AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 15 Octobre 2026

N° RG 25/01074 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OD5L
Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 08 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026.

Demanderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES

Défenderesse :

Madame [Q] [I]
105 rue Bonne Garde
44200 NANTES
comparante

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Q] [I] exerce, en son nom propre sous le statut de micro-entrepreneur, une activité commerciale d’aide dans le domaine de la location de courte et moyenne durée, depuis le 1er octobre 2023.
À ce titre, elle est affiliée auprès de l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire et est redevable de cotisations et contributions sociales personnelles et obligatoires.
Le 17 juillet 2025, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à Madame [I] une mise en demeure d’un montant de 586 € au titre du 1er trimestre 2025.
En l’absence de paiement, l’URSSAF lui a décerné une contrainte du même montant le 30 septembre 2025, signifiée par acte de commissaire de justice le 2 octobre 2025.
Madame [I] a formé opposition à la contrainte devant la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 octobre 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 8 septembre 2026 au cours de laquelle chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :
débouter Madame [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;valider la contrainte du 30 septembre 2025 signifiée le 2 octobre 2025 pour un montant de 494 € ;condamner Madame [I] au paiement de la somme de 494 € au titre de la contrainte du 30 septembre 2025, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;condamner Madame [I] aux entiers dépens, comprenant les frais de signification de la contrainte du 30 septembre 2025 pour un montant de 45,01€.Madame [Q] [I] demande au tribunal d’annuler la contrainte du 30 septembre 2025, signifiée le 2 octobre 2025, en raison des irrégularités constatées.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de l’URSSAF des Pays de la Loire du 2 septembre 2026, à la requête de Madame [I] du 17 octobre 2025 et à la note d’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
I – Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
L’article R.133-3 alinéas 3 et 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 13 août 2022 au 1er octobre 2026, dispose :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
En l’espèce, l’URSSAF des Pays de la Loire a décerné à Madame [I] une contrainte datée du 30 septembre 2025, signifiée par acte de commissaire de justice le 2 octobre 2025.
Madame [I] a formé opposition à la contrainte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 17 octobre 2025, soit dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte prévu par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
L’acte est par ailleurs motivé conformément à ce même texte.
L’opposition sera dès lors déclarée recevable.
II – Sur la forme
L’article R.133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 13 août 2022 au 1er octobre 2026, dispose :
« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ».
Madame [I] expose, d’une part, que la contrainte et l’acte de signification comportent une irrégularité de nature à entrainer la nullité dans la mesure où son nom de famille est écrit sans accent aigu sur le « E » et n’est donc pas conforme à son acte d’état civil.
D’autre part, elle indique que tout acte juridique doit comporter la signature manuscrite ainsi que les nom et prénom de son auteur afin de permettre une identification certaine et sans ambiguïté, et que toute correspondance doit être adressée par voie postale uniquement.
Enfin, elle relève une incohérence entre la somme réclamée dans la contrainte du 30 septembre 2025 et celle reprise dans les conclusions de l’URSSAF, mais encore que le bordereau de communication des pièces de l’URSSAF fait référence à une date de mise en demeure erronée.
S’agissant de l’absence d’accent aigu sur le « E » du nom de famille, il sera rappelé qu’il n’existe pas de nullité sans texte et qu’en l’espèce, Madame [I] ne vise pas la disposition législative, règlementaire ou jurisprudentielle qui sanctionnerait, par la nullité de l’acte, l’omission d’un accent sur un nom, qui plus est écrit en majuscule.
En outre, même en étant écrit « [I] » et non pas « [I] » comme elle le revendique, la cotisante reste parfaitement identifiée et identifiable, et s’est d’ailleurs vue régulièrement signifier la contrainte litigieuse à son adresse dont elle ne conteste pas l’exactitude.
Ce moyen de nullité ne saurait donc prospérer.
S’agissant de l’absence de signature « manuscrite » sur la contrainte, il convient de rappeler que l’article L.212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
De même, l’article 1367 du code civil, auquel se réfère expressément Madame [I], dispose que : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
La lecture de la contrainte litigieuse, produite par l’URSSAF en pièce n° 1, permet de constater qu’elle comporte la signature de son auteur, à savoir « La Directrice, [F] [O] ».
Quant à la signification de la contrainte, elle comporte, elle aussi, la signature de son auteur (pièce n° 2 URSSAF), étant précisé que l’article R.133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale susvisé n’exige, à peine de nullité, uniquement que l’acte de signification mentionne « la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine », ce qui est le cas en l’espèce.
Ce moyen soulevé par Madame [I] ne saurait également prospérer.
S’agissant de la signification de la contrainte, l’article R.133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale susvisé dispose expressément que « La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », de sorte que l’usage de la conjonction de coordination « ou » laisse le choix à l’organisme social soit d’adresser la contrainte par voie postale au moyen d’un recommandé avec accusé de réception, soit de la signifier par acte d’huissier de justice/commissaire de justice.
Ce moyen doit aussi être rejeté.
S’agissant de l’incohérence entre les sommes réclamées dans la contrainte (586 €) et les conclusions de l’URSSAF (494 €), il sera relevé que l’organisme social le justifie parfaitement par un recalcul des cotisations, après envoi de la contrainte, suite à la prise en compte de la déclaration de revenus de la cotisante pour l’année 2025.
Ce nouveau calcul est donc plus favorable à Madame [I] puisqu’il permet de lui réclamer uniquement les cotisations dues au regard de ses revenus d’activités connus.
S’agissant de la date erronée de la mise en demeure mentionnée dans le bordereau de communication des pièces de l’URSSAF, elle a été corrigée oralement par l’organisme social qui vise bien la mise en demeure du 17 juillet 2025 et non pas de l’année 2024.
Cette erreur est, par ailleurs, dépourvue de toute conséquence et ne cause aucun grief à Madame [I] puisqu’en listant la pièce n° 3 comme étant la « Mise en demeure en date du 17.07.2024 et accusé de réception », l’URSSAF joint bien la mise en demeure du 17/07/2025 notifiée pour un montant de 586 €, correspondant exactement au montant de la contrainte litigieuse.
Aucun des moyens soulevés par Madame [I] n’étant susceptibles d’entrainer la nullité de la contrainte du 30 septembre 2025 elle sera, par conséquent, déboutée de sa demande présentée à ce titre.
III – Sur le fond
Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, même si l’organisme social a procéduralement la qualité de demandeur, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par cet organisme.
L’article L.613-7- du code de la sécurité sociale dispose :
« I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des

régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir, pour des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global des cotisations et des contributions sociales versées, d’une part, par ces travailleurs indépendants et, d’autre part, par ceux ne relevant pas des dispositions du présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l’article L.136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et des taux des cotisations de retraite complémentaire.
(…). ».
L’article D.613-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026, dispose :
« I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L.613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d’affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :

Catégorie
Montant de chiffre d’affaires ou de recettes
Taux d’abattement
Revenu correspondant après abattement forfaitaire
Taux de cotisation global
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts

79 828 euros

71 %

23 150 euros

12,3 %
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l’article R. 641-1

35 076 euros

34 %

23 150 euros

23,2 %
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l’article L. 611-1 lorsqu’ils exercent une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme, définis conformément à l’article L. 324-1 du code du tourisme

29 230 euros

87 %

3 800 euros

6 %
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôt

46 300 euros

50 %

23 150 euros

21,2 %
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l’article L. 631-1 et du régime prévu à l’article 102 ter du code général des impôts

10 000 euros

34 %

6 600 euros

24,6 %

En l’espèce, il y a lieu de constater que Madame [I] n’avance aucun argument de nature à remettre en cause, tant dans son principe que son quantum, la créance de l’URSSAF des Pays de la Loire et, partant, elle ne peut qu’être déboutée de son opposition.
À l’inverse, l’URSSAF des Pays de la Loire justifie du bien-fondé de sa créance en précisant que le taux applicable à Madame [I], en sa qualité de travailleur indépendant relevant du régime des micro-entrepreneurs est de 21,2%, et que depuis le 1er janvier 2011 les assurés relevant du régime micro-social sont redevables de la contribution à la formation professionnelle dont le taux est fixé pour les commerçants à 0,20 % du chiffre d’affaires.
Dès lors, elle fait observer que pour le 1er trimestre 2025 Madame [I] était redevable de la somme de 559 € au titre des cotisations et 27 € au titre des majorations de retard, soit un montant global de 586 € réclamé via la mise en demeure du 17 juillet 2025 puis la contrainte du 30 septembre 2025, mais qu’à la suite de la prise en compte de sa déclaration de revenus pour l’année 2025 le montant de cotisations dues au titre de cette contrainte a été réduit à 471€ en principal et 23 € de majoration de retard, soit un total de 494 €.
Par conséquent, il sera fait droit aux demandes de l’URSSAF des Pays de la Loire visant, d’une part, à voir valider la contrainte du 30 septembre 2025, signifiée le 2 octobre 2025, pour un montant de 494 € et, d’autre part, à voir condamner Madame [I] au paiement de cette somme, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement.
Madame [I] sera également condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte du 30 septembre 2025 d’un montant de 45,01 €, et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, conformément aux dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
À toutes fins utiles, il sera porté à la connaissance de Madame [I] que seul l’organisme de recouvrement de cotisations et contributions sociales a compétence pour octroyer des délais de paiement sur des cotisations dues, et peut également examiner l’opportunité de faire droit à une demande de remise totale ou partielle de majorations de retard après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève, conformément aux dispositions des articles R.243-20 et R.243-21 du code de la sécurité sociale.

IV – Sur les autres demandes
Madame [I] succombant, elle supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
En tout état de cause, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [Q] [I] à la contrainte du 30 septembre 2025, signifiée le 2 octobre 2025, émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire ;
VALIDE la contrainte du 30 septembre 2025, signifiée le 2 octobre 2025, émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de Madame [Q] [I] pour un montant de 494 € ;
CONDAMNE Madame [Q] [I] à payer à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire la somme de 494 €, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;
CONDAMNE Madame [Q] [I] au paiement des frais de signification de la contrainte du 30 septembre 2025 d’un montant de 45,01 €, et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
CONDAMNE Madame [Q] [I] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R.211-3 du code de l’organisation judiciaire et R.142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE