DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 21 septembre 2026 Chambre 1

N° minute : 2026/4536 N° RG : 2026CG00055 SARLEEE [Z] STAR COMPANY LIMITED contre SAS CHAUME HOSPITALITY

DEMANDEUR

SARLEEE [Z] STAR COMPANY LIMITED [Adresse 1] Chez Maître [G] [V], « [Adresse 2] MAJESTIC » [Localité 2] comparant par Me [G] [V] « LE MAJESTIC » [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS CHAUME HOSPITALITY [Adresse 4] [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par Mme TALLON Odile, Président, M. AJOURI Noël, M. BAUCHE Régis, Assesseurs.

Prononcée le 21 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Suivant acte en date du 28 janvier 2026, la société ALIANIAN STAR COMPANY LIMITED a fait délivrer assignation à la SAS CHAUME HOSPITALITY aux fins d’entendre :

Juger recevable et bien-fondé la société [Z] STAR COMPANY LIMITED en ses fins et demandes ;

Juger que la SAS CHAUME HOSPITALITY a commis une inexécution fautive contractuelle ; Juger que le contrat n’a pas été exécuté de bonne foi par la SAS CHAUME HOSPITALITY ;

Juger que la SAS CHAUME HOSPITALITY a manqué à ses obligations contractuelles, professionnelles et légales, notamment de loyauté et de bonne foi ;

Condamner la SAS CHAUME HOSPITALITY à restituer la somme de 16.580 €, majorée des intérêts légaux à compter du 22 avril 2025, date du virement bancaire effectué par la société [Z] STAR COMPANY LIMITED ;

Condamner la SAS CHAUME HOSPITALITY à verser à la société [Z] STAR COMPANY LIMITED la somme symbolique de 500 € au titre de son préjudice moral ;

Condamner la SAS CHAUME HOSPITALITY à verser à la société [Z] STAR COMPANY LIMITED la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive ;

Condamner la SAS CHAUME HOSPITALITY au paiement de la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SAS CHAUME HOSPITALITY aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

La SAS CHAUME HOSPITALITY bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites.

Il y a lieu de condamner la SAS CHAUME HOSPITALITY à restituer la somme de 16.580 €, majorée des intérêts légaux à compter du 22 avril 2025, date du virement bancaire effectué par la société [Z] STAR COMPANY LIMITED, ainsi qu’à verser à la société [Z] STAR COMPANY LIMITED la somme symbolique de 500 € au titre de son préjudice moral et la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive.

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS CHAUME HOSPITALITY à restituer la somme de 16.580 € (seize mille cinq cent quatre-vingts euros), majorée des intérêts légaux à compter du 22 avril 2025, date du virement bancaire effectué par la société [Z] STAR COMPANY LIMITED ;

Condamne la SAS CHAUME HOSPITALITY à verser à la société [Z] STAR COMPANY LIMITED la somme symbolique de 500 € (cinq cents euros) au titre de son préjudice moral ;

Condamne la SAS CHAUME HOSPITALITY à verser à la société [Z] STAR COMPANY LIMITED la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive ;

Condamne la SAS CHAUME HOSPITALITY au paiement de la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS CHAUME HOSPITALITY aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.