordonnée.

Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
 
PAR CES MOTIFS 
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d’appel rendu par mise à disposition au greffe,
 
DIT que la maladie professionnelle de monsieur [A] [R] et déclarée le 2 juin 2020 par madame [V] [R] est due à une faute inexcusable de son employeur, la société CEGELEC LOIRE OCEAN venant aux droits de la société CEGELECOUEST ;
 
ORDONNE la majoration de la rente servie aux ayants droit de monsieur [A] [R] par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique ;
 
DIT que l’indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation à laquelle monsieur [A] [R] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale sera versée par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique aux ayants droit de monsieur [A] [R] ;

FIXE comme suit l’indemnisation des préjudices de monsieur [A] [R] suite à sa maladie professionnelle :

Déficit fonctionnel temporaire : 2068,75 euros
Assistance tierce personne : 5200 euros
Souffrances physiques endurées: 30000 euros
Souffrances morales endurées : 40000 euros
Préjudice esthétique : 3000 euros

Soit au total : 80268,75 euros ;

FIXE comme suit l’indemnisation des préjudices moraux des ayants droit de monsieur [A] [R] :
– au bénéfice de madame [V] [R] : 35000 euros,
– au bénéfice de monsieur [I] [R] : 15000 euros,
– au bénéfice de madame [M] [R] : 4000 euros.

DIT que la CPAM de Loire-Atlantique devra verser les sommes dues au titre ces indemnisations ;

CONDAMNE la société CEGELEC LOIRE OCEAN à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique les sommes que celle-ci aura avancées en exécution de la présente décision ;
 
CONDAMNE la société CEGELEC LOIRE OCEAN aux dépens de l’instance ;
 
CONDAMNE la société CEGELEC LOIRE OCEAN à verser la somme de 1500 euros aux ayants droit de monsieur [A] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision ; 

RAPPELLE que les intérêts au taux légal courent à compter du jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
 
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE