COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [E] [C] c/ [M] [H], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES

MINUTE N° 26/
Du 28 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/04370 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDBG

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt huit Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

Monsieur [E] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

Monsieur [M] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Fabrice SCIFO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 7 novembre 2022, le Tribunal de police de NICE a prononcé la relaxe de M. [H] poursuivi pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours sur la personne de M. [C] [E] faits commis le 15 décembre 2019 à Nice.

Par ordonnance de référé en date du 16 septembre 2021, le Président du Tribunal Judiciaire de NICE a désigné le Docteur [R] afin de procéder à l’expertise médicale de M. [C] et a commis le Docteur [R].

L’expert [R] a rendu son rapport le 14 mars 2023.

Par jugement en date du 15 avril 2024, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales de NICE a déclaré M. [E] [C] irrecevable à agir sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale suite aux faits dénoncés de violences commises le 15 décembre 2019 à [Localité 5] et a rejeté ses demandes indemnitaires en réparation de son préjudice corporel et économique.

C’est dans ce contexte que par actes délivrés par commissaire de justice le 4 décembre 2024, M. [C] [E] a assigné M. [H] [M] au contradictoire de la CPAM des Alpes-maritimes devant le Tribunal Judiciaire de Nice pour obtenir l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelles.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, M. [C] [E] demande au Tribunal de :

DIRE ET JUGER que M. [H] [M] a commis une faute civile en portant un coup de tête de bas en haut à M. [C] le 15 décembre 2019 à [Localité 5].
DIRE ET JUGER que le droit à réparation de M. [C] est intégral.
CONDAMNER M. [H] à verser à M. [E] [C] les sommes suivantes en réparation de son préjudice économique et corporel et sur la base du rapport d’expertise rendu par le Docteur [R] :
– Frais divers…………………………………………………………………3.040,00 €
– Déficit fonctionnel temporaire……………..…………….………………. .1.385,00 €
– Souffrances endurées : 3/7………………….…………….………………..8.000,00 €
– Préjudice esthétique temporaire…………..……………………………… 8.000,00 €
– Déficit fonctionnel permanent : 4%…………………………………………………….6.320,00 €
DEBOUTER M.[M] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER M. [M] [H] à payer à M. [E] [C] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER M. [M] [H] aux entiers dépens de l’instance.
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 août 2025, M. [H] [M] sollicite du Tribunal de :

A titre principal
– Constater que M. [H] a bénéficié d’un jugement de relaxe.
– Débouter M. [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
– Condamner M. [E] [C] à payer à M. [M] [H] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre subsidiaire
– Ramener les demandes d’indemnisation à de plus justes proportions.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026 avec clôture le jour même et l’affaire fixée à plaider le 14 septembre 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-maritimes (assignation remise à personne morale avec signification à personne se déclarant habilitée à recevoir), n’ayant constitué avocat.

Sur le droit à indemnisation de la victime

M. [C] suite au jugement de relaxe intervenu pour des faits de violences volontaires dont M [H] était poursuivi, se prévaut de l’existence d’une faute civile à son encontre, caractérisée par le coup de tête que ce dernier lui a donné. Il conteste avoir porté le moindre coup à M. [H], rejetant toute légitime défense. Il indique que le tribunal de police est entré en voie de relaxe ne sachant pas qui avait porté le premier coup.

M. [H] indique qu’après avoir été insulté et giflé par M. [C], il n’a eu d’autre solution que de s’avancer tête baissée. Il indique que M. [C] a été le premier agresseur et conteste son droit à indemnisation.

Le jugement de relaxe revêtu de l’autorité de chose jugée rendue par le tribunal de police suite aux poursuites de M. [H] pour des faits de violences volontaires au préjudice de M. [C] n’a pas été rendu en retenant l’existence d’une légitime défense au bénéfice du prévenu, laquelle exclut toute faute pénale comme civile.

En l’absence de comportement volontaire caractérisant l’atteinte à la personne, par le jugement du tribunal de police qui a écarté la faute pénale, aucune légitime défense ne pourrait être utilement alléguée devant le juge civil, puisque le caractère non intentionnel du comportement exclut par nature la possibilité de la retenir.

En l’espèce M. [H] a reconnu à l’occasion de sa main courante, de son audition comme mis en cause pour des faits de violence au préjudice de M. [C] devant les services de police comme devant la présente juridiction avoir heurté de la tête M. [C] le 15 décembre 2019 à [Localité 5].

Le coup de tête porté à M. [C] est constitutif d’une faute d’imprudence ou négligence.

