Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 août 2026, RG n° 26/00842
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Hospitalisation sans consentement
Textes cités
Article R. 3211 ’ 18 du code de la santé publique
Résumé
Une personne a interjeté appel d’une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire relative à une hospitalisation sans consentement. L’appel a été notifié à la Cour le 14 août 2026, après avoir été interjeté dans le délai légal de dix jours. Cependant, le 18 août 2026, un certificat médical du Centre Hospitalier a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement. La Cour a déclaré l’appel recevable mais a constaté qu’il était devenu sans objet du fait de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
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