COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE c/ [R] [Z] épouse [E], [U] [E]

N°
Du 26 Octobre 2026

4ème Chambre civile
N° RG 25/01131 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QKRM

Grosse délivrée à

Me Frédéric BOURGUET-MAURICE

la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt six Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 19 Mai 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 20 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR en vertu d’un traité de fusion absorption approuvé le 22 novembre 2016.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDEURS:

Mme [R] [Z] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée

M. [U] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Frédéric BOURGUET-MAURICE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre reçue le 15 juin 2016 acceptée le 27 juin 2016, la Banque Populaire Méditerranée a consenti à M. [U] [E] et Mme [R] [E] née [Z] un prêt immobilier « Habitat » destiné à financer des travaux dans une maison individuelle d’un montant de 156.000 euros au taux fixe de 1,85 % remboursable en 119 mensualités.

Les époux [E] ont cessé de rembourser les échéances de leur prêt à compter du 10 mai 2023 si bien que la Banque Populaire Méditerranée les a mis en demeure, par lettres du 8 novembre 2023, de lui régler la somme de 10.723,37 euros dans le délai de 60 jours en les avisant qu’à défaut, elle se prévaudrait de la déchéance du terme.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 4 décembre 2024, la Banque Populaire Méditerranée a informé les emprunteurs qu’elle renonçait à se prévaloir de la déchéance du terme prononcée le 3 avril 2024 en les mettant en demeure de lui régler la somme de 27.579,96 euros due au titre des échéances impayées dans le délai de 30 jours en les informant qu’à défaut, elle se prévaudrait de la déchéance du terme pour inexécution grave du contrat.

Les époux [E] n’ont pas remboursé les sommes dues de sorte que la banque les a informés, par lettres du 25 février 2025, qu’elle prononçait la résolution du contrat pour inexécution grave, ce qui rendait immédiatement exigible la somme de 56.801,87 euros augmentée des intérêts au taux de 1,85 % jusqu’à parfait paiement.

Par acte du 18 mars 2025, la Banque Populaire Méditerranée a fait assigner M. [U] [E] et Mme [R] [E] née [Z] devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer :

56.801,87 euros en remboursement des sommes dues au titre du prêt avec intérêts au taux contractuel à compter du 26 février 2025 et jusqu’à parfait paiement,3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures notifiées le 4 mai 2026, la Banque Populaire Méditerranée conclut au rejet des demandes reconventionnelles de M. [U] [E] ainsi qu’à la condamnation solidaire de M. [U] [E] et Mme [R] [E] née [Z] à lui payer les sommes suivantes :

56.801,87 euros en remboursement des sommes dues au titre du prêt avec intérêts au taux contractuel à compter du 26 février 2025 et jusqu’à parfait paiement,4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle explique qu’au regard de la jurisprudence de la cour de cassation considérant abusives, et donc réputées non écrites, les clauses résolutoires des contrats de prêts qui ne permettent pas aux débiteurs défaillants de bénéficier d’un délai suffisant pour régler les impayés et faire obstacle à la déchéance du terme, elle a entrepris de mettre en œuvre la résolution du contrat de prêt sur le fondement de l’article 1226 du code civil. Elle indique que c’est la raison pour laquelle elle a renoncé à la déchéance du terme prononcée le 3 avril 2024 pour permettre aux emprunteurs de procéder au règlement de l’arriéré dans un délai de 30 jours, ce qu’ils n’ont pas fait si bien qu’elle a prononcé la résolution pour inexécution du contrat de prêt.
Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. [U] [E] sur le fondement des articles L. 312-48 de la consommation et L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation sont inopérants et qu’elle n’a pas commis de faute. Elle souligne qu’elle rencontre des difficultés à définir les fondements juridiques des prétentions de ce défendeur en relevant qu’elle a remis les fonds et exécuté sa prestation. Elle ajoute le prêt n’a pas été consenti dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan si bien que les articles L. 231-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables. Elle soutient que le prêt a été débloqué en deux versements : 90.000 euros le 4 juillet 2016 puis 66.000 euros le 26 juillet 2016 si bien qu’elle a parfaitement exécuté ses obligations. Elle indique qu’elle n’a commis aucune faute en faisant observer qu’outre qu’elles sont mal fondées, les actions en responsabilité et en nullité du contrat de prêt conclu le 27 juin 2016 sont prescrites.
Elle considère que les défendeurs devront être condamnés à rembourser les sommes dues et ne pourront pas bénéficier d’un délai de paiement à défaut de production de toute pièce justifiant de leurs capacités financières.

