TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

30/09/2026

JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX N°

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président : Monsieur Patrick MERCIER Juges : Monsieur Cyprien BERNARD, Monsieur Fabrice BEYEN, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier.

Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,

Attendu que la partie demandresse sollicite le retrait du rôle au motif que l’assignation a été faite hors délai ;

Attendu que la partie défendresse ne s’oppose pas à cette demande de retrait du rôle ;

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande de la partie demandresse ;

Attendu que les frais et dépens de l’instance resteront à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile article 381 à 383, par retrait de rôle.

Dit que les dépens de l’instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 54,37 euros resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de commerce de NEVERS du 30/09/2026, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.