Jurisprudence

Tribunal de commerce de Nice, 14 octobre 2026, RG n° 2024F00643

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Une société demanderesse a assigné une SCI et une personne physique afin d’obtenir le paiement de 5 884,71 euros, 6 500 euros de dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Avant que le tribunal statue sur ces demandes, la demanderesse a déclaré, par courrier, se désister de l’instance. Le tribunal lui en a donné acte, a rendu une décision de désistement et a mis les dépens à sa charge, en les liquidant à 76,32 euros.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’instance

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Chambre 2, 14 octobre 2026, RG n° 2024F00643

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 14 octobre 2026

Chambre 2

N° minute : 2026/11464

N° RG : 2024F00643

SARL SEEI CONSULTANTS

Contre SCI VALBERG INVEST

DEMANDEUR

SARL SEEI CONSULTANTS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représentée par Me Etienne BERARD SCP BERARD & [J] [Adresse 3] et par Me Laurent NICOLAS [Adresse 3]

Non comparant

DEFENDEURS

SCI VALBERG INVEST [Adresse 4]

Représentée par Me David ALLOUCHE [Adresse 5]

Non comparant

M. [Y] [L] [Adresse 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme VAN DEN ABEELE Camille,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. VELLA Laurent, Assesseurs.

Prononcée le 14 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la partie demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par acte en date du 29 octobre 2024, la SARL SEEI CONSULTANTS assigne la SCI VALBERG

[O] et M. [Y] [L] à l’audience publique du 16 septembre 2026.

La demande tend à obtenir condamnation au paiement de :
* 5 884,71 € en principal,
* 6 500,00 € à titre de dommages et intérêts
* 3 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

SUR CE

Attendu que par courrier la partie demanderesse déclare se désister de l’instance Attendu qu’il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort Donne acte à la SARL SEEI CONSULTANTS de ce qu’elle se désiste de l’instance Met les dépens à la charge de la SARL SEEI CONSULTANTS Liquide les dépens à la somme de 76,32 € soixante seize eur et trente deux centimes.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

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