Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/02171
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Extinction de l’instance
Textes cités
Résumé
Une ordonnance constate l’extinction d’une instance en appel. Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant. L’ordonnance est signée par le vice-président et la greffière.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet