Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nouméa

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

Un salarié a été recruté par une société en contrat à durée déterminée puis indéterminée en qualité de peintre en bâtiment. Il a été licencié pour faute sérieuse, notamment pour absence injustifiée et accusations de discrimination raciale envers la direction. Le salarié a contesté son licenciement devant le tribunal du travail, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à lui verser diverses indemnités, dont pour licenciement abusif, exécution déloyale du contrat et conditions vexatoires. La société a interjeté appel. En appel, la cour a confirmé que l’absence du salarié était justifiée par un rendez-vous auprès de l’inspection du travail lié au retard de paiement de son salaire. Les accusations de discrimination n’ont pas été établies. Le refus du salarié de signer la lettre de licenciement et ses menaces de saisir les autorités n’ont pas été retenus comme motifs valables. La cour a confirmé le jugement de première instance, notamment sur le montant des indemnités allouées, considérant que le retard de paiement du salaire avait causé un préjudice moral et financier au salarié. Les intérêts seront capitalisés annuellement, et la société a été condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

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