L’existence du coup de tête porté à M. [C] de manière involontaire et d’autre part son examen médical par le service des urgences du CHU de [Localité 5] le jour même notant un nez enflé, rouge, une contusion sur le côté gauche du haut du nez, une douleur exacerbée à la parole et à la palpation et diagnostic en une fracture non déplacée des os propres du nez, permettent de retenir le lien de causalité directe entre la faute et le préjudice corporel .

M. [H] doit indemniser M. [C] [E] de l’intégralité des préjudices consécutifs à sa faute.

M. [H] conteste le lien de causalité entre sa faute et les dépenses de chirurgie esthétique aux fins de réalisation d’une rhinoplastie non liée aux faits. Or, l’expert a expressément noté que la rhinoplastie en ambulatoire réalisée le 2 juillet 2005 était imputable à 50 % aux suites du traumatisme subi et non en totalité.

Sur la liquidation du préjudice

Dans son rapport déposé le 14 mars 2023, le Docteur [R] après avis d’un sapiteur ORL, médecin expert a émis les conclusions suivantes sur le préjudice que M. [C] [E] a subi suite aux faits du 15 décembre 2019
Lésions constatées : fracture non déplacée des os propres du nez, diverses érosions superficielles au niveau des membres supérieurs et un état contusionnel bénin au niveau de l’hémithorax gauche. Évolution marquée par une décompensation anxieux phobique en rapport avec un état de stress post-traumatique, des douleurs nasales associées à une obstruction narinaire en rapport avec une déviation nasale septale
Dépenses de santé actuelles : à documenter
Frais divers : frais d’assistance expertise
Pertes de gains professionnels (PGPA) : néant
Déficit fonctionnel temporaire :
DFT Total le 22/07/2020, suite à l’intervention chirurgicale à visée ORL.
DFT Partiel de 10% du 16/01/2020 au 21/07/2020
DFT Partiel à 25% du 23/07/2020 au 08/08/2020
DFT Partiel à 10% du 09/08/2020 au 31/03/2021
Date de consolidation : 31 mars 2021
Déficit fonctionnel permanent (DFP):  4 %
Assistance tierce personne : néant
Dépenses de santé futures (DSF): nulle

Frais de logement adapté (FLA): néant
Frais de véhicule adapté (FVA): néant
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF): néant
Incidence professionnelle (IP): néant
Souffrances endurées (SE): 3/7
Préjudice esthétique temporaire (PET): 3/7 pendant 45 jours
Préjudice esthétique permanent (PEP): nulle

Au vu des conclusions respectives des parties, des justificatifs fournis, et du rapport d’expertise discuté contradictoirement et des éléments suivants
– date du fait générateur : 15 décembre 2019
– profession au moment de l’accident : sans
– âge au moment de l’accident : 45 ans
– date de consolidation : 31 mars 2021
– durée de la période de consolidation : 472 jours
– âge de la victime à la date de consolidation : 46 ans
– taux de DFP : 4 %
– de l’absence de rente accident du travail ou de pension d’invalidité à imputer

le préjudice de M. [C] [E] sera fixé comme suit :

I – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

A. Préjudices patrimoniaux temporaires :

1/ Dépenses de santé actuelles (DSA) :

Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 11/12/2024 , les sommes versées au titre des dépenses de santé avant la date de consolidation par le tiers payeur sont d’un montant total de 1.835,86 euros.

Ceci-étant , ceux-ci ne seront rappelés ici que pour mémoire, rappel étant ici fait que ces débours ne peuvent faire l’objet d’une imputation sur l’indemnisation de la victime au titre des dépenses de santé. La victime n’a pas formulé de demande au titre de dépenses de santé qui seraient restées à sa charge.En conséquence sur ce poste, la créance de l’organisme social s’établit à 1.835,86 euros.

2/ Frais divers (FD)
demande : 3.040 euros offre : 0 euro

M. [C] réclame les frais de consignation à valoir sur les honoraires de l’expert d’un montant de 1960 €, qui constituent des dépens et seront mis à la charge comme telle.
au vu des factures d’honoraires d’assistance expertise du 27/01/2022 du Docteur [F] d’un montant de 1080 euros , ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1.080 euros.

B – Préjudices patrimoniaux permanents

Aucune demande n’est faite à ce titre.
***

II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT):
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et les joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
En l’espèce, le médecin expert a déterminé plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, en fonction de l’évolution de l’état de santé de la victime :
DFT Partiel à 25% du 15/12/2019 au 15/01/2020 soit 17 jours
DFT Partiel de 10% du 16/01/2020 au 21/07/2020 soit 188 jours
DFT Total le 22/07/2020 soit 1 jour
DFT Partiel à 25% du 23/07/2020 au 08/08/2020 soit 17 jours
DFT Partiel à 10% du 09/08/2020 au 31/03/2021 soit 234 jours date de consolidation exclue

demande : 1.385 euros (base 27 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)
offre : 0 euro
Sur la base de 27 euros par jour eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie pour le déficit fonctionnel temporaire total, le préjudice de M. [C] [E] sera évalué comme suit
– DFT total :1 jour x 27 euros = 27 euros
– DFT partiel à 25% : 34 jours x 27 euros x 25 % = 229,50 euros
– DFT partiel à 10% : 422 jours x 27 euros x 10 % =1.139,40 euros
Total 1.395,90 euros
le poste sera chiffré à la somme de 1385 euros , montant de la demande.

