Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, RG n° 26/00849
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⚖️ Cour d’appel de Nîmes
📂 Immigration / Asile
🏷️ Rétention
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention
Textes cités
Article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la Constitution, Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un jeune homme a été placé en rétention administrative suite à une décision d’obligation de quitter le territoire français. Il a été interpellé pour avoir importuné une enfant dans la rue. Il a indiqué vivre de manière régulière en Espagne avant de venir en France. Un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée maximale de trente jours. Il a formé appel.
La cour d’appel a examiné les fins de non-recevoir soulevées concernant l’absence de production de la première ordonnance de prolongation, qu’elle a rejetées. Elle a également rejeté l’exception d’incompétence du signataire de la requête. Sur le fond, la cour a considéré que l’assignation à résidence n’était pas envisageable en l’absence de justificatif de domicile de l’hébergeant potentiel et de chance de régularisation de sa situation. Elle a relevé que l’étranger faisait l’objet d’une mesure d’éloignement régulière qui faisait obstacle à sa présence sur le sol français. L’ordonnance a été confirmée.
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