Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2026, RG n° 25/01734

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Contrat de travail

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Contrat de travail

Textes cités

Article 1104 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une salariée a été embauchée en 2001 comme promoteur des ventes et a connu plusieurs promotions, devenant responsable commerciale de secteur en 2012. Elle était soumise à une convention de forfait en jours. En 2023, une réorganisation des régions commerciales a eu lieu. La salariée a été placée en arrêt de travail à partir du 15 mai 2023. Elle a demandé une rupture conventionnelle le 18 juillet 2023, demande refusée par l’employeur. Elle a démissionné par courriel le 4 août 2023, confirmé par courrier recommandé le 5 août 2023. L’employeur a pris acte de cette démission le 5 octobre 2023. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour faire requalifier sa démission en prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur, invoquant du harcèlement moral, de la discrimination, des manquements à l’obligation de sécurité et de loyauté, ainsi que des violations concernant le forfait en jours. Le conseil de prud’hommes a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes le 29 avril 2025. La salariée a interjeté appel. La cour d’appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, rejetant les prétentions de la salariée concernant le harcèlement moral, la discrimination, les manquements à l’obligation de sécurité et les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrat de travail à forfait-jours : recevabilité des demandes de nullité et harcèlement moral en appel

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
10 août 2026

Numéro RG :
25/01734

Citation exacte complète :
Contrat de travail à forfait-jours : recevabilité des demandes de nullité et harcèlement moral en appel – Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2026, N° de RG 25/01734.

Variantes exactes de recherche :
Contrat de travail à forfait-jours : recevabilité des demandes de nullité et harcèlement moral en appel – Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2026, N° de RG 25/01734.
CA Nîmes 10 août 2026 RG 25/01734
RG 25/01734
N° RG 25/01734
N° de RG 25/01734
25/01734 Forfait jours harcèlement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2026, N° de RG 25/01734 relative au contrat de travail à forfait-jours, à la recevabilité des demandes de nullité et au harcèlement moral en appel. La décision précise que la requalification d’une démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur suppose que le salarié établisse l’existence de faits objectifs justifiant son départ. Le harcèlement moral suppose une démonstration précise des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. Les demandes relatives à la nullité d’une convention de forfait en jours doivent être expressément visées dans la requête introductive d’instance pour être recevables.

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