Dans ses conclusions notifiées le 29 avril 2026, M. [U] [E] sollicite :

À titre principal :
le prononcé de la nullité du contrat du 27 juin 2016 pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation,le remboursement des sommes versées avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts de la Banque Populaire Méditerranée,une dispense de restitution du capital restant dû en compensation du préjudice subi,la condamnation de la Banque Populaire Méditerranée à lui payer ainsi qu’à [R] [Z] la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts,la condamnation de la Banque Populaire Méditerranée à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
À titre subsidiaire, l’octroi de larges délais de paiement, l’autorisation de régler la dette par échéances mensuelles sur une durée de 24 mois et l’exclusion de l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Il indique que le prêt a été contracté pour financer des travaux sur une maison individuelle et a été remboursé jusqu’au mois d’avril 2023, date à laquelle des difficultés financières sont apparues.
Il fait valoir qu’en vertu de l’article L. 312-48 du code de la consommation, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Or, il rappelle qu’au terme de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation, le prêteur ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de livraison des travaux de construction financés par l’emprunt. Il expose que le prêt a été contracté pour la réalisation de travaux dans une maison individuelle qui n’ont pas pu être exécutés en raison de difficultés personnelles mais que la banque a tout de même débloqué les fonds sans justificatifs. Il en déduit que la banque a commis une faute en versant les fonds qui ont été appréhendés par d’autres créanciers. Il estime que cette faute lui a causé un préjudice dont il évalue la réparation à 5.000 euros puisqu’il doit rembourser un prêt pour une prestation non réalisée. Il considère également que cette faute entache le contrat de nullité en conséquence de laquelle les échéances versées devront être remboursées et la banque devra être privée de son droit aux intérêts.
Il fait valoir subsidiairement que lui-même et son épouse sont dans une situation financière précaire qui ne leur permet pas de régler immédiatement l’intégralité de leur dette mais qu’ils proposent un échéancier de remboursement réaliste et compatible avec leurs ressources.

Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, Mme [R] [Z] épouse [E] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure intervenue le 5 mai 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code civil.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2026 et mise en délibéré au 20 août 2026 prorogé au 26 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de paiement des sommes restant dues en vertu du contrat de prêt.

1. Sur les moyens de défense tiré d’une faute de la banque et de la nullité du contrat de prêt.

Au terme de l’article L.312-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre relatif au crédit à la consommation s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l’article L. 311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est supérieur à 200 euros et inférieur à 75 000 euros.

Seuls les crédits à la consommation d’un montant inférieur à 75.000 euros sont donc soumis à l’article L. 312-48 de ce code en vertu duquel les obligations ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation qui est invoqué par M. [U] [E].

En revanche, le crédit destiné au financement de la construction, de la réparation, de l’amélioration ou de l’entretien d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation est assimilé à un crédit immobilier qui relève des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2016.

L’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L. 231-2.

C’est dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans que s’inscrit l’obligation mise à la charge du banquier par l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation en vertu duquel aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison.

En l’espèce, selon offre reçue le 15 juin 2016 acceptée le 27 juin 2016, la Banque Populaire Méditerranée a consenti à M. [U] [E] et Mme [R] [E] née [Z] un prêt immobilier « Habitat » destiné à financer des travaux dans une maison individuelle, d’un montant de 156.000 euros au taux fixe de 1,85 % remboursable en 119 mensualités.

Ce prêt d’un montant de 156.000 euros n’est donc pas soumis aux dispositions du code de la consommation qui sont invoqués par l’emprunteur et ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans puisqu’il était destiné à financer des travaux dans la résidence principale déjà existante des emprunteurs.

Dès lors, la Banque Populaire Méditerranée n’a pas pu commettre de faute en débloquant les fonds sans avoir reçu communication de l’attestation de livraison ou du justificatif de l’exécution des travaux puisque l’emprunt ne s’inscrivait pas dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle.

Par ailleurs, les modalités de déblocage des fonds figurant en page 9 des conditions générales du prêt sont rédigées en des termes généraux puisqu’elles précisent que le crédit sera « utilisé en une ou plusieurs fois sous réserve que le contrat de prêt soit devenu définitif et au plus tard quatre mois après la date d’acceptation de l’offre. »

Le contrat ne subordonnait donc pas le déblocage des fonds empruntés à la fourniture de justificatifs de travaux, les fonds empruntés ayant d’ailleurs été débloqués en totalité le 4 juillet et le 26 juillet 2016.

M. [U] [E], qui ne conteste pas le versement des fonds empruntés, ne rapporte donc pas la preuve d’une faute de l’établissement prêteur dans l’exécution du contrat de prêt.

Pour soutenir que le contrat est nul, M. [U] [E] invoque le non-respect des dispositions impératives du code de la consommation sans préciser lesquelles.

Outre que cette demande, formulée plus de cinq ans après la conclusion du prêt, est prescrite, il convient de relever que le prêt ne s’inscrivant pas dans une opération de construction d’une maison individuelle, la validité de l’emprunt n’était pas subordonnée à la validité d’un contrat principal de construction inexistant en l’espèce.

Par conséquent, la demande de constat de la nullité du contrat de prêt et les demandes subséquentes de restitution des échéances payées, de déchéance du droit aux intérêts et de dommages-intérêts ne pourront qu’être rejetées.

2. Sur les sommes restant dues en vertu du prêt.

Aux termes de l’article L. 312-22 alinéa 2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 applicable en l’espèce, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus et, jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ce texte ajoute que le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé par l’article R. 312-3 du code de la consommation à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.

L’article L. 312-23 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces textes.

En l’espèce, selon offre acceptée le 27 juin 2016, la Banque Populaire Méditerranée a consenti à M. [U] [E] et Mme [R] [E] née [Z] un prêt immobilier d’un montant de 156.000 euros au taux fixe de 1,85 % remboursable en 119 mensualités.

Les époux [E] ont cessé de rembourser les échéances de leur prêt à compter du 10 mai 2023 si bien que la Banque Populaire Méditerranée les a mis en demeure, par lettres du 8 novembre 2023, de lui régler la somme de 10.723,37 euros en les avisant qu’à défaut, elle se prévaudrait de la clause de déchéance du terme.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 4 décembre 2024, la Banque Populaire Méditerranée a informé les emprunteurs qu’elle renonçait à se prévaloir de la déchéance du terme prononcée le 3 avril 2024 mais les a mis en demeure de lui régler la somme de 27.579,96 euros due au titre des échéances impayées dans le délai de 30 jours en les informant qu’à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme pour inexécution grave du contrat.

Les époux [E] n’ont pas remboursé les sommes dues de sorte que la banque les a informés, par lettres du 25 février 2025, qu’elle prononçait la résolution du contrat pour inexécution grave, ce qui rendait immédiatement exigible la somme de 56.801,87 euros augmentée des intérêts au taux de 1,85 % jusqu’à parfait paiement.

Le défaut de remboursement pendant plusieurs années des échéances d’un prêt constitue en effet un manquement grave des emprunteurs à leur obligation principale qui justifie la résiliation du contrat de prêt et rend toutes les sommes dues en vertu de celui-ci immédiatement exigibles.

Dès lors, conformément au contrat de prêt et en application des articles L. 312-22 et L. 312-23 du code de la consommation, la banque Populaire Méditerranée est fondé à réclamer aux époux [E] le paiement des sommes suivantes :

– Capital restant dû : ………………………………… 22.675,07 euros
– Échéances impayées : ……………………………. 32.100,48 euros
– Intérêts de retard : …………………………………. 439,07 euros
– Indemnité forfaitaire : ……………………………… 1.587,25 euros

Total : 56.801,87 euros.

Par conséquent, M. [U] [E] et Mme [R] [Z] épouse [E] seront solidairement condamnés à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 56.801,87 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,85 % calculés sur la somme de 54 775,55 euros à compter du 26 février 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement.

En vertu de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [U] [E] ne produit aucun justificatif de ses ressources et charges afin de démontrer qu’il est dans l’incapacité de régler sa dette et qu’il dispose de perspectives sérieuses d’apurement à l’aide d’un délai de paiement de deux années.

Il convient en outre de constater qu’il a déjà bénéficié d’un large délai de fait qui n’a pas été mis à profit pour régler la dette, au moins partiellement, et rien n’indique qu’un délai supplémentaire pourrait lui permettre de régler les sommes dont il est redevable.

L’octroi d’un délai de grâce apparaît donc illusoire et n’aboutirait qu’à retarder davantage le paiement des sommes dues alors que le défendeur n’établit pas qu’il se trouve dans une situation financière compromise.

Par conséquent, M. [U] [E] sera débouté de sa demande reconventionnelle de délais de paiement, étant observé que celle qui forme au nom de son épouse, non représentée par un conseil, est irrecevable.

Sur les demandes accessoires.

Parties perdantes au procès, M. [U] [E] et Mme [R] [Z] épouse [E] seront solidairement condamnés aux dépens ainsi qu’à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement M. [U] [E] et Mme [R] [Z] épouse [E] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 56.801,87 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,85 % calculés sur la somme de 54 775,55 euros à compter du 26 février 2025 et jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNE solidairement M. [U] [E] et Mme [R] [Z] épouse [E] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [U] [E] de toutes ses demandes ;

CONDAMNE solidairement M. [U] [E] et Mme [R] [Z] épouse [E] aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.