2/ Souffrances endurées (SE) :
demande : 8.000 euros offre : 0 euro
Il convient de rappeler que ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Compte tenu des souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique, le préjudice lié aux souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par la victime peut être qualifié de modéré chiffré par l’expert à 3/7

M [H] fait valoir que les souffrances endurées ont été majorées devant l’expert, puisque la victime a été observée en train de faire du footing durant la période du confinement en mai 2020.

Néanmoins, les souffrances endurées par M. [C] [E] sont notablement établies par la nécessité de prendre un traitement antalgique et un anxiolytique suite aux signes d’anxiété aiguë notés par le médecin légiste le 28 janvier 2020, une séance de psychothérapie, la prescription d’antidépresseurs, la persistance de douleur et de gêne respiratoire nasale et des séances d’assistance psychologique tous les 15 jours ou 3 semaines pendant un an.

Au vu de ces éléments, de la durée de la période écoulée avant consolidation de 472 jours, il y aura lieu de fixer ce préjudice subi par M. [C] [E] à hauteur de 7.000 euros.

3/ Préjudice esthétique temporaire (PET):
demande : 8.000 euros offre : 0 euro
Ce préjudice est qualifié de modérécvhiffré 3/7 pendant 45 jours par l’expert.
Il est caractérisé par un état oedémato-inflammatoire post-traumatique et l’étude de l’intervention chirurgicale à visée O.R.L. avec port de l’attelle nasale.
Au vu de ces éléments et compte tenu de la durée de la période écoulée avant consolidation de 472 jours, il y a lieu de fixer ce préjudice subi par M. [C] [E] à la somme de 600 euros.

B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

1/ Déficit fonctionnel permanent (DFP) :

M. [C] [E] né le [Date naissance 2]/1974 était âgé de 46 ans au jour de la consolidation le 31 mars 2021 .
Le Déficit fonctionnel permanent est caractérisé, selon l’expert judiciaire, par une gêne respiratoire nasale latéralisée à droite modérée avec un semblable syndrome de la valve, une hypoesthésie nasogénienne , un état de stress post-traumatique caractérisé par la persistance des troubles de sommeil, un sentiment d’insécurité fort, un syndrome d’évitement, des reviviscences et réminiscences de la scène de l’agression. Il évalue ce déficit permanent à 4 %.

demande : 6.320 euros point 1.580 euros offre : 0 euros

Le préjudice étant caractérisé, il y a lieu à indemnisation du déficit fonctionnel permanent en prenant pour base de calcul un point à 1500 euros au regard de l’âge de la victime au moment de la consolidation et de fixer le montant de ce préjudice à la somme de 6.000 euros.

**
Récapitulatif
Préjudices
sommes allouées à la victime
créance CPAM
Dépenses de santé actuelles
pas de demande
1.835,86 euros
Frais divers
1.080 euros

Déficit fonctionnel temporaire
1.385 euros

Souffrances endurées
7.000 euros

Préjudice esthétique Temporaire
600 euros

Déficit fonctionnel permanent
6.000 euros

TOTAL
16.065 euros
1.835,86 euros

Les parties ne demandent pas de déduction au titre d’une provision versée.

***
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [H] [M] partie succombante sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de consignation d’expertise judiciaire d’un montant de 1960 euros.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, M. [H] [M] sera condamné à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à M. [C] [E] la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Dit que [H] [M] a commis une faute d’imprudence au préjudice de [C] [E] le 15 décembre 2019 à [Localité 5],

Déclare [H] [M] intégralement responsable du préjudice subi par [C] [E],

Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [R] en date du 14 mars 2023 ,

Condamne [H] [M] à payer à [C] [E] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel après imputation de la créance du tiers payeur
Frais divers
1.080 euros
Déficit fonctionnel temporaire
1.385 euros
Souffrances endurées
7.000 euros
Préjudice esthétique Temporaire
600 euros
Déficit fonctionnel permanent
6.000 euros

sans déduction de provision versée,
Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Alpes-maritimes,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Condamne [H] [M] à payer à [C] [E] la sommede 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne [H] [M] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de consignation d’expertise judiciaire d’un montant de 1960 euros.
Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.