COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 1] c/ [E] [Q]
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00172 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q44S

Grosse délivrée à

Me Laetitia GABORIT

le 16 Octobre 2026

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE [Adresse 2]
situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice le Cabinet LVS, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège.

Représenté par Me Laetitia GABORIT, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR:

Monsieur [E] [Q]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [Q] est propriétaire du lot n°96 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 7] » situé [Adresse 8] à [Localité 3].

Le syndicat des copropriétaires lui a fait délivrer, le 6 novembre 2025, une sommation de payer la somme principale de 3.568,39 euros de charges de copropriété dues au 20 octobre 2025.

Par acte du 30 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 7] » situé [Adresse 8] à [Localité 4] a fait assigner M. [E] [Q] aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes :

3.207,22 euros de charges de copropriété arrêtées au 10 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024,673,50 euros en remboursement des frais de recouvrement engagés à la date du 10 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024,6.500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens, distraits au profit de Maître Cécile Biguenet-Maurel, avocat, lesquels comprendront outre les frais d’hypothèque, du commandement de payer, et les droits et émoluments des actes d’huissier, le droit de recouvrement ou d’encaissement tels que prévus par l’article 90 de la loi n 2006-872 du 13/07/2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la loi n 65-557 du 10/07/1965.
M. [E] [Q] a procédé au règlement de la somme de 3880,72 euros par virement bancaire le 31 janvier 2026, soldant ainsi sa dette de charges et de frais de recouvrement.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 7] » abandonne ses demandes relatives au paiement des charges et de frais de recouvrement mais maintient sa demande de condamnation de M. [E] [Q] à lui payer les sommes suivantes :

6.500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens, distraits au profit de Maître Cécile Biguenet-Maurel, avocat, lesquels comprendront outre les frais d’hypothèque, du commandement de payer, et les droits et émoluments des actes d’huissier, le droit de recouvrement ou d’encaissement tels que prévus par l’article 90 de la loi nMBOL176f »Symbol »s112006-872 du 13/07/2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la loi n 65-557 du 10/07/1965.
Il fait valoir que le défendeur n’a réglé aucune somme depuis qu’il est propriétaire de son bien immobilier, inertie fautive qui lui a causé un préjudice car, privé des fonds nécessaires à l’entretien et la conservation de l’immeuble, il a été contraint de faire l’avance de trésorerie. Il soutient en conséquence de son préjudice devra être réparé sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil et que ses frais irrépétibles de procédure devront lui être remboursés.

Assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, M. [E] [Q] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 7] » a été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de dommages-intérêts.

L’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le décompte versé par le syndicat des copropriétaires révèle que le débiteur a soldé sa dette de charges de copropriété postérieurement délivrance de l’assignation du 30 décembre 2025.

Par sa défaillance, M. [E] [Q] a donc imposé à la collectivité de procéder à des avances constantes de fonds pour faire face à des dépenses courantes indispensable à la conservation et à l’entretien de l’immeuble, le syndicat ayant dû l’assigner en justice pour qu’il procède au paiement des charges.

Il a causé ainsi un préjudice distinct du retard de paiement justifiant l’allocation de dommages et intérêts qui seront évalués, au regard du montant de la dette et de son règlement après la délivrance de l’assignation, à la somme de 300 euros.

Par conséquent, M. [E] [Q] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 7] » la somme de 300 euros de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.

Partie perdante au procès, M. [E] [Q] sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 7] » la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera précisé que les droits de recouvrement ou d’encaissement ne constituent pas des dépens et ont été prévus comme restant à la charge du créancier de l’exécution sans que le juge puisse y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que M. [E] [Q] a soldé sa dette de charges et de frais de recouvrement ;

CONDAMNE M. [E] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 7] » situé [Adresse 8] à [Localité 4] la somme de 300 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE M. [E] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 7] » situé [Adresse 8] à [Localité 4] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 7] » situé [Adresse 8] à [Localité 4] de toutes ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [E] [Q] aux dépens, distraits au profit de Maître Cécile Biguenet-Maurel, Avocat au Barreau de Nice, sur son affirmation de droit dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER                                                    LE PRÉSIDENT